Projets et propositions devenus lois (déposés sous la législature actuelle)

   

Propositions des sénateurs devenues lois (sanctionnées et promulguées)

6 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-292 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande 24/1/2024
S. 7-386 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission 7/4/2023
S. 7-387 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission 7/4/2023
S. 7-388 Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission 7/4/2023
S. 7-169 Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société 17/3/2021
S. 7-153 Projet de loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques 16/3/2021

Propositions des membres de la Chambre devenues lois (sanctionnées et promulguées)

10 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-404 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 22/12/2022
S. 7-402 Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine 21/12/2022
S. 7-403 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine 21/12/2022
S. 7-307 Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district 1/6/2022
S. 7-313 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 17/2/2022
S. 7-239 Projet de loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs 4/6/2021
S. 7-195 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 16/12/2020
S. 7-203 Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I) 13/12/2020
S. 7-152 Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) 27/3/2020
S. 7-133 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement 9/2/2020

Projets du gouvernement devenus lois, déposés au Sénat (sanctionnés et promulgués)

Pas de résultat

Projets du gouvernement devenus lois, déposés à la Chambre (sanctionnés et promulgués)

24 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-490 Projet de loi modifiant la loi du ... portant dispositions diverses en matière d’économie 21/11/2023
S. 7-445 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 11/7/2023
S. 7-436 Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I) 11/6/2023
S. 7-437 Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II) 11/6/2023
S. 7-442 Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers 29/5/2023
S. 7-432 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises 23/5/2023
S. 7-433 Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II) 25/4/2023
S. 7-428 Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire 7/4/2023
S. 7-424 Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts 27/3/2023
Ch. 55-3065 Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé. 14/3/2023
S. 7-396 Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels 15/12/2022
Ch. 55-2707 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses 18/9/2022
S. 7-377 Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 6/9/2022
S. 7-376 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État 21/8/2022
S. 7-339 Projet de loi modifiant la loi du ... portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque 5/5/2022
S. 7-314 Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 1/4/2022
S. 7-323 Projet de loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I) 9/3/2022
S. 7-303 Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers 23/12/2021
S. 7-281 Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes 6/9/2021
S. 7-274 Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants 30/7/2021
S. 7-276 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers 30/7/2021
S. 7-275 Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II) 21/7/2021
S. 7-205 Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) 24/12/2020
S. 7-184 Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique 4/11/2020

Résolutions adoptées (Sénat)

