Art. 81 - Initiative au Sénat - Propositions de loi
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-247 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 13/10/2010 |
| S. 5-266 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 | 12/10/2010 |
| S. 5-267 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 12/10/2010 |
| S. 5-269 | Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement | 12/10/2010 |
| S. 5-271 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge | 12/10/2010 |
| S. 5-272 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux affaires de roulage en ce qui concerne la compétence territoriale du juge | 12/10/2010 |
| S. 5-273 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière | 12/10/2010 |
| S. 5-274 | Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une indemnité de mobilité | 12/10/2010 |
| S. 5-275 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| S. 5-276 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice | 12/10/2010 |
| S. 5-277 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 12/10/2010 |
| S. 5-278 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne la responsabilité collective en matière de droits de succession | 12/10/2010 |
| S. 5-279 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le délai de prescription des infractions routières | 12/10/2010 |
| S. 5-280 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie | 12/10/2010 |
| S. 5-282 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 12/10/2010 |
| S. 5-283 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 12/10/2010 |
| S. 5-284 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 12/10/2010 |
| S. 5-285 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 12/10/2010 |
| S. 5-286 | Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique | 12/10/2010 |
| S. 5-287 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal | 12/10/2010 |
| S. 5-288 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne le service minimum garanti | 12/10/2010 |
| S. 5-289 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008 | 12/10/2010 |
| S. 5-292 | Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire | 12/10/2010 |
| S. 5-293 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la volonté d'intégration | 12/10/2010 |
| S. 5-295 | Proposition de loi modifiant l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle | 12/10/2010 |
| S. 5-296 | Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| S. 5-297 | Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire en ce qui concerne la suppléance des huissiers de justice | 12/10/2010 |
| S. 5-298 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés | 12/10/2010 |
| S. 5-299 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur | 12/10/2010 |
| S. 5-302 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles | 13/10/2010 |
| S. 5-303 | Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale | 13/10/2010 |
| S. 5-304 | Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale | 13/10/2010 |
| S. 5-305 | Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale | 13/10/2010 |
| S. 5-306 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 13/10/2010 |
| S. 5-307 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce | 13/10/2010 |
| S. 5-308 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants | 13/10/2010 |
| S. 5-309 | Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce | 13/10/2010 |
| S. 5-310 | Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | 13/10/2010 |
| S. 5-311 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers | 13/10/2010 |
| S. 5-312 | Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs | 13/10/2010 |
| S. 5-313 | Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/10/2010 |
| S. 5-314 | Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations | 13/10/2010 |
| S. 5-315 | Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier | 13/10/2010 |
| S. 5-316 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire | 13/10/2010 |
| S. 5-317 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 13/10/2010 |
| S. 5-318 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne | 13/10/2010 |
| S. 5-319 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 13/10/2010 |
| S. 5-320 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 13/10/2010 |
| S. 5-321 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 13/10/2010 |
| S. 5-322 | Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil | 13/10/2010 |
| S. 5-323 | Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 13/10/2010 |
| S. 5-324 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 13/10/2010 |
| S. 5-325 | Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire | 13/10/2010 |
| S. 5-327 | Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes | 13/10/2010 |
| S. 5-330 | Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés | 13/10/2010 |
| S. 5-331 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait | 13/10/2010 |
| S. 5-332 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 13/10/2010 |
| S. 5-334 | Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge | 13/10/2010 |
| S. 5-335 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux | 13/10/2010 |
| S. 5-338 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires | 13/10/2010 |
| S. 5-339 | Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant | 13/10/2010 |
| S. 5-340 | Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie | 14/10/2010 |
| S. 5-341 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 14/10/2010 |
| S. 5-344 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs | 14/10/2010 |
| S. 5-347 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 15/10/2010 |
| S. 5-348 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/10/2010 |
| S. 5-349 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 15/10/2010 |
| S. 5-350 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires | 15/10/2010 |
| S. 5-351 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 15/10/2010 |
| S. 5-352 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 15/10/2010 |
| S. 5-353 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 15/10/2010 |
