Propositions de loi (y compris les propositions de loi spéciale) déposées au Sénat par des sénateurs au cours de la session concernée
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-194 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 12/10/2007 |
| S. 4-245 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 9/10/2007 |
| S. 4-247 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 9/10/2007 |
| S. 4-249 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 9/10/2007 |
| S. 4-250 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 9/10/2007 |
| S. 4-251 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 9/10/2007 |
| S. 4-254 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 11/10/2007 |
| S. 4-255 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 11/10/2007 |
| S. 4-257 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 9/10/2007 |
| S. 4-258 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 9/10/2007 |
| S. 4-262 | Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique | 10/10/2007 |
| S. 4-264 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 11/10/2007 |
| S. 4-267 | Proposition de loi relative à la valorisation des années d'études pour la pension légale | 11/10/2007 |
| S. 4-269 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 12/10/2007 |
| S. 4-270 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 15/10/2007 |
| S. 4-271 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 15/10/2007 |
| S. 4-272 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles | 15/10/2007 |
| S. 4-273 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire | 15/10/2007 |
| S. 4-274 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité | 15/10/2007 |
| S. 4-275 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire | 15/10/2007 |
| S. 4-276 | Proposition de loi modifiant les articles 94/8 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 15/10/2007 |
| S. 4-277 | Proposition de loi relative aux transferts d'officines pharmaceutiques ouvertes au public | 15/10/2007 |
| S. 4-278 | Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales | 15/10/2007 |
| S. 4-279 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| S. 4-280 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| S. 4-281 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 16/10/2007 |
| S. 4-282 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 16/10/2007 |
| S. 4-283 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 16/10/2007 |
| S. 4-284 | Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription | 16/10/2007 |
| S. 4-285 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge | 18/10/2007 |
| S. 4-286 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 18/10/2007 |
| S. 4-287 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence | 18/10/2007 |
| S. 4-288 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 18/10/2007 |
| S. 4-289 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 18/10/2007 |
| S. 4-290 | Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 18/10/2007 |
| S. 4-291 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 18/10/2007 |
| S. 4-292 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 18/10/2007 |
| S. 4-293 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 18/10/2007 |
| S. 4-294 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 18/10/2007 |
| S. 4-295 | Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale | 18/10/2007 |
| S. 4-296 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 18/10/2007 |
| S. 4-297 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 18/10/2007 |
| S. 4-299 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 18/10/2007 |
| S. 4-300 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 18/10/2007 |
| S. 4-301 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 18/10/2007 |
| S. 4-302 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 18/10/2007 |
| S. 4-303 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime | 18/10/2007 |
| S. 4-304 | Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés | 18/10/2007 |
| S. 4-306 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration | 18/10/2007 |
| S. 4-307 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 18/10/2007 |
| S. 4-308 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 18/10/2007 |
| S. 4-312 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 18/10/2007 |
| S. 4-313 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 19/10/2007 |
| S. 4-318 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 22/10/2007 |
| S. 4-320 | Proposition de loi insérant un article 130bis dans le Code d'instruction criminelle en vue de simplifier la procédure de règlement de juges | 23/10/2007 |
| S. 4-321 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant | 23/10/2007 |
| S. 4-325 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 23/10/2007 |
| S. 4-326 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 23/10/2007 |
| S. 4-328 | Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité | 23/10/2007 |
| S. 4-330 | Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines | 23/10/2007 |
| S. 4-332 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense en ce qui concerne l'octroi d'une assistance matérielle | 24/10/2007 |
| S. 4-333 | Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes | 26/10/2007 |
| S. 4-334 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 25/10/2007 |
| S. 4-335 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale | 25/10/2007 |
| S. 4-336 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 25/10/2007 |
| S. 4-337 | Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon | 25/10/2007 |
| S. 4-338 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 25/10/2007 |
| S. 4-339 | Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms | 25/10/2007 |
