Propositions de loi (y compris les propositions de loi spéciale) déposées au Sénat par des sénateurs au cours de la session concernée
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-1450 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions | 13/10/2009 |
| S. 4-1451 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen | 13/10/2009 |
| S. 4-1452 | Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap | 14/10/2009 |
| S. 4-1456 | Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée | 15/10/2009 |
| S. 4-1457 | Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques | 15/10/2009 |
| S. 4-1458 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité de certains frais liés à l'adoption | 15/10/2009 |
| S. 4-1459 | Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 15/10/2009 |
| S. 4-1460 | Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé | 15/10/2009 |
| S. 4-1461 | Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence | 15/10/2009 |
| S. 4-1462 | Proposition de loi instituant l'emprunt populaire | 16/10/2009 |
| S. 4-1465 | Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, afin de qualifier de pratique commerciale déloyale toute publicité qui omettrait d'insérer une mention signalant que l'image corporelle qu'elle utilise a été retouchée | 20/10/2009 |
| S. 4-1470 | Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats | 22/10/2009 |
| S. 4-1472 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté | 26/10/2009 |
| S. 4-1473 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé | 27/10/2009 |
| S. 4-1476 | Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés | 28/10/2009 |
| S. 4-1477 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation | 28/10/2009 |
| S. 4-1478 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière | 28/10/2009 |
| S. 4-1479 | Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes | 28/10/2009 |
| S. 4-1480 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission" | 28/10/2009 |
| S. 4-1481 | Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale | 28/10/2009 |
| S. 4-1482 | Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale | 28/10/2009 |
| S. 4-1486 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 29/10/2009 |
| S. 4-1487 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers | 29/10/2009 |
| S. 4-1488 | Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale | 29/10/2009 |
| S. 4-1490 | Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours | 30/10/2009 |
| S. 4-1503 | Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants | 13/11/2009 |
| S. 4-1504 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 13/11/2009 |
| S. 4-1506 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique | 16/11/2009 |
| S. 4-1509 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile | 19/11/2009 |
| S. 4-1513 | Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie | 24/11/2009 |
| S. 4-1523 | Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile | 3/12/2009 |
| S. 4-1528 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | 7/12/2009 |
| S. 4-1529 | Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours | 7/12/2009 |
| S. 4-1530 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur | 7/12/2009 |
| S. 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
| S. 4-1548 | Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal | 16/12/2009 |
| S. 4-1569 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant | 13/1/2010 |
| S. 4-1574 | Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 | 17/12/2009 |
| S. 4-1575 | Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise | 18/12/2009 |
| S. 4-1576 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, en vue de prévenir le surendettement | 17/12/2009 |
| S. 4-1577 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 17/12/2009 |
| S. 4-1579 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/12/2009 |
| S. 4-1580 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles | 17/12/2009 |
| S. 4-1581 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, interdisant aux mineurs d'âge toute participation aux jeux proposés par la Loterie Nationale | 18/12/2009 |
| S. 4-1583 | Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires | 4/1/2010 |
| S. 4-1585 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire les abattages rituels | 5/1/2010 |
| S. 4-1587 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité | 5/1/2010 |
| S. 4-1588 | Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers | 5/1/2010 |
| S. 4-1589 | Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle | 6/1/2010 |
| S. 4-1590 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales | 6/1/2010 |
| S. 4-1594 | Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel | 7/1/2010 |
| S. 4-1598 | Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel | 14/1/2010 |
| S. 4-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 20/1/2010 |
| S. 4-1609 | Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public | 22/1/2010 |
| S. 4-1610 | Proposition de loi relative au télétravail | 25/1/2010 |
| S. 4-1611 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 25/1/2010 |
| S. 4-1612 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 25/1/2010 |
| S. 4-1614 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 26/1/2010 |
| S. 4-1615 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 23/12/2009 |
| S. 4-1616 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice | 28/1/2010 |
| S. 4-1621 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portants sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 26/1/2010 |
| S. 4-1623 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés | 26/1/2010 |
