Projets et propositions devenus lois (déposés sous la législature actuelle)

   

Propositions des sénateurs devenues lois (sanctionnées et promulguées)

2 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-254 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone 25/12/2016
S. 6-273 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle 25/12/2016

Propositions des membres de la Chambre devenues lois (sanctionnées et promulguées)

116 résultats

Numéro Titre Date
Ch. 54-1254 Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires 19/11/2017
Ch. 54-2711 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires 19/11/2017
Ch. 54-2269 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion 2/11/2017
Ch. 54-2612 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen 31/10/2017
S. 6-363 Projet de révision de l'article 12 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) 24/10/2017
Ch. 54-2673 Proposition de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut 22/10/2017
Ch. 54-1008 Proposition de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui 18/10/2017
Ch. 54-2282 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière 31/7/2017
Ch. 54-2555 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 31/7/2017
Ch. 54-2472 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments 21/7/2017
Ch. 54-440 Proposition de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés 18/7/2017
Ch. 54-607 Proposition de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale 10/7/2017
Ch. 54-2531 Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution 6/7/2017
Ch. 54-2268 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget 30/6/2017
Ch. 54-1610 Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016 8/6/2017
Ch. 54-2004 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police 31/5/2017
Ch. 54-2385 Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police 31/5/2017
Ch. 54-2293 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation 29/5/2017
Ch. 54-2429 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 22/5/2017
Ch. 54-1940 Proposition de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés 17/5/2017
Ch. 54-2050 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme 17/5/2017
Ch. 54-2087 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" 17/5/2017
Ch. 54-1473 Proposition de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes 13/5/2017
S. 6-328 Projet de loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Étrangers 26/4/2017
Ch. 54-192 Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique 9/4/2017
Ch. 54-1952 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale 9/4/2017
Ch. 54-2196 Proposition de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014 9/4/2017
Ch. 54-697 Proposition de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux 19/3/2017
Ch. 54-1851 Proposition de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne 19/3/2017
Ch. 54-2285 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 12/3/2017
Ch. 54-765 Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 20/2/2017
Ch. 54-1152 Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption 20/2/2017
Ch. 54-1186 Proposition de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts 20/2/2017
Ch. 54-1658 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié 20/2/2017
Ch. 54-1857 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison 20/2/2017
Ch. 54-2286 Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. 19/2/2017
Ch. 54-1697 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit 12/1/2017
Ch. 54-1924 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial 18/12/2016
Ch. 54-1579 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme 14/12/2016
Ch. 54-1779 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité 1/12/2016
Ch. 54-2103 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 27/11/2016
S. 6-279 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 16/8/2016
Ch. 54-1933 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux 16/8/2016
Ch. 54-211 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite 3/8/2016
Ch. 54-860 Proposition de loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité 3/8/2016
Ch. 54-958 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21 3/8/2016
Ch. 54-1572 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité 3/8/2016
Ch. 54-1051 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs 21/7/2016
Ch. 54-1860 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 21/7/2016
Ch. 54-1955 Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés 21/7/2016
Ch. 54-477 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles 10/7/2016
Ch. 54-1484 Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama 27/6/2016
Ch. 54-1849 Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football 27/6/2016
Ch. 54-1825 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit 19/6/2016
Ch. 54-1419 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation 16/6/2016
Ch. 54-1454 Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif 16/6/2016
