Art. 81 - Initiative au Sénat - Propositions de loi
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-2279 | Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante | 9/10/2013 |
| S. 5-2280 | Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, en vue d'intégrer explicitement la notion de "handicap à l'emploi" dans la définition de la notion de "handicap" | 9/10/2013 |
| S. 5-2294 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les périodes d'étude | 14/10/2013 |
| S. 5-2295 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'élargir le type de contrôle exercé sur la mesure privative de liberté | 14/10/2013 |
| S. 5-2301 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l'assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires | 22/10/2013 |
| S. 5-2302 | Proposition de loi créant un "Plan Tandem pour l'Emploi" | 22/10/2013 |
| S. 5-2309 | Proposition de loi ajoutant des dispositions relatives aux acides gras trans à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et à l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires | 24/10/2013 |
| S. 5-2324 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études | 6/11/2013 |
| S. 5-2326 | Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice | 22/1/2014 |
| S. 5-2335 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés | 8/11/2013 |
| S. 5-2338 | Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/11/2013 |
| S. 5-2349 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables aux ASBL | 19/11/2013 |
| S. 5-2351 | Proposition de loi instaurant une rémunération nette pour les investisseurs sur le produit des prêts de titres par cetains organismes de placement collectif | 20/11/2013 |
| S. 5-2360 | Proposition de loi modifiant le livre II, titre III, chapitre IV, du Code pénal en matière de faux en écritures et d'usage de faux | 27/11/2013 |
| S. 5-2381 | Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire une exemption de précompte professionnel pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif | 4/12/2013 |
| S. 5-2391 | Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté | 9/12/2013 |
| S. 5-2393 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 10/12/2013 |
| S. 5-2398 | Proposition de loi concernant la lutte contre les activités des fonds vautours | 12/12/2013 |
| S. 5-2399 | Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes | 12/12/2013 |
| S. 5-2401 | Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire | 12/12/2013 |
| S. 5-2410 | Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation | 13/12/2013 |
| S. 5-2423 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage | 16/12/2013 |
| S. 5-2424 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables | 16/12/2013 |
| S. 5-2436 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues | 15/1/2014 |
| S. 5-2437 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine | 15/1/2014 |
| S. 5-2439 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques, ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines | 16/1/2014 |
| S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
| S. 5-2446 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 21/1/2014 |
| S. 5-2449 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, en ce qui concerne la fabrication de médicaments de thérapie innovante allogéniques | 21/1/2014 |
| S. 5-2450 | Proposition de loi complétant l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'élargir la protection contre le licenciement dans le cadre d'une adoption à l'étranger | 21/1/2014 |
| S. 5-2451 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, en vue d'étendre et de renforcer la Centrale des Crédits aux Particuliers | 23/1/2014 |
| S. 5-2462 | Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique | 23/1/2014 |
| S. 5-2463 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, réformant le Tax Shelter, pour un meilleur soutien à la création et à la diversité cinématographique | 23/1/2014 |
| S. 5-2473 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduitre et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté | 4/2/2014 |
| S. 5-2474 | Proposition de loi visant à prendre en compte les années d'études dans le cumul entre une activité autorisée et la pension | 5/2/2014 |
| S. 5-2476 | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 6/2/2014 |
| S. 5-2480 | Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans | 12/2/2014 |
| S. 5-2483 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents | 13/2/2014 |
| S. 5-2506 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de l'instauration d'une indemnité de procédure pénale | 26/2/2014 |
| S. 5-2515 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instaurer l'obligation pour les avocats de soumettre leurs références | 26/2/2014 |
| S. 5-2517 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'enregistrer les données relatives aux affaires non élucidées | 27/2/2014 |
| S. 5-2733 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 13/3/2014 |
| S. 5-2752 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de créer un cadre légal pour l'utilisation du polygraphe | 18/3/2014 |
| S. 5-2753 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie | 18/3/2014 |
| S. 5-2796 | Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies du Code pénal afin de permettre de définir et de préciser les conditions de son application en matière de mise au travail d'une personne dans des conditions contraires à la dignité humaine | 26/3/2014 |
| S. 5-2824 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession du 31 mars 1936 en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession | 2/4/2014 |
| S. 5-2826 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre | 2/4/2014 |
| S. 5-2850 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, en ce qui concerne le contrôle des services étrangers de renseignement et de sécurité | 9/4/2014 |
| S. 5-2852 | Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca | 11/4/2014 |
| S. 5-2875 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public | 23/4/2014 |