| S. 5-356 | Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 | 19/10/2010 |
| S. 5-357 | Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde | 19/10/2010 |
| S. 5-359 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2010 |
| S. 5-360 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 20/10/2010 |
| S. 5-362 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté | 20/10/2010 |
| S. 5-363 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé | 20/10/2010 |
| S. 5-364 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice | 20/10/2010 |
| S. 5-365 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 26/10/2010 |
| S. 5-366 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer | 21/10/2010 |
| S. 5-367 | Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde | 21/10/2010 |
| S. 5-368 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 21/10/2010 |
| S. 5-369 | Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice | 21/10/2010 |
| S. 5-372 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels | 22/10/2010 |
| S. 5-373 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables | 22/10/2010 |
| S. 5-379 | Proposition de loi insérant un article 30/1 dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| S. 5-380 | Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux | 22/10/2010 |
| S. 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
| S. 5-384 | Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption | 22/10/2010 |
| S. 5-385 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques | 22/10/2010 |
| S. 5-386 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 25/10/2010 |
| S. 5-390 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 27/10/2010 |
| S. 5-391 | Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination | 27/10/2010 |
| S. 5-392 | Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation | 27/10/2010 |
| S. 5-393 | Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession | 27/10/2010 |
| S. 5-394 | Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait | 27/10/2010 |
| S. 5-395 | Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament | 27/10/2010 |
| S. 5-396 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession | 27/10/2010 |
| S. 5-397 | Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 27/10/2010 |
| S. 5-399 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne | 27/10/2010 |
| S. 5-400 | Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction | 27/10/2010 |
| S. 5-401 | Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-402 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-403 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-404 | Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
| S. 5-406 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire | 28/10/2010 |
| S. 5-408 | Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours | 28/10/2010 |
| S. 5-409 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 28/10/2010 |
| S. 5-410 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 28/10/2010 |
| S. 5-411 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés | 28/10/2010 |
| S. 5-413 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension | 28/10/2010 |
| S. 5-414 | Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football | 28/10/2010 |
| S. 5-415 | Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur | 28/10/2010 |
| S. 5-416 | Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives | 28/10/2010 |
| S. 5-417 | Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre | 28/10/2010 |
| S. 5-418 | Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires | 28/10/2010 |
| S. 5-419 | Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes | 28/10/2010 |
| S. 5-420 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives | 28/10/2010 |
| S. 5-421 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 28/10/2010 |
| S. 5-422 | Projet de loi visant à enrayer les arrêts de travail intempestifs et non préavisés et à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général | 29/10/2010 |
| S. 5-423 | Proposition de loi modifiant les articles 91 et 124 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 29/10/2010 |
| S. 5-424 | Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques | 29/10/2010 |
| S. 5-425 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 29/10/2010 |
| S. 5-426 | Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux | 29/10/2010 |
| S. 5-427 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux | 29/10/2010 |
| S. 5-430 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-432 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité | 29/10/2010 |
| S. 5-436 | Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police | 29/10/2010 |
| S. 5-437 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police | 29/10/2010 |
| S. 5-438 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 29/10/2010 |
| S. 5-441 | Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel | 8/11/2010 |
| S. 5-442 | Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée | 8/11/2010 |
| S. 5-443 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 8/11/2010 |
| S. 5-444 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire | 8/11/2010 |
| S. 5-446 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant | 9/11/2010 |
| S. 5-447 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 9/11/2010 |
| S. 5-448 | Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau | 9/11/2010 |
| S. 5-450 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle | 9/11/2010 |
| S. 5-451 | Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public | 9/11/2010 |
| S. 5-452 | Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel | 9/11/2010 |
| S. 5-453 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant | 10/11/2010 |
| S. 5-454 | Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil | 10/11/2010 |
| S. 5-455 | Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d'êtres humains | 10/11/2010 |
| S. 5-459 | Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption | 10/11/2010 |
| S. 5-460 | Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche | 10/11/2010 |
| S. 5-461 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique | 10/11/2010 |