54 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-77 Résolution visant à une harmonisation au sein de l'Union européenne des droits des femmes vers le niveau le plus favorable     -
S. 7-79 Résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension     -
S. 7-80 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le sexisme dans l'espace public     -
S. 7-81 Résolution visant la dispensation de la contraception d'urgence par les organismes chargés de l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes dans le cadre de la vie affective et sexuelle     -
S. 7-104 Proposition de résolution relative à la suppression du ticket de caisse en papier et à l'instauration du ticket électronique en tant que norme     -
S. 7-114 Proposition de résolution visant à encourager et soutenir davantage l'entrepreneuriat féminin     -
S. 7-142 Proposition de résolution relative aux droits de l'homme à Bahreïn     -
S. 7-159 Proposition de résolution portant sur la possession par des particuliers de nouveaux animaux de compagnie (NAC) d’origine exotique, le bien-être de ces animaux et la collaboration interfédérale en la matière     -
S. 7-161 Proposition de résolution visant à instaurer la possibilité de déposer une plainte sous le couvert de l'anonymat en cas de violence homophobe     -
S. 7-162 Proposition de résolution visant à condamner la pratique continue du prélèvement forcé d'organes en République populaire de Chine sur des prisonniers d'opinion, en particulier sur des pratiquants du Falun Gong et des Ouïghours     -
S. 7-173 Proposition de résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran     -
S. 7-185 Proposition de résolution visant à renforcer la position de Taïwan au niveau de la sphère internationale     -
S. 7-187 Résolution relative à la coordination entre l'État fédéral et les entités fédérées en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international pour l'exploitation des ressources spatiales     -
S. 7-190 Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte de la diversité lors de la mise en œuvre de mesures durant une crise (Covid-19)     -
S. 7-199 Proposition de résolution visant à soutenir les initiatives de la Belgique et des institutions internationales pour obtenir une résolution pérenne du conflit du Haut-Karabakh     -
S. 7-207 Proposition de résolution visant à empêcher l’exécution imminente de la peine de mort prononcée contre le docteur Ahmadreza Djalali en Iran     -
S. 7-208 Proposition de résolution relative au conflit au Tigré (nord de l'Éthiopie)     -
S. 7-211 Proposition de résolution relative à l'amélioration de la représentativité des filles et des femmes dans les études et professions liées aux STEAM     -
S. 7-218 Proposition de résolution visant à la libération de la journaliste citoyenne Zhang Zhan en Chine     -
S. 7-220 Proposition de résolution relative au travail forcé des Ouïgours dans la région autonome chinoise du Xinjiang     -
S. 7-230 Proposition de résolution relative à la libération du prisonnier politique russe Alexeï Navalny     -
S. 7-244 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques     -
S. 7-267 Proposition de résolution relative à l’arrestation du journaliste d’opposition biélorusse Raman Pratassievitch et à l’état de la démocratie en Biélorussie     -
S. 7-271 Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul     -
S. 7-272 Résolution visant à l’adoption d'une convention internationale relative aux droits des personnes âgées     -
S. 7-282 Proposition de résolution relative aux droits de la communauté LGBTQIA+ en Hongrie     -
S. 7-283 Résolution relative à la situation des femmes au Yémen     -
S. 7-284 Proposition de résolution visant à l’augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires en Belgique     -
S. 7-299 Résolution relative à la lutte contre les violences sexuelles commises à l'aide de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices     -
S. 7-300 Résolution visant à instaurer un cadre légal concernant les produits vendus en tant que services     -
S. 7-301 Résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise     -
S. 7-309 Résolution relative aux droits et au bien-être de la «génération confinement» dans la société post-Covid     -
S. 7-312 Résolution relative à la diminution des débris spatiaux et de leur impact sur l'utilisation de l'espace     -
S. 7-316 Résolution visant à plaider auprès de la Chine qu'elle permette à une délégation internationale et indépendante de rencontrer Peng Shuai afin de s'assurer de son état de santé ainsi que de ses conditions de vie et de liberté     -
S. 7-328 Résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes     -
S. 7-329 Résolution visant à promouvoir l'utilisation des données publiques en vue d'améliorer la recherche dans le domaine politique     -
S. 7-330 Résolution relative à la condamnation de l'invasion russe en Ukraine     -
S. 7-346 Résolution relative à la mise à disposition de la naloxone en vue de réduire le nombre de décès liés aux surdoses et la mise à disposition d'eau pour préparation injectable afin de diminuer les risques sanitaires liés aux injections     -
S. 7-349 Résolution relative à la scolarité des jeunes filles ainsi qu'au recul significatif observé des droits des femmes en Afghanistan depuis août 2021     -
S. 7-361 Résolution sur la lutte contre l'impunité des crimes de guerre en Ukraine     -
S. 7-368 Résolution réclamant une enquête indépendante sur la mort par balle de la journaliste palestino-américaine Shireen Abu Akleh     -
S. 7-371 Résolution relative à l'abaissement de l'âge de l'obligation scolaire à trois ans     -
S. 7-382 Résolution concernant la situation en Iran suite à la mort en détention de Mahsa Amini     -
S. 7-392 Proposition de résolution visant à prendre des mesures pour lutter contre les deepfakes     -
S. 7-405 Résolution relative à l’exécution de Mohsen Shekari en Iran     -
S. 7-419 Résolution visant la libération immédiate d’Olivier Vandecasteele     -
S. 7-421 Résolution visant à prendre en compte le sexe et le genre dans le domaine de la santé     -
S. 7-422 Résolution visant à définir une politique en matière de ménopause     -
S. 7-453 Résolution relative à l'amélioration de l'accès à la prophylaxie pré-exposition (PrEP)     -
S. 7-454 Résolution relative à la situation préoccupante du dissident russe Vladimir Vladimirovitch Kara-Murza en détention     -
S. 7-455 Résolution relative à l'impact de la drépanocytose dans la vie privée, scolaire et professionnelle et visant à améliorer la prise en charge des difficultés et des besoins des malades et de leurs familles     -
S. 7-482 Résolution relative à une approche complémentaire culturelle et non médicamenteuse dans le cadre de l'offre de soins dans le domaine de la santé mentale et plus particulièrement le «caring museum»     -
S. 7-497 Proposition de résolution relative à la déportation forcée d’enfants ukrainiens en Russie     -
S. 7-513 Résolution sur la situation au Proche-Orient     -

Résolutions adoptées (Chambre)

Pas de résultat

Révisions du Règlement adoptées (Sénat)

3 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-72 Proposition de modification des articles 8, 14 et 75 du Règlement du Sénat     -
S. 7-157 Proposition de modification des articles 21, 43 et 45 du règlement du Sénat en ce qui concerne le quorum exigé pour les votes     -
S. 7-191 Proposition de modification de l'article 56 du Règlement du Sénat     -

Révisions du Règlement adoptées (Chambre)

Pas de résultat

Révision de la Constitution (Sanctionné et promulgué)

1 résultat

Numéro Titre Date
S. 7-169 Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société 17/3/2021

Déclaration Révision de la Constitution (Publié)

Pas de résultat