| S. 4-342 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable | 30/10/2007 |
| S. 4-344 | Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable | 5/11/2007 |
| S. 4-351 | Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles | 6/11/2007 |
| S. 4-352 | Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil | 7/11/2007 |
| S. 4-354 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles | 6/11/2007 |
| S. 4-355 | Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale | 6/11/2007 |
| S. 4-356 | Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel | 6/11/2007 |
| S. 4-357 | Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire | 6/11/2007 |
| S. 4-358 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret | 6/11/2007 |
| S. 4-359 | Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale | 6/11/2007 |
| S. 4-360 | Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale | 6/11/2007 |
| S. 4-361 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d'améliorer le congé de maternité des femmes accouchant de deux ou plusieurs enfants prématurés | 6/11/2007 |
| S. 4-364 | Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 | 6/11/2007 |
| S. 4-365 | Proposition de loi insérant un article 30bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 6/11/2007 |
| S. 4-366 | Proposition de loi visant à rétablir l'article 34, alinéa 1er, 1°, b), de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994 | 6/11/2007 |
| S. 4-367 | Proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention | 6/11/2007 |
| S. 4-369 | Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur | 7/11/2007 |
| S. 4-370 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter | 7/11/2007 |
| S. 4-371 | Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs | 7/11/2007 |
| S. 4-372 | Proposition de loi visant à recourir à de courts stages en entreprises pour lever les préjugés et lutter contre les discriminations à l'embauche | 7/11/2007 |
| S. 4-374 | Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire | 8/11/2007 |
| S. 4-375 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services | 8/11/2007 |
| S. 4-376 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20 % par rapport à sa situation antérieure | 8/11/2007 |
| S. 4-377 | Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 8/11/2007 |
| S. 4-380 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées | 12/11/2007 |
| S. 4-381 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale | 12/11/2007 |
| S. 4-382 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 12/11/2007 |
| S. 4-383 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 12/11/2007 |
| S. 4-384 | Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables | 12/11/2007 |
| S. 4-385 | Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif | 12/11/2007 |
| S. 4-387 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales | 12/11/2007 |
| S. 4-388 | Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 13/11/2007 |
| S. 4-391 | Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) | 14/11/2007 |
| S. 4-394 | Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire | 13/11/2007 |
| S. 4-395 | Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient | 13/11/2007 |
| S. 4-396 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 19/11/2007 |
| S. 4-397 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal | 19/11/2007 |
| S. 4-398 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse | 19/11/2007 |
| S. 4-399 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" | 19/11/2007 |
| S. 4-400 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage | 14/11/2007 |
| S. 4-401 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 22/11/2007 |
| S. 4-402 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu | 22/11/2007 |
| S. 4-403 | Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises | 22/11/2007 |
| S. 4-404 | Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom | 22/11/2007 |
| S. 4-405 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 22/11/2007 |
| S. 4-406 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée | 22/11/2007 |
| S. 4-407 | Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur | 22/11/2007 |
| S. 4-408 | Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires | 22/11/2007 |
| S. 4-410 | Projet de loi relative aux appels d'urgence | 21/11/2007 |
| S. 4-412 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons | 22/11/2007 |
| S. 4-415 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 23/11/2007 |
| S. 4-417 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins | 22/11/2007 |
| S. 4-419 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi | 23/11/2007 |
| S. 4-420 | Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration | 23/11/2007 |
| S. 4-421 | Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires | 26/11/2007 |
| S. 4-422 | Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées | 26/11/2007 |
| S. 4-423 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 26/11/2007 |
| S. 4-426 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 28/11/2007 |
| S. 4-427 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 28/11/2007 |
| S. 4-429 | Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux | 29/11/2007 |
| S. 4-430 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés, afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées | 29/11/2007 |
| S. 4-431 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 28/11/2007 |
| S. 4-433 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi | 28/11/2007 |
| S. 4-434 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 3/12/2007 |
| S. 4-435 | Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural | 3/12/2007 |
| S. 4-438 | Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 5/12/2007 |
| S. 4-439 | Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration | 5/12/2007 |