| S. 5-462 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique | 10/11/2010 |
| S. 5-464 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie | 10/11/2010 |
| S. 5-465 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers | 10/11/2010 |
| S. 5-475 | Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| S. 5-481 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple | 16/11/2010 |
| S. 5-483 | Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 66 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins coordonnée le 10 juillet 2008 | 16/11/2010 |
| S. 5-487 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 16/11/2010 |
| S. 5-489 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 16/11/2010 |
| S. 5-490 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 16/11/2010 |
| S. 5-491 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 16/11/2010 |
| S. 5-492 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants | 16/11/2010 |
| S. 5-496 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter | 16/11/2010 |
| S. 5-498 | Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation | 16/11/2010 |
| S. 5-500 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 18/11/2010 |
| S. 5-501 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 18/11/2010 |
| S. 5-502 | Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme | 18/11/2010 |
| S. 5-507 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile | 27/10/2010 |
| S. 5-516 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1976 instituant un pécule de vacances pour certaines catégories de personnes et instaurant un pécule de vacances en faveur des personnes invalides | 22/11/2010 |
| S. 5-519 | Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs | 23/11/2010 |
| S. 5-520 | Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire | 23/11/2010 |
| S. 5-521 | Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 23/11/2010 |
| S. 5-522 | Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge | 23/11/2010 |
| S. 5-525 | Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives | 23/11/2010 |
| S. 5-528 | Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 24/11/2010 |
| S. 5-529 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 24/11/2010 |
| S. 5-530 | Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie | 24/11/2010 |
| S. 5-531 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations | 29/11/2010 |
| S. 5-532 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants | 24/11/2010 |
| S. 5-533 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues | 25/11/2010 |
| S. 5-534 | Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique | 25/11/2010 |
| S. 5-535 | Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur | 25/11/2010 |
| S. 5-536 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à réglementer les publicités utilisant des photographies ou images corporelles modifiées par un logiciel de traitement d'images | 25/11/2010 |
| S. 5-537 | Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité | 25/11/2010 |
| S. 5-547 | Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité | 30/11/2010 |
| S. 5-548 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire | 30/11/2010 |
| S. 5-549 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation | 1/12/2010 |
| S. 5-550 | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution | 1/12/2010 |
| S. 5-551 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 2/12/2010 |
| S. 5-552 | Proposition de loi visant à allonger, flexibiliser et rendre obligatoire le congé de paternité | 2/12/2010 |
| S. 5-554 | Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour les ferrailleurs | 2/12/2010 |
| S. 5-555 | Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence | 2/12/2010 |
| S. 5-559 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 3/12/2010 |
| S. 5-560 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires | 6/12/2010 |
| S. 5-562 | Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe | 6/12/2010 |
| S. 5-563 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de seize ans | 6/12/2010 |
| S. 5-564 | Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs | 6/12/2010 |
| S. 5-565 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion | 6/12/2010 |
| S. 5-567 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus | 6/12/2010 |
| S. 5-570 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions | 6/12/2010 |
| S. 5-572 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux | 6/12/2010 |
| S. 5-581 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l'année pendant laquelle la pension prend cours | 8/12/2010 |
| S. 5-582 | Proposition de loi visant à élargir le champ d'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la gueree 1940-1945 et de leurs ayants droit | 8/12/2010 |
| S. 5-583 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM | 8/12/2010 |
| S. 5-585 | Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales | 8/12/2010 |
| S. 5-586 | Proposition de loi octroyant une réduction sur la facture à l'achat d'un équipement complet de motards, en vue de promouvoir leur sécurité | 9/12/2010 |
| S. 5-587 | Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales | 9/12/2010 |
| S. 5-589 | Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux | 9/12/2010 |
| S. 5-590 | Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet | 9/12/2010 |
| S. 5-591 | Proposition de loi en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées | 10/12/2010 |
| S. 5-592 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extra-contractuelle | 10/12/2010 |
| S. 5-593 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel | 10/12/2010 |
| S. 5-594 | Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée | 10/12/2010 |
| S. 5-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions | 13/12/2010 |
| S. 5-599 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations concernant l'information sur les pensions | 13/12/2010 |
| S. 5-600 | Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales | 13/12/2010 |
| S. 5-603 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 14/12/2010 |
