Art. 78 à 80 - Transmis par la Chambre - Transmis par la Chambre
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-926 | Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier | 19/10/2001 |
| S. 2-927 | Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession | 19/10/2001 |
| S. 2-928 | Projet de loi relatif à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public | 19/10/2001 |
| S. 2-929 | Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle | 19/10/2001 |
| S. 2-934 | Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 5/11/2001 |
| S. 2-938 | Projet de loi relatif à la publicité pour les véhicules à moteur | 9/11/2001 |
| S. 2-940 | Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle | 14/11/2001 |
| S. 2-941 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement | 14/11/2001 |
| S. 2-958 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 23/11/2001 |
| S. 2-959 | Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 | 23/11/2001 |
| S. 2-967 | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé | 30/11/2001 |
| S. 2-968 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 | 30/11/2001 |
| S. 2-969 | Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro | 30/11/2001 |
| S. 2-976 | Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel | 7/12/2001 |
| S. 2-977 | Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique | 7/12/2001 |
| S. 2-978 | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | 7/12/2001 |
| S. 2-979 | Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales | 7/12/2001 |
| S. 2-986 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis | 14/12/2001 |
| S. 2-989 | Projet de loi-programme | 18/12/2001 |
| S. 2-990 | Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité | 21/12/2001 |
| S. 2-991 | Projet de loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux Forces belges en République fédérale d'Allemagne | 21/12/2001 |
| S. 2-992 | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins | 21/12/2001 |
| S. 2-993 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi | 21/12/2001 |
| S. 2-1003 | Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale | 11/1/2002 |
| S. 2-1020 | Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 | 25/1/2002 |
| S. 2-1030 | Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales | 1/2/2002 |
| S. 2-1031 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code | 1/2/2002 |
| S. 2-1032 | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements | 1/2/2002 |
| S. 2-1033 | Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 1/2/2002 |
| S. 2-1049 | Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions | 8/2/2002 |
| S. 2-1050 | Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale | 8/2/2002 |
| S. 2-1051 | Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement | 8/2/2002 |
| S. 2-1060 | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge | 22/2/2002 |
| S. 2-1061 | Projet de loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur | 22/2/2002 |
| S. 2-1063 | Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 1/3/2002 |
| S. 2-1065 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat | 1/3/2002 |
| S. 2-1067 | Projet de loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs | 8/3/2002 |
| S. 2-1078 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses | 15/3/2002 |
| S. 2-1079 | Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle | 15/3/2002 |
| S. 2-1080 | Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen | 15/3/2002 |
| S. 2-1086 | Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures | 22/3/2002 |
| S. 2-1087 | Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 22/3/2002 |
| S. 2-1102 | Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police | 19/4/2002 |
| S. 2-1103 | Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles | 19/4/2002 |
| S. 2-1104 | Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale | 19/4/2002 |
| S. 2-1105 | Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 19/4/2002 |
| S. 2-1106 | Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée | 19/4/2002 |
| S. 2-1107 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition | 19/4/2002 |
| S. 2-1116 | Projet de loi relatif au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues | 26/4/2002 |
| S. 2-1117 | Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé | 26/4/2002 |
| S. 2-1136 | Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises | 3/5/2002 |
| S. 2-1137 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés | 3/5/2002 |
| S. 2-1147 | Projet de loi modifiant l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 | 10/5/2002 |
| S. 2-1149 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances | 10/5/2002 |
| S. 2-1151 | Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro | 10/5/2002 |
| S. 2-1156 | Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle | 17/5/2002 |
| S. 2-1157 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant | 17/5/2002 |
| S. 2-1162 | Projet de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 24/5/2002 |
| S. 2-1163 | Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies | 24/5/2002 |
| S. 2-1177 | Projet de loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales | 31/5/2002 |
| S. 2-1178 | Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys | 31/5/2002 |
| S. 2-1196 | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les personnes autorisées à exercer des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi | 7/6/2002 |
| S. 2-1205 | Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds | 14/6/2002 |
| S. 2-1206 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 14/6/2002 |
| S. 2-1211 | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables | 21/6/2002 |
| S. 2-1218 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football | 28/6/2002 |
| S. 2-1219 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle | 28/6/2002 |
| S. 2-1220 | Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière | 28/6/2002 |
| S. 2-1221 | Projet de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 28/6/2002 |
| S. 2-1222 | Projet de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces | 28/6/2002 |
| S. 2-1232 | Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales | 5/7/2002 |
| S. 2-1241 | Projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 11/7/2002 |
| S. 2-1243 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire | 11/7/2002 |
| S. 2-1244 | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 12/7/2002 |
| S. 2-1245 | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé | 12/7/2002 |
| S. 2-1248 | Projet de loi-programme | 15/7/2002 |
| S. 2-1249 | Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des Forces armées | 15/7/2002 |
| S. 2-1250 | Projet de loi relatif aux droits du patient | 15/7/2002 |
| S. 2-1258 | Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme | 23/7/2002 |
| S. 2-1259 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | 23/7/2002 |
| S. 2-1262 | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement | 23/7/2002 |
| S. 2-1279 | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte | 27/9/2002 |
| S. 2-1281 | Projet de loi modifiant le Code électoral | 27/9/2002 |
| S. 2-1282 | Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen | 27/9/2002 |