| S. 4-440 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 6/12/2007 |
| S. 4-441 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 6/12/2007 |
| S. 4-442 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes | 6/12/2007 |
| S. 4-443 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 6/12/2007 |
| S. 4-444 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 6/12/2007 |
| S. 4-445 | Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite | 6/12/2007 |
| S. 4-446 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 6/12/2007 |
| S. 4-447 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 6/12/2007 |
| S. 4-448 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules | 6/12/2007 |
| S. 4-449 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation | 6/12/2007 |
| S. 4-450 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 6/12/2007 |
| S. 4-451 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 6/12/2007 |
| S. 4-452 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés | 6/12/2007 |
| S. 4-453 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 6/12/2007 |
| S. 4-454 | Proposition de loi visant à améliorer le statut des accueillantes d'enfants conventionnées en leur octroyant le bénéfice de l'assurance chômage | 6/12/2007 |
| S. 4-456 | Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés | 6/12/2007 |
| S. 4-457 | Proposition de loi visant à soumettre les plus-values réalisées dans le cadre des plans de stocks options | 6/12/2007 |
| S. 4-458 | Proposition de loi modifiant le taux du prélèvement annuel sur les organismes de placements collectifs, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance | 6/12/2007 |
| S. 4-460 | Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la déduction pour habitation unique | 6/12/2007 |
| S. 4-461 | Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers | 6/12/2007 |
| S. 4-462 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 6/12/2007 |
| S. 4-463 | Proposition de loi postposant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 13/12/2007 |
| S. 4-465 | Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse | 6/12/2007 |
| S. 4-466 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 6/12/2007 |
| S. 4-467 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial | 9/1/2008 |
| S. 4-468 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 6/12/2007 |
| S. 4-469 | Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable | 6/12/2007 |
| S. 4-470 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 6/12/2007 |
| S. 4-480 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 9/1/2008 |
| S. 4-481 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de garantir l'alignement du marché belge des assurances sur le marché européen | 18/12/2007 |
| S. 4-482 | Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours | 9/1/2008 |
| S. 4-493 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés | 21/12/2007 |
| S. 4-494 | Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 20/12/2007 |
| S. 4-495 | Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 19/12/2007 |
| S. 4-496 | Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 19/12/2007 |
| S. 4-497 | Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 21/12/2007 |
| S. 4-498 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution | 21/12/2007 |
| S. 4-499 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels | 21/12/2007 |
| S. 4-500 | Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge | 21/12/2007 |
| S. 4-501 | Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement | 21/12/2007 |
| S. 4-503 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 4/1/2008 |
| S. 4-504 | Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides | 4/1/2008 |
| S. 4-505 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 4/1/2008 |
| S. 4-506 | Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption | 7/1/2008 |
| S. 4-507 | Projet de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique | 14/1/2008 |
| S. 4-509 | Projet de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité | 15/1/2008 |
| S. 4-511 | Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide | 16/1/2008 |
| S. 4-513 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" | 17/1/2008 |
| S. 4-514 | Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" | 17/1/2008 |
| S. 4-515 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" | 17/1/2008 |
| S. 4-522 | Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit | 23/1/2008 |
| S. 4-525 | Proposition de loi instituant une Commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique | 25/1/2008 |
| S. 4-527 | Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles | 24/1/2008 |
| S. 4-530 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 28/1/2008 |
| S. 4-532 | Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales | 16/1/2008 |
| S. 4-534 | Proposition de loi modifiant en matière d'adoption le Code judiciaire et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 29/1/2008 |
| S. 4-535 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour constitutionnelle, pour ce qui est des recours en annulation et des questions préjudicielles, à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 29/1/2008 |
| S. 4-545 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 30/1/2008 |
| S. 4-550 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 1/2/2008 |
| S. 4-551 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 1/2/2008 |
| S. 4-555 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 12/2/2008 |
| S. 4-556 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 12/2/2008 |
| S. 4-557 | Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente | 13/2/2008 |
| S. 4-560 | Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil | 13/2/2008 |
| S. 4-562 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal | 13/2/2008 |