| S. 5-607 | Proposition de loi instaurant un financement fédéral par enveloppes pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques représentant la philosophie non confessionnelle, ainsi qu'une indication à caractère contraignant par le contribuable | 14/12/2010 |
| S. 5-623 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale | 20/12/2010 |
| S. 5-624 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires | 20/12/2010 |
| S. 5-626 | Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 21/12/2010 |
| S. 5-627 | Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale | 21/12/2010 |
| S. 5-628 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant | 21/12/2010 |
| S. 5-630 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 22/12/2010 |
| S. 5-632 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 22/12/2010 |
| S. 5-633 | Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante | 22/12/2010 |
| S. 5-634 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 22/12/2010 |
| S. 5-635 | Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 22/12/2010 |
| S. 5-636 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale | 22/12/2010 |
| S. 5-639 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail | 23/12/2010 |
| S. 5-641 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 23/12/2010 |
| S. 5-647 | Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté | 29/12/2010 |
| S. 5-648 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 10/1/2011 |
| S. 5-649 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 11/1/2011 |
| S. 5-650 | Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité | 11/1/2011 |
| S. 5-653 | Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 12/1/2011 |
| S. 5-654 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale | 13/1/2011 |
| S. 5-655 | Proposition de loi modifiant l'article 122 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 | 13/1/2011 |
| S. 5-656 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 13/1/2011 |
| S. 5-657 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 13/1/2011 |
| S. 5-658 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 13/1/2011 |
| S. 5-663 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté | 16/1/2011 |
| S. 5-664 | Proposition de loi interdisant toute discrimination fondée sur le passé médical | 19/1/2011 |
| S. 5-666 | Proposition de loi instaurant l'utilisation de la plate-forme eHealth pour l'enregistrement des dons d'organes | 19/1/2011 |
| S. 5-667 | Proposition de loi créant un réseau de transplantation en Belgique | 18/1/2011 |
| S. 5-669 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 19/1/2011 |
| S. 5-670 | Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 19/1/2011 |
| S. 5-671 | Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 22/2/2011 |
| S. 5-673 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 5 mars 1990, en vue de soutenir les aînés en perte d'autonomie | 20/1/2011 |
| S. 5-674 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation | 20/1/2011 |
| S. 5-677 | Proposition de loi visant à incriminer le commerce d'organes et le tourisme de transplantation | 24/1/2011 |
| S. 5-679 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation | 25/1/2011 |
| S. 5-681 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 25/1/2011 |
| S. 5-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions | 25/1/2011 |
| S. 5-687 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 25/1/2011 |
| S. 5-688 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution | 25/1/2011 |
| S. 5-689 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels | 25/1/2011 |
| S. 5-691 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/1/2011 |
| S. 5-692 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux | 25/1/2011 |
| S. 5-694 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales | 25/1/2011 |
| S. 5-695 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes | 25/1/2011 |
| S. 5-700 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne | 26/1/2011 |
| S. 5-701 | Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance | 26/1/2011 |
| S. 5-702 | Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 26/1/2011 |
| S. 5-703 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées | 26/1/2011 |
| S. 5-704 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire | 26/1/2011 |
| S. 5-705 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans | 26/1/2011 |
| S. 5-706 | Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans | 26/1/2011 |
| S. 5-708 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant | 26/1/2011 |
| S. 5-709 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue | 26/1/2011 |
| S. 5-710 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres | 26/1/2011 |
| S. 5-711 | Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains | 26/1/2011 |
| S. 5-714 | Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales | 26/1/2011 |
| S. 5-715 | Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli | 26/1/2011 |
| S. 5-717 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 27/1/2011 |
| S. 5-718 | Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé | 27/1/2011 |
| S. 5-719 | Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | 27/1/2011 |
| S. 5-720 | Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique | 27/1/2011 |
| S. 5-722 | Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique | 27/1/2011 |
| S. 5-725 | Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public | 27/1/2011 |
| S. 5-726 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 27/1/2011 |
| S. 5-727 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 27/1/2011 |
| S. 5-728 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 27/1/2011 |
| S. 5-729 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 27/1/2011 |
| S. 5-730 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 27/1/2011 |
| S. 5-731 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire | 27/1/2011 |
| S. 5-734 | Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire | 31/1/2011 |
| S. 5-736 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 28/1/2011 |
| S. 5-737 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante | 28/1/2011 |
| S. 5-739 | Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire | 28/1/2011 |