Ch. 54-1735 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse 16/6/2016
Ch. 54-1540 Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque- Carrefour des Entreprises 6/6/2016
Ch. 54-670 Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence 31/5/2016
Ch. 54-374 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux 29/5/2016
Ch. 54-1401 Proposition de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile 29/5/2016
Ch. 54-1664 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port 20/5/2016
Ch. 54-1801 Proposition de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat 20/5/2016
Ch. 54-598 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat 27/4/2016
Ch. 54-1155 Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques 1/4/2016
Ch. 54-463 Proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal 25/3/2016
Ch. 54-1655 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 17/3/2016
Ch. 54-1002 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges 4/3/2016
Ch. 54-616 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire 2/3/2016
Ch. 54-1632 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire 29/2/2016
Ch. 54-1616 Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 19/2/2016
Ch. 54-1231 Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruIste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose 15/2/2016
Ch. 54-699 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme 1/2/2016
Ch. 54-553 Proposition de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique 29/1/2016
Ch. 54-993 Proposition de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive 29/1/2016
Ch. 54-432 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation 18/12/2015
Ch. 54-1476 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice 18/12/2015
Ch. 54-1477 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe 18/12/2015
Ch. 54-1446 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements 14/12/2015
Ch. 54-803 Proposition de loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique 6/12/2015
Ch. 54-1423 Projets de loi de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 27/11/2015
Ch. 54-1387 Proposition de loi relative à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice 23/11/2015
Ch. 54-408 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales 30/8/2015
Ch. 54-314 Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération 23/8/2015
Ch. 54-325 Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité 23/8/2015
Ch. 54-1240 Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière 23/8/2015
Ch. 54-1241 Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public 23/8/2015
Ch. 54-1208 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 10/8/2015
Ch. 54-1235 Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur 10/8/2015
Ch. 54-1236 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère 10/8/2015
Ch. 54-1237 Proposition de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage 10/8/2015
Ch. 54-1238 Proposition de loi modifiant l'article 272 la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse 10/8/2015
Ch. 54-1239 Proposition de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire 10/8/2015
Ch. 54-139 Proposition de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois 20/7/2015
Ch. 54-540 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave 20/7/2015
Ch. 54-1188 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 20/7/2015
Ch. 54-456 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux 17/7/2015
Ch. 54-780 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination 17/7/2015
Ch. 54-793 Proposition de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation 17/7/2015
Ch. 54-1057 Proposition de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours 12/7/2015
Ch. 54-1133 Proposition de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" 28/6/2015
Ch. 54-1114 Proposition de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie 12/6/2015
S. 6-190 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 11/6/2015
Ch. 54-792 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre 21/5/2015
Ch. 54-996 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 10/5/2015
Ch. 54-974 Proposition de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel 27/3/2015
Ch. 54-377 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné 26/2/2015
Ch. 54-695 Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations 15/1/2015
Ch. 54-328 Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique 19/12/2014
Ch. 54-329 Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en ce qui concerne le contrat de transport aérien 19/12/2014
Ch. 54-330 Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie 19/12/2014
Ch. 54-331 Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air 19/12/2014
Ch. 54-683 Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice 19/12/2014
Ch. 54-538 Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté 18/12/2014
Ch. 54-564 Proposition de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur 26/11/2014
Ch. 54-565 Proposition de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière 26/11/2014