| S. 4-567 | Projet de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée | 13/2/2008 |
| S. 4-571 | Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie | 20/2/2008 |
| S. 4-572 | Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | 20/2/2008 |
| S. 4-573 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion | 20/2/2008 |
| S. 4-575 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 21/2/2008 |
| S. 4-576 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques | 21/2/2008 |
| S. 4-578 | Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 22/2/2008 |
| S. 4-579 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 25/2/2008 |
| S. 4-580 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 25/2/2008 |
| S. 4-586 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 27/2/2008 |
| S. 4-587 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce | 28/2/2008 |
| S. 4-589 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 28/2/2008 |
| S. 4-590 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger | 28/2/2008 |
| S. 4-592 | Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles | 28/2/2008 |
| S. 4-593 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants | 28/2/2008 |
| S. 4-594 | Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères | 28/2/2008 |
| S. 4-595 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants | 29/2/2008 |
| S. 4-596 | Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives | 28/2/2008 |
| S. 4-597 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de réglementer l'emballage, l'étiquetage et la commercialisation des alcopops | 28/2/2008 |
| S. 4-598 | Proposition de loi relative à l'étiquetage et aux messages à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées | 28/2/2008 |
| S. 4-599 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 29/2/2008 |
| S. 4-600 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 29/2/2008 |
| S. 4-601 | Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 28/2/2008 |
| S. 4-602 | Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
| S. 4-603 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 5/3/2008 |
| S. 4-604 | Proposition de loi portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
| S. 4-605 | Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets | 4/3/2008 |
| S. 4-606 | Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle | 4/3/2008 |
| S. 4-608 | Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 4/3/2008 |
| S. 4-609 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité | 4/3/2008 |
| S. 4-610 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales | 4/3/2008 |
| S. 4-612 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges | 5/3/2008 |
| S. 4-613 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 5/3/2008 |
| S. 4-615 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 5/3/2008 |
| S. 4-616 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 5/3/2008 |
| S. 4-617 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" | 6/3/2008 |
| S. 4-619 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité | 6/3/2008 |
| S. 4-620 | Proposition de loi concernant la gratuité des soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans | 6/3/2008 |
| S. 4-621 | Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce | 6/3/2008 |
| S. 4-622 | Proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé | 7/3/2008 |
| S. 4-623 | Proposition de loi modifiant l'article 39, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires | 10/3/2008 |
| S. 4-626 | Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né | 10/3/2008 |
| S. 4-627 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 11/3/2008 |
| S. 4-628 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 11/3/2008 |
| S. 4-633 | Proposition de loi relative à la maternité pour autrui | 13/3/2008 |
| S. 4-634 | Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés | 12/3/2008 |
| S. 4-635 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 12/3/2008 |
| S. 4-636 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 12/3/2008 |
| S. 4-639 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation | 13/3/2008 |
| S. 4-640 | Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes | 13/3/2008 |
| S. 4-641 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation | 13/3/2008 |
| S. 4-644 | Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 | 17/3/2008 |
| S. 4-645 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 17/3/2008 |
| S. 4-649 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin de l'instaurer à partir de l'âge de cinq ans | 18/3/2008 |
| S. 4-652 | Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive | 18/3/2008 |
| S. 4-653 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 19/3/2008 |
| S. 4-654 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance | 19/3/2008 |
| S. 4-655 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 19/3/2008 |
| S. 4-656 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 19/3/2008 |
| S. 4-657 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 19/3/2008 |
| S. 4-658 | Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité | 19/3/2008 |
| S. 4-664 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 21/3/2008 |
| S. 4-665 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 27/3/2008 |
| S. 4-666 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 27/3/2008 |
| S. 4-669 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 2/4/2008 |
| S. 4-670 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 2/4/2008 |
| S. 4-671 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 2/4/2008 |
| S. 4-672 | Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 2/4/2008 |
| S. 4-673 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/4/2008 |
| S. 4-674 | Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées | 7/4/2008 |