| S. 5-740 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du troisième degré | 28/1/2011 |
| S. 5-741 | Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet | 28/1/2011 |
| S. 5-743 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes | 28/1/2011 |
| S. 5-744 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur | 28/1/2011 |
| S. 5-748 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais | 1/2/2011 |
| S. 5-749 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 2/2/2011 |
| S. 5-750 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 2/2/2011 |
| S. 5-751 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion | 2/2/2011 |
| S. 5-752 | Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 3/2/2011 |
| S. 5-753 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages | 3/2/2011 |
| S. 5-756 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 7/2/2011 |
| S. 5-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale | 7/2/2011 |
| S. 5-758 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles | 7/2/2011 |
| S. 5-762 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents | 8/2/2011 |
| S. 5-763 | Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 8/2/2011 |
| S. 5-764 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands | 8/2/2011 |
| S. 5-768 | Le sommet climatique de l'ONU de Cancun | 9/2/2011 |
| S. 5-770 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant | 10/2/2011 |
| S. 5-771 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes | 11/2/2011 |
| S. 5-773 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 14/2/2011 |
| S. 5-776 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes | 15/2/2011 |
| S. 5-777 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité | 15/2/2011 |
| S. 5-778 | Proposition de loi relative à l'organisation d'élections sociales dans le secteur public | 15/2/2011 |
| S. 5-779 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 15/2/2011 |
| S. 5-780 | Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale | 15/2/2011 |
| S. 5-784 | Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins | 16/2/2011 |
| S. 5-785 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 17/2/2011 |
| S. 5-789 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants | 18/2/2011 |
| S. 5-791 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'efffectuer des perquisitions | 18/2/2011 |
| S. 5-794 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective | 22/2/2011 |
| S. 5-796 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimillées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modersnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 22/2/2011 |
| S. 5-797 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence | 22/2/2011 |
| S. 5-798 | Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal | 22/2/2011 |
| S. 5-799 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale | 22/2/2011 |
| S. 5-800 | Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs | 22/2/2011 |
| S. 5-801 | Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé | 22/2/2011 |
| S. 5-802 | Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce | 23/2/2011 |
| S. 5-804 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés | 24/2/2011 |
| S. 5-805 | Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées | 24/2/2011 |
| S. 5-806 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 | 24/2/2011 |
| S. 5-808 | Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables | 25/2/2011 |
| S. 5-809 | Proposition de loi visant à aménager la sanction en cas de dépassement du plafond de revenus du travail autorisé dans les régimes du travail autorisé dans les régimes de la pension de retraite des salariés, des indépendants et du secteur public afin de la rendre plus proportionnelle | 25/2/2011 |
| S. 5-810 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, instituant le rapport et le plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 25/2/2011 |
| S. 5-814 | Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité | 22/2/2011 |
| S. 5-815 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes | 28/2/2011 |
| S. 5-816 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix | 28/2/2011 |
| S. 5-817 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité | 28/2/2011 |
| S. 5-818 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire | 28/2/2011 |
| S. 5-819 | Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés | 28/2/2011 |
| S. 5-821 | Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires | 2/3/2011 |
| S. 5-822 | Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 2/3/2011 |
| S. 5-824 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'"assessment center" | 4/3/2011 |
| S. 5-827 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles | 4/3/2011 |
| S. 5-832 | Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger | 8/3/2011 |
| S. 5-839 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'interdiction de la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse | 8/3/2011 |
| S. 5-840 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés | 14/3/2011 |
| S. 5-841 | Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens | 16/3/2011 |
| S. 5-843 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction | 16/3/2011 |
| S. 5-844 | Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 16/3/2011 |
| S. 5-845 | Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains | 16/3/2011 |
| S. 5-846 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale | 16/3/2011 |
| S. 5-847 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers | 16/3/2011 |
| S. 5-849 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 16/3/2011 |
| S. 5-852 | Proposition de loi renforcçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 16/3/2011 |
| S. 5-853 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision | 16/3/2011 |
| S. 5-854 | Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour | 16/3/2011 |
| S. 5-855 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes | 17/3/2011 |
| S. 5-857 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 8/3/2011 |
| S. 5-859 | Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques | 8/3/2011 |
