Art. 78 à 80 - Transmis par la Chambre - Non évoqués
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-1395 | Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés | 21/10/2009 |
S. 4-1407 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 28/10/2009 |
S. 4-1468 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 17/11/2009 |
S. 4-1494 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé | 1/12/2009 |
S. 4-1495 | Projet de loi relatif aux services de paiement | 19/11/2009 |
S. 4-1498 | Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 19/11/2009 |
S. 4-1499 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009 | 1/12/2009 |
S. 4-1500 | Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique | 19/11/2009 |
S. 4-1508 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter" | 8/12/2009 |
S. 4-1518 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire | 5/1/2010 |
S. 4-1519 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru | 5/1/2010 |
S. 4-1520 | Proposition de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire | 5/1/2010 |
S. 4-1605 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales | 9/2/2010 |
S. 4-1617 | Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales | 4/2/2010 |
S. 4-1618 | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus | 23/2/2010 |
S. 4-1619 | Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés | 23/2/2010 |
S. 4-1641 | Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil | 2/3/2010 |
S. 4-1656 | Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 9/3/2010 |
S. 4-1660 | Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable | 9/3/2010 |
S. 4-1677 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil | 16/3/2010 |
S. 4-1678 | Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire | 16/3/2010 |
S. 4-1690 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur | 23/3/2010 |
S. 4-1691 | Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 23/3/2010 |
S. 4-1693 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe | 11/3/2010 |
S. 4-1699 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle | 30/3/2010 |
S. 4-1709 | Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes | 25/3/2010 |
S. 4-1710 | Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire | 20/4/2010 |
S. 4-1723 | Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire | 1/4/2010 |
S. 4-1731 | Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur | 27/4/2010 |
S. 4-1739 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce | 4/5/2010 |
S. 4-1740 | Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 24/4/2010 |