5-2361 |
Évocation dossier |
5-2361 |
Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique |
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Gouvernement E. Di Rupo I |