Projets du gouvernement devenus lois, déposés au Sénat (sanctionnés et promulgués)

Pas de résultat

Projets du gouvernement devenus lois, déposés à la Chambre (sanctionnés et promulgués)

366 résultats

Numéro Titre Date
Ch. 54-2668 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer 29/11/2017
Ch. 54-2653 Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage 21/11/2017
Ch. 54-2658 Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE 21/11/2017
Ch. 54-2685 Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 21/11/2017
Ch. 54-2647 Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police 12/11/2017
Ch. 54-2532 Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées 22/10/2017
Ch. 54-2639 Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I 22/10/2017
Ch. 54-2589 Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil 18/10/2017
Ch. 54-2378 Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension 2/10/2017
Ch. 54-2388 Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière 2/10/2017
Ch. 54-2592 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale 30/9/2017
Ch. 54-2541 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire 28/9/2017
S. 6-364 Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 19/9/2017
S. 6-365 Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État 19/9/2017
Ch. 54-2529 Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitations légale de complaisance 19/9/2017
Ch. 54-2566 Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces 18/9/2017
Ch. 54-2418 Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales 3/9/2017
Ch. 54-2543 Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions 3/9/2017
Ch. 54-2564 Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes 3/9/2017
Ch. 54-2585 Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007 30/8/2017
Ch. 54-2407 Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique 11/8/2017
Ch. 54-2482 Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 11/8/2017
Ch. 54-2511 Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 11/8/2017
Ch. 54-2599 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé 11/8/2017
Ch. 54-2488 Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses en portant des mesures en matière de contrats de concession 31/7/2017
Ch. 54-2504 Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses 31/7/2017
Ch. 54-2505 Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company 31/7/2017
Ch. 54-2520 Projet de loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 31/7/2017
Ch. 54-2530 Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux 31/7/2017
Ch. 54-2542 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires 31/7/2017
Ch. 54-2558 Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques 31/7/2017
Ch. 54-2563 Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 31/7/2017
Ch. 54-2570 Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National 31/7/2017
Ch. 54-2576 Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques 31/7/2017
Ch. 54-2583 Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit 31/7/2017
Ch. 54-2276 Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique 21/7/2017
Ch. 54-2467 Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition 21/7/2017
Ch. 54-2476 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012 21/7/2017
Ch. 54-2479 Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités 21/7/2017
Ch. 54-2480 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 21/7/2017
Ch. 54-2492 Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social 21/7/2017
Ch. 54-2493 Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées 21/7/2017
Ch. 54-2498 Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger 21/7/2017
Ch. 54-2502 Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE 21/7/2017
Ch. 54-2334 Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme 18/7/2017
Ch. 54-2512 Projet de loi relative à l'identification électronique 18/7/2017
Ch. 54-2489 Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid 13/7/2017
Ch. 54-2528 Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité 13/7/2017
Ch. 54-2410 Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Vois et Moyens de l'année budgétaire 2017 10/7/2017
Ch. 54-2411 Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 10/7/2017
Ch. 54-2259 Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice 6/7/2017
Ch. 54-2400 Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale 30/6/2017
Ch. 54-2454 Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d' imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme 30/6/2017
Ch. 54-2469 Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge 30/6/2017
Ch. 54-2473 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés 30/6/2017
Ch. 54-2403 Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets 25/6/2017
Ch. 54-2405 Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel 14/6/2017
Ch. 54-2416 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours 12/6/2017
Ch. 54-2402 Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute 8/6/2017
Ch. 54-2451 Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur 8/6/2017
Ch. 54-2413 Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "De l'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique 6/6/2017
Ch. 54-2412 Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte 31/5/2017
Ch. 54-2414 Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteursa 31/5/2017
Ch. 54-2369 Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante 25/5/2017
Ch. 54-2137 Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 23/5/2017
Ch. 54-2437 Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale 22/5/2017
Ch. 54-2311 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015 13/5/2017
Ch. 54-2296 Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain 7/5/2017