| S. 4-676 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 8/4/2008 |
| S. 4-677 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire | 8/4/2008 |
| S. 4-681 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété | 10/4/2008 |
| S. 4-684 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 9/4/2008 |
| S. 4-685 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 9/4/2008 |
| S. 4-688 | Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes | 10/4/2008 |
| S. 4-689 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats | 10/4/2008 |
| S. 4-690 | Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 14/4/2008 |
| S. 4-691 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé d'adoption | 10/4/2008 |
| S. 4-692 | Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/4/2008 |
| S. 4-694 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné | 14/4/2008 |
| S. 4-695 | Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère | 14/4/2008 |
| S. 4-696 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 15/4/2008 |
| S. 4-697 | Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments | 15/4/2008 |
| S. 4-698 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 15/4/2008 |
| S. 4-704 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium | 17/4/2008 |
| S. 4-705 | Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire | 17/4/2008 |
| S. 4-706 | Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies | 17/4/2008 |
| S. 4-707 | Proposition de loi complétant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 | 17/4/2008 |
| S. 4-709 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3e degré | 17/4/2008 |
| S. 4-710 | Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants | 18/4/2008 |
| S. 4-711 | Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel | 21/4/2008 |
| S. 4-712 | Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques | 22/4/2008 |
| S. 4-714 | Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen | 25/4/2008 |
| S. 4-715 | Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides | 24/4/2008 |
| S. 4-717 | Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal, afin de réprimer la consultation faite sciemment de supports pédopornographiques via un réseau de télécommunication | 28/4/2008 |
| S. 4-723 | Proposition de loi instituant auprès du Service public fédéral de programmation Développement durable un Conseil de l'investissement socialement responsable | 29/4/2008 |
| S. 4-724 | Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | 30/4/2008 |
| S. 4-727 | Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance | 5/5/2008 |
| S. 4-728 | Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/5/2008 |
| S. 4-729 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés | 5/5/2008 |
| S. 4-731 | Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes | 6/5/2008 |
| S. 4-733 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers | 6/5/2008 |
| S. 4-734 | Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs | 6/5/2008 |
| S. 4-735 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 7/5/2008 |
| S. 4-736 | Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux | 7/5/2008 |
| S. 4-737 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993 | 8/5/2008 |
| S. 4-741 | Proposition de loi visant à interdire le refus des achats groupés d'énergie | 8/5/2008 |
| S. 4-748 | Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/5/2008 |
| S. 4-753 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins | 14/5/2008 |
| S. 4-754 | Proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes | 14/5/2008 |
| S. 4-757 | Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental | 15/5/2008 |
| S. 4-758 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 15/5/2008 |
| S. 4-759 | Proposition de loi réglementant le prix du livre | 15/5/2008 |
| S. 4-761 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 20/5/2008 |
| S. 4-762 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire privée | 20/5/2008 |
| S. 4-764 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 22/5/2008 |
| S. 4-770 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques | 22/5/2008 |
| S. 4-775 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire | 22/5/2008 |
| S. 4-776 | Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation | 22/5/2008 |
| S. 4-779 | Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 26/5/2008 |
| S. 4-783 | Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires | 28/5/2008 |
| S. 4-784 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et introduisant la notion d'assistance à l'auto-euthanasie | 26/5/2008 |
| S. 4-785 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 26/5/2008 |
| S. 4-787 | Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités | 29/5/2008 |
| S. 4-788 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs | 20/6/2008 |
| S. 4-789 | Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles | 2/6/2008 |
| S. 4-790 | Proposition de loi relative aux chiens dangereux | 2/6/2008 |
| S. 4-791 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant | 2/6/2008 |
| S. 4-795 | Proposition de loi relative aux règlements complémentaires temporaires relatifs à la circulation routière | 4/6/2008 |
| S. 4-796 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 5/6/2008 |
| S. 4-803 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 11/6/2008 |
| S. 4-805 | Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire | 12/6/2008 |
| S. 4-806 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage | 12/6/2008 |
| S. 4-807 | Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 13/6/2008 |
| S. 4-812 | Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits | 17/6/2008 |
| S. 4-814 | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants | 19/6/2008 |
| S. 4-815 | Proposition de loi relative à l'attribution de dotations à des membres de la famille royale | 19/6/2008 |
