Art. 78 à 80 - Transmis par la Chambre - Non évoqués
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-795 | Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 13/10/2004 |
| S. 3-799 | Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire | 13/10/2004 |
| S. 3-800 | Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies | 13/10/2004 |
| S. 3-802 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | 13/10/2004 |
| S. 3-814 | Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession | 19/10/2004 |
| S. 3-817 | Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire | 27/10/2004 |
| S. 3-818 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières | 27/10/2004 |
| S. 3-819 | Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées | 19/10/2004 |
| S. 3-820 | Projet de loi supprimant l'interdiction légale | 27/10/2004 |
| S. 3-876 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 16/11/2004 |
| S. 3-889 | Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 16/11/2004 |
| S. 3-922 | Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol | 25/11/2004 |
| S. 3-923 | Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale | 7/12/2004 |
| S. 3-924 | Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments | 7/12/2004 |
| S. 3-933 | Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle | 2/12/2004 |
| S. 3-934 | Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers | 2/12/2004 |
| S. 3-935 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique | 2/12/2004 |
| S. 3-944 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 9/12/2004 |
| S. 3-945 | Projet de loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus | 21/12/2004 |
| S. 3-946 | Projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux-monnayage | 21/12/2004 |
| S. 3-974 | Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 25/1/2005 |
| S. 3-975 | Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées | 25/1/2005 |
| S. 3-995 | Projet de loi relatif à la simplification administrative | 27/1/2005 |
| S. 3-1006 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi | 3/2/2005 |
| S. 3-1007 | Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques | 22/2/2005 |
| S. 3-1015 | Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 - 18 octobre 1991 | 1/3/2005 |
| S. 3-1016 | Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 23/2/2005 |
| S. 3-1041 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique | 24/2/2005 |
| S. 3-1059 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire | 15/3/2005 |
| S. 3-1097 | Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses | 24/3/2005 |
| S. 3-1098 | Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables | 19/4/2005 |
| S. 3-1099 | Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse | 24/3/2005 |
| S. 3-1113 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 26/4/2005 |
| S. 3-1114 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 | 4/5/2005 |
| S. 3-1115 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants | 26/4/2005 |
| S. 3-1136 | Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire | 10/5/2005 |
| S. 3-1165 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique | 5/5/2005 |
| S. 3-1195 | Projet de loi relative aux droits des bénévoles | 7/6/2005 |
| S. 3-1221 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | 9/6/2005 |
| S. 3-1222 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale | 9/6/2005 |
| S. 3-1223 | Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque | 9/6/2005 |
| S. 3-1231 | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires | 28/6/2005 |
| S. 3-1233 | Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 28/6/2005 |
| S. 3-1248 | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique | 5/7/2005 |
| S. 3-1255 | Projet de loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes | 30/6/2005 |
| S. 3-1256 | Projet de loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 12/7/2005 |
| S. 3-1270 | Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques | 7/7/2005 |
| S. 3-1291 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles | 14/7/2005 |
| S. 3-1294 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime | 14/7/2005 |
| S. 3-1295 | Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 | 14/7/2005 |
| S. 3-1296 | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne | 14/7/2005 |
| S. 3-1299 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses | 14/7/2005 |