Ch. 54-2322 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique 7/5/2017
Ch. 54-2242 Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale 5/5/2017
Ch. 54-2346 Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 5/5/2017
Ch. 54-2320 Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense 28/4/2017
Ch. 54-2221 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés 19/4/2017
S. 6-311 Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances 18/4/2017
Ch. 54-2229 Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale 18/4/2017
Ch. 54-2331 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie 18/4/2017
Ch. 54-2263 Projet de loi relatif à la décision de protection européenne 9/4/2017
Ch. 54-2295 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture 7/4/2017
Ch. 54-2310 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires 7/4/2017
Ch. 54-2043 Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal 30/3/2017
Ch. 54-2045 Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains 30/3/2017
Ch. 54-2265 Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 30/3/2017
Ch. 54-2283 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 30/3/2017
Ch. 54-2277 Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement 24/3/2017
Ch. 54-2264 Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive 23/3/2017
Ch. 54-2159 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 19/3/2017
Ch. 54-2248 Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité 19/3/2017
Ch. 54-2291 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente 19/3/2017
S. 6-321 Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 15/3/2017
Ch. 54-2121 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014 15/3/2017
Ch. 54-2245 Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 6/3/2017
Ch. 54-2247 Projet de loi concernant le travail faisable et maniable 5/3/2017
Ch. 54-2215 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale 24/2/2017
Ch. 54-2223 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013 24/2/2017
Ch. 54-2168 Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services 16/2/2017
Ch. 54-2192 Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes 13/2/2017
Ch. 54-2235 Projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour revenus d'innovation 9/2/2017
Ch. 54-2141 Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées 27/1/2017
Ch. 54-2017 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 8/1/2017
Ch. 54-1966 Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales 25/12/2016
Ch. 54-1986 Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice 25/12/2016
Ch. 54-2069 Projet de loi relatif au traitement des données des passagers 25/12/2016
Ch. 54-2070 Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 25/12/2016
Ch. 54-2108 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 25/12/2016
Ch. 54-2109 Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 25/12/2016
Ch. 54-2123 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole Internationale du SHAPE 25/12/2016
Ch. 54-2138 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. 25/12/2016
Ch. 54-2139 Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral 25/12/2016
Ch. 54-2151 Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes 25/12/2016
Ch. 54-2175 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 25/12/2016
Ch. 54-2176 Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 25/12/2016
Ch. 54-2183 Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE 25/12/2016
Ch. 54-2188 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie 25/12/2016
Ch. 54-2198 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions 25/12/2016
Ch. 54-2199 Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 25/12/2016
Ch. 54-2205 Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique 25/12/2016
Ch. 54-2206 Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation 25/12/2016
Ch. 54-2207 Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses 25/12/2016
Ch. 54-2208 Projet de loi-programme 25/12/2016
Ch. 54-2210 Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale 25/12/2016
Ch. 54-2220 Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant 25/12/2016
Ch. 54-2189 Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017 23/12/2016
Ch. 54-2122 Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique 22/12/2016
Ch. 54-2167 Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants 22/12/2016
Ch. 54-2174 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014 22/12/2016
Ch. 54-2178 Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016 22/12/2016
Ch. 54-2142 Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses 20/12/2016
Ch. 54-2155 Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail 20/12/2016
Ch. 54-2187 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture 20/12/2016
Ch. 54-1901 Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 18/12/2016
Ch. 54-2072 Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances 18/12/2016
Ch. 54-2097 Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 18/12/2016
Ch. 54-2143 Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant 18/12/2016
Ch. 54-2154 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé 18/12/2016
Ch. 54-2090 Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables 12/12/2016
Ch. 54-1930 Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 11/12/2016
Ch. 54-2064 Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique 11/12/2016
Ch. 54-2091 Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs 11/12/2016
Ch. 54-2031 Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques 7/12/2016
Ch. 54-2083 Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises 7/12/2016
Ch. 54-2085 Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire 7/12/2016
Ch. 54-2074 Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées 6/12/2016