| S. 4-1624 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension | 26/1/2010 |
| S. 4-1632 | Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger | 3/2/2010 |
| S. 4-1633 | Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfants ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement | 4/2/2010 |
| S. 4-1636 | Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier | 4/2/2010 |
| S. 4-1637 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne | 4/2/2010 |
| S. 4-1645 | Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice | 5/2/2010 |
| S. 4-1646 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur | 4/2/2010 |
| S. 4-1647 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 8/2/2010 |
| S. 4-1648 | Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles | 8/2/2010 |
| S. 4-1650 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 8/2/2010 |
| S. 4-1652 | Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux | 9/2/2010 |
| S. 4-1653 | Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre | 9/2/2010 |
| S. 4-1661 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 11/2/2010 |
| S. 4-1662 | Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes | 11/2/2010 |
| S. 4-1663 | Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction | 11/2/2010 |
| S. 4-1664 | Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil | 12/2/2010 |
| S. 4-1665 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 18/2/2010 |
| S. 4-1667 | Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux portant sur le revenu garanti aux personnes âgées et la garantie de revenu aux personnes âgées | 23/2/2010 |
| S. 4-1673 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable | 24/2/2010 |
| S. 4-1681 | Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants | 25/2/2010 |
| S. 4-1684 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 26/2/2010 |
| S. 4-1685 | Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications | 26/2/2010 |
| S. 4-1686 | Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet | 2/3/2010 |
| S. 4-1687 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières en vue d'ouvrir le prêt lancement à toute personne désireuse de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise | 3/3/2010 |
| S. 4-1688 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations | 26/1/2010 |
| S. 4-1689 | Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique | 3/3/2010 |
| S. 4-1697 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la saisie de diamants par la Justice | 8/3/2010 |
| S. 4-1700 | Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires | 11/3/2010 |
| S. 4-1701 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire | 11/3/2010 |
| S. 4-1702 | Proposition de loi relative à un ensemble de mesures visant à renforcer l'accessibilité aux soins de santé | 11/3/2010 |
| S. 4-1711 | Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile | 17/3/2010 |
| S. 4-1712 | Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées | 18/3/2010 |
| S. 4-1713 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes | 19/3/2010 |
| S. 4-1715 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires | 23/3/2010 |
| S. 4-1716 | Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires | 23/3/2010 |
| S. 4-1717 | Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes | 23/3/2010 |
| S. 4-1718 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans | 23/3/2010 |
| S. 4-1719 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse | 23/3/2010 |
| S. 4-1720 | Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle | 24/3/2010 |
| S. 4-1732 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé | 25/3/2010 |
| S. 4-1741 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée | 1/4/2010 |
| S. 4-1743 | Proposition de loi visant à renforcer l'assise financière des banques | 1/4/2010 |
| S. 4-1744 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement améliorant la mobilité interbancaire | 6/4/2010 |
| S. 4-1745 | Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle | 20/4/2010 |
| S. 4-1746 | Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée | 20/4/2010 |
| S. 4-1748 | Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet | 21/4/2010 |
| S. 4-1751 | Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 21/4/2010 |
| S. 4-1754 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune | 27/4/2010 |
| S. 4-1757 | Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1758 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1759 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1760 | Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1767 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire | 29/4/2010 |
| S. 4-1768 | Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde | 29/4/2010 |
| S. 4-1769 | Proposition de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes en ce qui concerne l'indexation obligatoire du pécule de médiation et la possibilité de remise totale des dettes | 29/4/2010 |
| S. 4-1770 | Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de drogue dans les prisons | 29/4/2010 |
| S. 4-1773 | Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur | 30/4/2010 |
| S. 4-1782 | Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire | 4/5/2010 |
| S. 4-1783 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires | 4/5/2010 |
| S. 4-1784 | Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant | 5/5/2010 |
| S. 4-1786 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne les opérations d'initiés | 5/5/2010 |
| S. 4-1789 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 6/5/2010 |
| S. 4-1790 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense | 6/5/2010 |