| S. 5-861 | Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence | 17/3/2011 |
| S. 5-862 | Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat | 17/3/2011 |
| S. 5-863 | Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone | 17/3/2011 |
| S. 5-865 | Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée | 15/3/2011 |
| S. 5-868 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public | 18/3/2011 |
| S. 5-873 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 18/3/2011 |
| S. 5-874 | Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires | 18/3/2011 |
| S. 5-876 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'État | 28/3/2011 |
| S. 5-877 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique | 21/3/2011 |
| S. 5-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le volontariat exercé par des personnes en incapacité de travail | 21/3/2011 |
| S. 5-880 | Proposition de loi réduisant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la formation à la conduite | 22/3/2011 |
| S. 5-881 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 22/3/2011 |
| S. 5-882 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 22/3/2011 |
| S. 5-883 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 22/3/2011 |
| S. 5-884 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 22/3/2011 |
| S. 5-885 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 22/3/2011 |
| S. 5-886 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 22/3/2011 |
| S. 5-887 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 22/3/2011 |
| S. 5-888 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier | 22/3/2011 |
| S. 5-890 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les dépenses pour des travaux dans des habitations et des locaux professionnels visant à prévenir les dégâts des eaux | 23/3/2011 |
| S. 5-893 | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social | 24/3/2011 |
| S. 5-894 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de la création d'une Centrale d'achat publique pour l'électricité | 23/3/2011 |
| S. 5-895 | Proposition de loi abrogeant l'article 2, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne le statut des princes de la Famille royale | 24/3/2011 |
| S. 5-897 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 24/3/2011 |
| S. 5-900 | Proposition de loi modifiant l'article 119bis, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives | 25/3/2011 |
| S. 5-902 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs | 28/3/2011 |
| S. 5-904 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'interdire la sélection du sexe du futur embryon | 28/3/2011 |
| S. 5-905 | Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes | 28/3/2011 |
| S. 5-906 | Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue d'instaurer l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des marques d'immatriculation des véhicules à moteur | 28/3/2011 |
| S. 5-912 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen | 29/3/2011 |
| S. 5-913 | Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale | 15/2/2011 |
| S. 5-914 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables | 28/3/2011 |
| S. 5-915 | Proposition de loi modifiant l'article 1024 du Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier | 28/3/2011 |
| S. 5-916 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les dépositions des princes en matière criminelle | 28/3/2011 |
| S. 5-918 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice | 30/3/2011 |
| S. 5-919 | Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes | 31/3/2011 |
| S. 5-922 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite | 1/4/2011 |
| S. 5-923 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 31/3/2011 |
| S. 5-924 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 31/3/2011 |
| S. 5-925 | Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications | 31/3/2011 |
| S. 5-928 | Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion | 31/3/2011 |
| S. 5-929 | Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution | 5/4/2011 |
| S. 5-932 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 5/4/2011 |
| S. 5-933 | Proposition de loi instituant l'emprunt populaire | 5/4/2011 |
| S. 5-934 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances | 31/3/2011 |
| S. 5-937 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale | 6/4/2011 |
| S. 5-939 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants | 7/4/2011 |
| S. 5-941 | Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques | 7/4/2011 |
| S. 5-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 | 7/4/2011 |
| S. 5-951 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 19/4/2011 |
| S. 5-953 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats | 11/4/2011 |
| S. 5-954 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception | 11/4/2011 |
| S. 5-957 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération | 15/4/2011 |
| S. 5-958 | Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux | 15/4/2011 |
| S. 5-960 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang | 18/4/2011 |
| S. 5-974 | Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation | 26/4/2011 |
| S. 5-976 | Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies | 26/4/2011 |
| S. 5-977 | Proposition de loi insérant un article 59/1 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 26/4/2011 |
| S. 5-978 | Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance | 26/4/2011 |
| S. 5-979 | Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice | 28/4/2011 |
| S. 5-980 | Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale | 28/4/2011 |
| S. 5-983 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang | 29/4/2011 |
| S. 5-986 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue de renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool | 2/5/2011 |
| S. 5-987 | Proposition de loi visant à améliorer les congés des travailleurs, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant | 2/5/2011 |
| S. 5-988 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques | 28/3/2011 |
| S. 5-990 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté | 3/5/2011 |