Ch. 54-2052 Projet de loi portant des dispositions fiscales 1/12/2016
Ch. 54-2081 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 1/12/2016
Ch. 54-2082 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale 1/12/2016
Ch. 54-2084 Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte 1/12/2016
S. 6-296 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État 21/11/2016
S. 6-297 Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement 21/11/2016
Ch. 54-2027 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires 21/11/2016
Ch. 54-2030 Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire 21/11/2016
Ch. 54-2062 Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile 21/11/2016
Ch. 54-2032 Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 17/11/2016
Ch. 54-2012 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre 15/11/2016
Ch. 54-2008 Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE 28/10/2016
Ch. 54-2029 Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil 28/10/2016
Ch. 54-2034 Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes 25/10/2016
Ch. 54-2058 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses 25/10/2016
Ch. 54-2060 Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement 25/10/2016
Ch. 54-1902 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015 14/9/2016
Ch. 54-1576 Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes 11/9/2016
Ch. 54-1904 Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012 11/9/2016
Ch. 54-1964 Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité 1/9/2016
Ch. 54-1886 Projet de loi domaniale 30/8/2016
Ch. 54-1944 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques 30/8/2016
Ch. 54-1960 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016 30/8/2016
Ch. 54-1958 Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles 16/8/2016
Ch. 54-1690 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe trans-Manche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013 9/8/2016
Ch. 54-1889 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire 3/8/2016
Ch. 54-1920 Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes 3/8/2016
Ch. 54-1928 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée 3/8/2016
Ch. 54-1941 Projet de loi-programme (II) 3/8/2016
Ch. 54-1950 Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière 3/8/2016
Ch. 54-1951 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III) 3/8/2016
Ch. 54-1738 Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale 21/7/2016
Ch. 54-1864 Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale 21/7/2016
Ch. 54-1865 Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 21/7/2016
Ch. 54-1893 Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique 21/7/2016
Ch. 54-1911 Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production 21/7/2016
Ch. 54-1948 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie 21/7/2016
Ch. 54-1852 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 15/7/2016
Ch. 54-1870 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs 15/7/2016
Ch. 54-1873 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants 15/7/2016
Ch. 54-1804 Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 12/7/2016
Ch. 54-1805 Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 12/7/2016
Ch. 54-1809 Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions 10/7/2016
Ch. 54-1848 Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 10/7/2016
Ch. 54-1668 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014 6/7/2016
Ch. 54-1703 Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011 6/7/2016
Ch. 54-1819 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique 6/7/2016
Ch. 54-1822 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015 6/7/2016
Ch. 54-1839 Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers 6/7/2016
Ch. 54-1890 Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants 6/7/2016
Ch. 54-1843 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 1/7/2016
Ch. 54-1875 Projet de loi-programme 1/7/2016
Ch. 54-1861 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie 29/6/2016
Ch. 54-1667 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015 27/6/2016
Ch. 54-1753 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 27/6/2016
Ch. 54-1816 Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments 27/6/2016
Ch. 54-1831 Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 27/6/2016
Ch. 54-1834 Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées 27/6/2016
Ch. 54-1835 Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses 27/6/2016
Ch. 54-1850 Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique 27/6/2016
Ch. 54-1880 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie 27/6/2016
Ch. 54-1691 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013 22/6/2016
Ch. 54-1692 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement belge et le gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010 22/6/2016
Ch. 54-1734 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 22/6/2016
Ch. 54-1838 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé 22/6/2016
Ch. 54-1733 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE 19/6/2016
Ch. 54-1541 Projet de loi relatif aux marchés publics 17/6/2016
Ch. 54-1708 Projet de loi relatif aux contrats de concession 17/6/2016
Ch. 54-1818 Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement 16/6/2016
Ch. 54-1511 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 12/6/2016
Ch. 54-1751 Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale 6/6/2016
Ch. 54-1730 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1/6/2016
Ch. 54-1701 Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers 31/5/2016
Ch. 54-1567 Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques 29/5/2016
