Art. 78 à 80 - Transmis par la Chambre - Transmis par la Chambre
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-1827 | Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration | 26/10/2012 |
| S. 5-1840 | Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants | 19/11/2012 |
| S. 5-1841 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel | 19/11/2012 |
| S. 5-1860 | Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés | 30/11/2012 |
| S. 5-1861 | Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution | 30/11/2012 |
| S. 5-1864 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice | 30/11/2012 |
| S. 5-1865 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) | 30/11/2012 |
| S. 5-1866 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II) | 30/11/2012 |
| S. 5-1867 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières | 30/11/2012 |
| S. 5-1868 | Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public | 30/11/2012 |
| S. 5-1869 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public | 30/11/2012 |
| S. 5-1870 | Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique | 30/11/2012 |
| S. 5-1877 | Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | 7/12/2012 |
| S. 5-1878 | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice | 7/12/2012 |
| S. 5-1880 | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale | 7/12/2012 |
| S. 5-1883 | Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles | 14/12/2012 |
| S. 5-1884 | Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal | 14/12/2012 |
| S. 5-1885 | Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 | 14/12/2012 |
| S. 5-1886 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 14/12/2012 |
| S. 5-1887 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice | 14/12/2012 |
| S. 5-1888 | Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 14/12/2012 |
| S. 5-1889 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale | 14/12/2012 |
| S. 5-1890 | Projet de loi contenant le plan pour l'emploi | 14/12/2012 |
| S. 5-1891 | Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés | 14/12/2012 |
| S. 5-1892 | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale | 14/12/2012 |
| S. 5-1894 | Projet de loi-programme | 20/12/2012 |
| S. 5-1895 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé | 20/12/2012 |
| S. 5-1896 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs | 20/12/2012 |
| S. 5-1897 | Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants | 20/12/2012 |
| S. 5-1898 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants | 20/12/2012 |
| S. 5-1899 | Projet de loi portant dispositions urgentes en matière de PME | 20/12/2012 |
| S. 5-1900 | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes | 20/12/2012 |
| S. 5-1901 | Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales | 20/12/2012 |
| S. 5-1902 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie | 20/12/2012 |
| S. 5-1904 | Projet de loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice | 20/12/2012 |
| S. 5-1905 | Projet de loi modifiant le livre II, titre Ier ter du Code pénal | 20/12/2012 |
| S. 5-1906 | Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime | 20/12/2012 |
| S. 5-1908 | Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement | 20/12/2012 |
| S. 5-1922 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière | 11/1/2013 |
| S. 5-1924 | Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités | 11/1/2013 |
| S. 5-1925 | Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier | 11/1/2013 |
| S. 5-1926 | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I) | 11/1/2013 |
| S. 5-1936 | Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties | 18/1/2013 |
| S. 5-1943 | Projet de loi introduisant le Code de droit économique | 25/1/2013 |
| S. 5-1952 | Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle | 1/2/2013 |
| S. 5-1964 | Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions | 8/2/2013 |
| S. 5-1995 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I) | 1/3/2013 |
| S. 5-1997 | Projet de loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique | 1/3/2013 |
| S. 5-1999 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | 1/3/2013 |
| S. 5-2005 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale | 8/3/2013 |
| S. 5-2006 | Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | 8/3/2013 |
| S. 5-2010 | Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 15/3/2013 |
| S. 5-2011 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office | 15/3/2013 |
| S. 5-2012 | Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique | 15/3/2013 |
| S. 5-2019 | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne | 19/4/2013 |
| S. 5-2020 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion | 22/3/2013 |
| S. 5-2049 | Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort | 26/4/2013 |
| S. 5-2050 | Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention | 26/4/2013 |
| S. 5-2052 | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales | 26/4/2013 |
| S. 5-2053 | Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance | 26/4/2013 |
| S. 5-2057 | Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises | 3/5/2013 |
| S. 5-2081 | Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements | 13/5/2013 |
| S. 5-2082 | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises | 13/5/2013 |
| S. 5-2083 | Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques | 13/5/2013 |
| S. 5-2089 | Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage | 17/5/2013 |
| S. 5-2091 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la répartition d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires | 17/5/2013 |
| S. 5-2092 | Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" | 17/5/2013 |
| S. 5-2093 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites | 17/5/2013 |
| S. 5-2094 | Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes" | 17/5/2013 |
| S. 5-2095 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable | 17/5/2013 |
| S. 5-2105 | Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique | 24/5/2013 |
| S. 5-2106 | Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route | 24/5/2013 |
| S. 5-2107 | Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 | 24/5/2013 |
| S. 5-2108 | Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route | 24/5/2013 |
| S. 5-2126 | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus | 31/5/2013 |
| S. 5-2127 | Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude | 31/5/2013 |
| S. 5-2129 | Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales | 31/5/2013 |
| S. 5-2131 | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments | 31/5/2013 |
| S. 5-2142 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 7/6/2013 |
| S. 5-2143 | Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes | 7/6/2013 |
| S. 5-2147 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération | 14/6/2013 |
| S. 5-2148 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions | 14/6/2013 |
| S. 5-2149 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire | 14/6/2013 |
| S. 5-2150 | Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement | 14/6/2013 |
| S. 5-2151 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital | 14/6/2013 |
| S. 5-2152 | Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire | 14/6/2013 |
| S. 5-2154 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires | 14/6/2013 |
| S. 5-2160 | Projet de loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation | 21/6/2013 |
| S. 5-2161 | Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre | 21/6/2013 |
| S. 5-2169 | Projet de loi-programme | 27/6/2013 |
| S. 5-2174 | Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert | 28/6/2013 |
| S. 5-2175 | Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses | 28/6/2013 |
| S. 5-2176 | Projet de loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale | 28/6/2013 |
| S. 5-2189 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion | 5/7/2013 |
| S. 5-2190 | Projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux | 5/7/2013 |
| S. 5-2191 | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale | 5/7/2013 |
| S. 5-2192 | Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale | 5/7/2013 |
| S. 5-2194 | Projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE | 5/7/2013 |
| S. 5-2202 | Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges | 11/7/2013 |
| S. 5-2210 | Projet de loi portant le Code ferroviaire | 18/7/2013 |
| S. 5-2213 | Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains | 18/7/2013 |
| S. 5-2214 | Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) | 18/7/2013 |
| S. 5-2216 | Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée | 18/7/2013 |
| S. 5-2217 | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire | 18/7/2013 |
| S. 5-2218 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 18/7/2013 |
| S. 5-2220 | Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca | 18/7/2013 |
| S. 5-2221 | Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses | 18/7/2013 |
| S. 5-2222 | Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du code d'instruction criminelle | 18/7/2013 |
| S. 5-2223 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement | 18/7/2013 |
| S. 5-2224 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 18/7/2013 |
| S. 5-2225 | Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 18/7/2013 |
| S. 5-2226 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales | 18/7/2013 |
| S. 5-2227 | Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires | 18/7/2013 |
| S. 5-2228 | Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre I "Définitions" du Code de droit économique | 18/7/2013 |
| S. 5-2229 | Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables | 18/7/2013 |
| S. 5-2230 | Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique | 18/7/2013 |
| S. 5-2231 | Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime | 18/7/2013 |