| S. 5-995 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion des zones de police | 4/5/2011 |
| S. 5-997 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours | 4/5/2011 |
| S. 5-998 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant | 4/5/2011 |
| S. 5-1000 | Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de survie des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels | 4/5/2011 |
| S. 5-1001 | Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions | 4/5/2011 |
| S. 5-1002 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile | 4/5/2011 |
| S. 5-1003 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes | 4/5/2011 |
| S. 5-1004 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz naturel et à l'électricité | 4/5/2011 |
| S. 5-1005 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs | 4/5/2011 |
| S. 5-1006 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 4/5/2011 |
| S. 5-1007 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles | 4/5/2011 |
| S. 5-1008 | Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement | 5/5/2011 |
| S. 5-1009 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement | 5/5/2011 |
| S. 5-1012 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés | 5/5/2011 |
| S. 5-1013 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 9/5/2011 |
| S. 5-1014 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant | 9/5/2011 |
| S. 5-1016 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile | 10/5/2011 |
| S. 5-1017 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 10/5/2011 |
| S. 5-1018 | Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural | 10/5/2011 |
| S. 5-1019 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme | 10/5/2011 |
| S. 5-1021 | Proposition de loi visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur du crédit à la consommation et à préciser la définition des intermédiaires financiers | 11/5/2011 |
| S. 5-1023 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 11/5/2011 |
| S. 5-1024 | Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 11/5/2011 |
| S. 5-1029 | Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie | 16/5/2011 |
| S. 5-1032 | Proposition de loi réglementant la prostitution | 18/5/2011 |
| S. 5-1034 | Proposition de loi organisant un système de signalétique des films | 19/5/2011 |
| S. 5-1035 | Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge | 19/5/2011 |
| S. 5-1036 | Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement | 19/5/2011 |
| S. 5-1037 | Proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les tickets de caisse et les reçus de carte de crédit | 19/5/2011 |
| S. 5-1040 | Proposition de loi visant à compléter le Code pénal par des dispositions relatives au vol de biens artistiques et culturels | 23/5/2011 |
| S. 5-1041 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés | 24/5/2011 |
| S. 5-1042 | Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction | 24/5/2011 |
| S. 5-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable | 24/5/2011 |
| S. 5-1045 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil | 25/5/2011 |
| S. 5-1046 | Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce | 25/5/2011 |
| S. 5-1047 | Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 26/5/2011 |
| S. 5-1048 | Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 26/5/2011 |
| S. 5-1051 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés | 27/5/2011 |
| S. 5-1053 | Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels | 30/5/2011 |
| S. 5-1054 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur | 30/5/2011 |
| S. 5-1055 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions | 30/5/2011 |
| S. 5-1056 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait | 30/5/2011 |
| S. 5-1064 | Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce | 7/6/2011 |
| S. 5-1069 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur | 7/6/2011 |
| S. 5-1071 | Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger | 1/6/2011 |
| S. 5-1072 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat | 1/6/2011 |
| S. 5-1074 | Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente | 9/6/2011 |
| S. 5-1077 | Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux | 1/6/2011 |
| S. 5-1078 | Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public | 14/6/2011 |
| S. 5-1079 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 14/6/2011 |
| S. 5-1084 | Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales | 15/6/2011 |
| S. 5-1087 | Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier | 15/6/2011 |
| S. 5-1088 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'instaurer une "salve de scrutins" | 19/4/2011 |
| S. 5-1092 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 15/6/2011 |
| S. 5-1093 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à apposer sur les boissons à haute dose en caféine un avertissement sur la nocivité et le danger de les mélanger à de l'alcool, en particulier pour les femmes enceintes et les jeunes | 16/6/2011 |
| S. 5-1094 | Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité | 16/6/2011 |
| S. 5-1100 | Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale | 17/6/2011 |
| S. 5-1103 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic préimplantatoire | 21/6/2011 |
| S. 5-1104 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé | 21/6/2011 |
| S. 5-1105 | Proposition de loi modifiant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de décourager l'utilisation abusive des rémunérations variables | 14/6/2011 |
| S. 5-1106 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 22/6/2011 |
| S. 5-1108 | Proposition de loi complétant l'article 19, 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'exposition d'armes en vitrine | 22/6/2011 |
| S. 5-1111 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang | 22/6/2011 |
| S. 5-1112 | Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service | 23/6/2011 |
| S. 5-1114 | Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion | 23/6/2011 |
| S. 5-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 23/6/2011 |
| S. 5-1118 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux | 23/6/2011 |