Ch. 54-1737 Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle 26/5/2016
Ch. 54-1739 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes 26/5/2016
Ch. 54-1740 Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande 26/5/2016
Ch. 54-1726 Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 17/5/2016
Ch. 54-1722 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale 16/5/2016
Ch. 54-1554 Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale 13/5/2016
Ch. 54-1590 Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice 4/5/2016
Ch. 54-1619 Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public 4/5/2016
Ch. 54-1638 Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan 4/5/2016
Ch. 54-1645 Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers 4/5/2016
Ch. 54-900 Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011 30/4/2016
Ch. 54-1649 Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules 28/4/2016
Ch. 54-1588 Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions 27/4/2016
Ch. 54-1727 Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme 27/4/2016
Ch. 54-1656 Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses 22/4/2016
Ch. 54-1685 Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique 22/4/2016
Ch. 54-1644 Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée 21/4/2016
Ch. 54-1653 Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/4/2016
Ch. 54-1381 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014 10/4/2016
Ch. 54-1601 Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013 10/4/2016
Ch. 54-1639 Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense 10/4/2016
Ch. 54-1669 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 1/4/2016
S. 6-260 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'État 25/3/2016
Ch. 54-1574 Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014 18/3/2016
Ch. 54-1623 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011 18/3/2016
Ch. 54-1651 Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale 18/3/2016
Ch. 54-1575 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015 15/3/2016
Ch. 54-1584 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance 13/3/2016
Ch. 54-1595 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014 13/3/2016
Ch. 54-1585 Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération 7/3/2016
Ch. 54-1436 Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 1/3/2016
Ch. 54-1416 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 29/2/2016
Ch. 54-1442 Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social 29/2/2016
Ch. 54-1499 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010 24/2/2016
Ch. 54-1496 Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968 19/2/2016
Ch. 54-1418 Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice 5/2/2016
Ch. 54-1439 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 26/1/2016
Ch. 54-1435 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011 19/1/2016
S. 6-249 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 26/12/2015
S. 6-251 Projet de loi-programme (II) 26/12/2015
Ch. 54-1304 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 26/12/2015
Ch. 54-1479 Projet de loi-programme (I) 26/12/2015
Ch. 54-1518 Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation 26/12/2015
Ch. 54-1520 Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat 26/12/2015
S. 6-252 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 18/12/2015
Ch. 54-1351 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 18/12/2015
Ch. 54-1352 Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 18/12/2015
Ch. 54-1355 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques 18/12/2015
Ch. 54-1437 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015 18/12/2015
Ch. 54-1444 Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil 18/12/2015
Ch. 54-1459 Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes 18/12/2015
Ch. 54-1468 Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 18/12/2015
Ch. 54-1490 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises 18/12/2015
Ch. 54-1491 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses 18/12/2015
Ch. 54-1492 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique 18/12/2015
Ch. 54-1502 Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile 18/12/2015
Ch. 54-1504 Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 18/12/2015
Ch. 54-1505 Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses 18/12/2015
Ch. 54-1508 Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 18/12/2015
Ch. 54-1510 Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite 18/12/2015
Ch. 54-1287 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 16/12/2015
Ch. 54-1430 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants 16/12/2015
Ch. 54-1448 Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales 16/12/2015
Ch. 54-1461 Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016 16/12/2015
Ch. 54-1471 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement 16/12/2015
Ch. 54-1185 Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) 14/12/2015
Ch. 54-1310 Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 14/12/2015
Ch. 54-1390 Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004 14/12/2015
Ch. 54-1384 Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume 13/12/2015
Ch. 54-1299 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012 9/12/2015
Ch. 54-1329 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009 9/12/2015
Ch. 54-1348 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 9/12/2015
Ch. 54-1131 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats 6/12/2015
Ch. 54-1306 Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 6/12/2015
Ch. 54-1307 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 6/12/2015