| S. 4-816 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 20/6/2008 |
| S. 4-825 | Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 24/6/2008 |
| S. 4-826 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 25/6/2008 |
| S. 4-830 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 18/6/2008 |
| S. 4-838 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 26/6/2008 |
| S. 4-840 | Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers | 1/7/2008 |
| S. 4-841 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 1/7/2008 |
| S. 4-850 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers | 1/7/2008 |
| S. 4-852 | Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro | 2/7/2008 |
| S. 4-853 | Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant | 3/7/2008 |
| S. 4-854 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 3/7/2008 |
| S. 4-858 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" | 8/7/2008 |
| S. 4-876 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | 15/7/2008 |
| S. 4-877 | Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules | 15/7/2008 |
| S. 4-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/7/2008 |
| S. 4-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 16/7/2008 |
| S. 4-884 | Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents | 17/7/2008 |
| S. 4-885 | Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes | 17/7/2008 |
| S. 4-886 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 18/7/2008 |
| S. 4-888 | Proposition de loi abrogeant l'alinéa 5 de l'article 66 du Code pénal relatif à la provocation | 30/7/2008 |
| S. 4-889 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le traité de l'Atlantique Nord | 30/7/2008 |
| S. 4-890 | Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 31/7/2008 |
| S. 4-891 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère | 31/7/2008 |
| S. 4-895 | Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent | 14/8/2008 |
| S. 4-896 | Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans | 14/8/2008 |
| S. 4-900 | Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiqueset sur sa perception gratuite au profit des communes | 26/8/2008 |
| S. 4-901 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 28/8/2008 |
| S. 4-902 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 28/8/2008 |
| S. 4-903 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 28/8/2008 |
| S. 4-904 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 28/8/2008 |
| S. 4-905 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 28/8/2008 |
| S. 4-906 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 28/8/2008 |
| S. 4-907 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 28/8/2008 |
| S. 4-908 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 28/8/2008 |
| S. 4-909 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 28/8/2008 |
| S. 4-910 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 28/8/2008 |
| S. 4-916 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés | 12/9/2008 |
| S. 4-917 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales | 12/9/2008 |
| S. 4-919 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/9/2008 |
| S. 4-920 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/9/2008 |
| S. 4-921 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/9/2008 |
| S. 4-922 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/9/2008 |
| S. 4-924 | Projet de loi relative à la réforme de la cour d'assises | 25/9/2008 |
| S. 4-925 | Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants | 26/9/2008 |
| S. 4-928 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 29/9/2008 |
| S. 4-929 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés | 30/9/2008 |
| S. 4-930 | Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur | 1/10/2008 |
| S. 4-931 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice | 1/10/2008 |
| S. 4-932 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé | 1/10/2008 |
| S. 4-933 | Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés | 1/10/2008 |
| S. 4-934 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coodonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante | 1/10/2008 |
| S. 4-935 | Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 1/10/2008 |
| S. 4-936 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés | 2/10/2008 |
| S. 4-938 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité | 3/10/2008 |
| S. 4-939 | Proposition de loi visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 3/10/2008 |
| S. 4-942 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 3/10/2008 |
| S. 4-945 | Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation | 7/10/2008 |
| S. 4-948 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique | 7/10/2008 |
| S. 4-949 | Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats | 7/10/2008 |
| S. 4-950 | Proposition de loi visant à introduire une taxe sur les bénéfices des centrales amorties en vue d'assurer une meilleure ouverture du marché belge de l'électricité, à promouvoir les énergies alternatives et l'efficacité énergétique et à réduire le coût global de l'énergie | 7/10/2008 |
| S. 4-951 | Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés | 7/10/2008 |
| S. 4-952 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait | 7/10/2008 |
| S. 4-953 | Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial | 8/10/2008 |
| S. 4-958 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 9/10/2008 |
| S. 4-959 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 10/10/2008 |
| S. 4-960 | Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | 10/10/2008 |
| S. 4-979 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire privée | 20/7/2008 |
| S. 4-1019 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique | 1/1/2008 |