| S. 5-1122 | Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 24/6/2011 |
| S. 5-1125 | Proposiiton de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain | 28/6/2011 |
| S. 5-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements | 28/6/2011 |
| S. 5-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil | 28/6/2011 |
| S. 5-1130 | Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels | 28/6/2011 |
| S. 5-1132 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions | 28/6/2011 |
| S. 5-1134 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés | 29/6/2011 |
| S. 5-1135 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile | 24/5/2011 |
| S. 5-1138 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes | 30/6/2011 |
| S. 5-1139 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux | 30/6/2011 |
| S. 5-1140 | Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité | 30/6/2011 |
| S. 5-1145 | Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire | 4/7/2011 |
| S. 5-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter | 5/7/2011 |
| S. 5-1147 | Proposition de loi instaurant la liaison des allocations au bien-être | 4/7/2011 |
| S. 5-1148 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage | 5/7/2011 |
| S. 5-1150 | Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges | 6/7/2011 |
| S. 5-1151 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en vue de supprimer la condition de nationalité | 7/7/2011 |
| S. 5-1161 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 8/7/2011 |
| S. 5-1162 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC) | 8/7/2011 |
| S. 5-1163 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en ce qui concerne le caractère public des lieux | 11/7/2011 |
| S. 5-1172 | Proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches | 14/7/2011 |
| S. 5-1175 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de créer une base de données relative aux sinistres | 19/7/2011 |
| S. 5-1177 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients | 19/7/2011 |
| S. 5-1178 | Proposition de loi créant une fédération des patients | 19/7/2011 |
| S. 5-1179 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 19/7/2011 |
| S. 5-1195 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés | 20/7/2011 |
| S. 5-1199 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers | 27/7/2011 |
| S. 5-1200 | Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé | 8/8/2011 |
| S. 5-1202 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 17/8/2011 |
| S. 5-1203 | Proposition de loi visant à limiter la proportion maximale de teneur en acides gras trans et en huile de palme | 17/8/2011 |
| S. 5-1206 | Proposition de loi visant à introduire une disposition anti-abus dans le dispositif relatif à la déduction pour capital à risque à l'impôt des sociétés | 1/9/2011 |
| S. 5-1207 | Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes | 7/9/2011 |
| S. 5-1209 | Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès au chômage économique des employés | 8/9/2011 |
| S. 5-1210 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs | 8/9/2011 |
| S. 5-1211 | Proposition de loi modifiant, en vue de relever les allocations minimales dont bénéficient les chefs de ménage invalides, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 12/9/2011 |
| S. 5-1212 | Proposition de loi visant à améliorer la situation de revenus des personnes en incapacité de travail | 12/9/2011 |
| S. 5-1213 | Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, visant à qualifier l'exploitation personnelle de la mendicité de forme de traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1214 | Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1215 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1216 | Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes | 12/9/2011 |
| S. 5-1217 | Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil | 12/9/2011 |
| S. 5-1220 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la participation de l'État belge dans bpost et dans Belgacom | 14/9/2011 |
| S. 5-1221 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale | 14/9/2011 |
| S. 5-1222 | Proposition de loi visant à instaurer le dol spécial de l'adoption illégale en matière de traite des êtres humains | 14/9/2011 |
| S. 5-1223 | Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 14/9/2011 |
| S. 5-1227 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune | 22/9/2011 |
| S. 5-1228 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 22/9/2011 |
| S. 5-1229 | Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 realtive aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes | 22/9/2011 |
| S. 5-1231 | Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation des systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale grave ou organisée | 23/9/2011 |
| S. 5-1232 | Proposition de loi visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public | 27/9/2011 |
| S. 5-1236 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 29/9/2011 |
| S. 5-1237 | Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété | 29/9/2011 |
| S. 5-1238 | Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant | 3/10/2011 |
| S. 5-1239 | Proposition de loi visant à allonger le délai pour contester la présomption de paternité, pour des personnes nées dans le mariage | 3/10/2011 |
| S. 5-1243 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers | 3/10/2011 |
| S. 5-1244 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports | 4/10/2011 |
| S. 5-1245 | Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l'exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains | 4/10/2011 |
| S. 5-1247 | Proposition de loi relative aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés | 5/10/2011 |
| S. 5-1249 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion, dans une zone portuaire, de toute personne non habilitée ou non autorisée | 7/10/2011 |
| S. 5-1250 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'interdire la détention des enfants dans les centres fermés | 7/10/2011 |
| S. 5-1604 | Projet de loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire | 29/11/2010 |