Ch. 54-1311 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe 6/12/2015
Ch. 54-1330 Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" 6/12/2015
S. 6-241 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers 2/12/2015
Ch. 54-1247 Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 30/11/2015
Ch. 54-1248 Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 30/11/2015
Ch. 54-1356 Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 27/11/2015
Ch. 54-1366 Projet de loi retirant de l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 27/11/2015
Ch. 54-1281 Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes 25/11/2015
Ch. 54-1282 Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes 25/11/2015
Ch. 54-1283 Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes 25/11/2015
Ch. 54-1284 Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012 25/11/2015
Ch. 54-1285 Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes 25/11/2015
Ch. 54-1082 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012 23/11/2015
Ch. 54-1142 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012 23/11/2015
Ch. 54-1343 Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice 23/11/2015
Ch. 54-1297 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale 16/11/2015
Ch. 54-1250 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 9/11/2015
Ch. 54-1298 Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur 9/11/2015
Ch. 54-1300 Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives 26/10/2015
Ch. 54-1219 Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice 19/10/2015
Ch. 54-1141 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 11/9/2015
Ch. 54-1103 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 9/9/2015
Ch. 54-1143 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013 9/9/2015
Ch. 54-1081 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012 8/9/2015
S. 6-224 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 3/9/2015
Ch. 54-1102 Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006 3/9/2015
Ch. 54-1148 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011 3/9/2015
Ch. 54-1145 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005 30/8/2015
Ch. 54-1125 Projet de loi-programme 10/8/2015
Ch. 54-1170 Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques 10/8/2015
Ch. 54-1180 Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie 10/8/2015
Ch. 54-1187 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 10/8/2015
Ch. 54-1194 Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 10/8/2015
Ch. 54-1195 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 10/8/2015
Ch. 54-1197 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale 10/8/2015
Ch. 54-1200 Projet de loi portant modification du Code consulaire 10/8/2015
Ch. 54-1026 Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 20/7/2015
Ch. 54-1027 Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 20/7/2015
Ch. 54-1135 Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale 20/7/2015
Ch. 54-1151 Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines 20/7/2015
Ch. 54-1198 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme 20/7/2015
Ch. 54-1136 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014 17/7/2015
Ch. 54-1161 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé 17/7/2015
Ch. 54-1199 Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime 16/7/2015
Ch. 54-1041 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 12/7/2015
Ch. 54-1021 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010 2/7/2015
Ch. 54-1020 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux 30/6/2015
Ch. 54-967 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique 28/6/2015
Ch. 54-1046 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie 28/6/2015
Ch. 54-984 Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et certaines autres dispositions en matière ferroviaire 15/6/2015
Ch. 54-1048 Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 2/6/2015
Ch. 54-1005 Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement 29/5/2015
Ch. 54-977 Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003 21/5/2015
Ch. 54-1022 Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique 21/5/2015
Ch. 54-1023 Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée 21/5/2015
Ch. 54-979 Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 13/5/2015
Ch. 54-980 Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014 13/5/2015
Ch. 54-981 Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 13/5/2015
Ch. 54-906 Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe 28/4/2015
Ch. 54-922 Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public 28/4/2015
Ch. 54-987 Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 28/4/2015
Ch. 54-960 Projet de loi concernant la promotion de l'emploi 23/4/2015
Ch. 54-887 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005 20/4/2015
Ch. 54-879 Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité 24/3/2015
Ch. 54-875 Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges 16/3/2015
Ch. 54-678 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes 22/2/2015
Ch. 54-725 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires 13/2/2015
Ch. 54-732 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National 13/2/2015
Ch. 54-731 Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges 10/2/2015
Ch. 54-495 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 19/12/2014
Ch. 54-496 Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 19/12/2014
Ch. 54-672 Projet de loi-programme 19/12/2014
Ch. 54-673 Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015 19/12/2014
Ch. 54-689 Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 19/12/2014
Ch. 54-691 Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 19/12/2014

Résolutions adoptées (Sénat)

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-125 Proposition de résolution visant à mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée afin de relever un défi pour la Santé publique : Environnement et maladies chroniques     -
S. 6-212 Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'État     -
S. 6-270 Proposition de résolution visant à promouvoir la langue allemande     -
S. 6-278 Proposition de résolution visant à renforcer l'autonomie financière des femmes dans les pays en développement     -
S. 6-319 Proposition de résolution relative à une mise à l'emploi proportionnelle des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier     -
S. 6-324 Proposition de résolution visant à préserver l'environnement et la mer du Nord contre la pollution par les déchets marins et à limiter la présence de microbilles de polyéthylène dans les produits cosmétiques     -
S. 6-355 Proposition de résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique     -
S. 6-379 Proposition de résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran     -

Résolutions adoptées (Chambre)

65 résultats

Numéro Titre Date
Ch. 54-53 Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique     -
Ch. 54-305 Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI     -
Ch. 54-406 Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool     -
Ch. 54-413 Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie     -
Ch. 54-448 Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme     -
Ch. 54-630 Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement     -
Ch. 54-650 Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert     -
Ch. 54-721 Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique     -
Ch. 54-722 Proposition de résolution concernant la situation au Burundi     -
Ch. 54-901 Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015     -
Ch. 54-904 Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP)     -
Ch. 54-988 Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense     -
Ch. 54-997 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles     -
Ch. 54-1007 Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire     -
Ch. 54-1011 Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite     -
Ch. 54-1052 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté     -
Ch. 54-1063 Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015     -
Ch. 54-1067 Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques     -
Ch. 54-1108 Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail     -
Ch. 54-1110 Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement     -
Ch. 54-1111 Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés     -
Ch. 54-1117 Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB     -
Ch. 54-1124 Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne     -
Ch. 54-1134 Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde     -
Ch. 54-1154 Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi     -
Ch. 54-1174 Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge     -
Ch. 54-1206 Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH     -
Ch. 54-1207 Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien     -
Ch. 54-1218 Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent les mutualités     -
Ch. 54-1225 Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB     -
Ch. 54-1226 Proposition de résolution relative aux "minerais des conflits"     -
Ch. 54-1252 Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan     -
Ch. 54-1253 Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares     -
Ch. 54-1260 Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois     -
Ch. 54-1276 Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB     -
Ch. 54-1342 Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014     -
Ch. 54-1364 Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015     -
Ch. 54-1427 Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie     -
Ch. 54-1509 Proposition de résolution relative aux commerces de journaux     -
Ch. 54-1534 Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire belge     -
Ch. 54-1565 Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB     -
Ch. 54-1573 Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train     -
Ch. 54-1605 Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie     -
Ch. 54-1625 Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif     -
Ch. 54-1682 Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans     -
Ch. 54-1693 Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER     -
Ch. 54-1725 Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011     -
Ch. 54-1881 Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie     -
Ch. 54-1883 Proposition de résolution relative à l'engagement de la Défense belge contre l'État islamique (EI ou DAECH) en Irak et en Syrie     -
Ch. 54-1887 Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo     -
Ch. 54-1973 Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient     -
Ch. 54-1975 Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient     -
Ch. 54-1984 Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire     -
Ch. 54-1990 Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale     -
Ch. 54-2040 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs     -
Ch. 54-2055 Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite     -
Ch. 54-2080 Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne     -
Ch. 54-2096 Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes     -
Ch. 54-2125 Proposition de résolution relative à la création de Points Train     -
Ch. 54-2131 Proposition de résolution relative à l'épilepsie     -
Ch. 54-2150 Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.     -
Ch. 54-2171 Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire     -
Ch. 54-2233 La problématique des viols : Auditions - Résolution     -
Ch. 54-2421 Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie     -
Ch. 54-2496 Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable"     -

Révisions du Règlement adoptées (Sénat)

6 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-106 Proposition de modification de l'article 19 du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition des commissions     -
S. 6-107 Proposition de modification des articles 19, 21, 25 et 66 du règlement du Sénat visant à la suppression du système de la suppléance nominative     -
S. 6-108 Proposition de modification de l'article 79 du règlement du Sénat en ce qui concerne le comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes     -
S. 6-195 Proposition de modification de l'article 66 du règlement du Sénat en vue d'instaurer la possibilité d'adresser d'abord au Bureau les demandes d'établissement d'un rapport d'information, de manière à fluidifier leur traitement par les commissions et la répartition des tâches entre celles-ci     -
S. 6-222 Proposition de modification de l'article 54 du règlement du Sénat en vue d'instaurer la possibilité de déposer des propositions en langue allemande     -
S. 6-307 Proposition de modification des articles 18 et 54 du règlement du Sénat     -

Révisions du Règlement adoptées (Chambre)

4 résultats

Numéro Titre Date
Ch. 54-393 Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R     -
Ch. 54-859 Règlement d'ordre intérieur de la commission visée à l'article 66bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace     -
Ch. 54-1249 Proposition de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants     -
Ch. 54-1621 Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense     -

Révision de la Constitution (Sanctionné et promulgué)

1 résultat

Numéro Titre Date
S. 6-363 Projet de révision de l'article 12 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) 24/10/2017

Déclaration Révision de la Constitution (Publié)

Pas de résultat