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15 OCTOBRE 2009
Régulièrement des actes de vandalisme ou de violence sont commis par des personnes avec le visage dissimulé. Ceci complique la tâche des autorités policières dans leur mission d'authentification des fauteurs de troubles. Nous ne pouvons tolérer ce genre d'agissements qui portent atteinte à la nécessité de maintenir la sécurité dans nos villes et communes.
En outre de plus en plus de femmes sortent en rue vêtue d'une burqa. La burqa est un habit traditionnel des femmes musulmanes, depuis le voile qui est fixé sur la tête, par-dessus un hijab, et qui couvre la tête avec une fente permettant de voir, jusqu'à un vêtement souvent bleu qui couvre entièrement la tête et le corps, une grille au niveau des yeux permettant de voir sans être vu.
Le port de la burqa doit, selon nous, être interdit pour une question de sécurité publique. Elle doit être proscrite au nom des exigences d'identification de la personne pour les autorités publiques. Elle doit l'être aussi et surtout pour des considérations de sociabilité, inhérentes à toute notion de vie sociale.
Le Centre pour l'Égalité des Chances s'est, lui aussi, exprimé clairement sur la question de la burqa, estimant qu'elle n'a pas sa place dans notre société fondée sur l'identité de la personne. C'est en ces termes que son coordinateur, Edouard Delruelle, s'exprimait dans le journal Le Soir du 3 juillet 2009.
La position du MR, exprimée à l'occasion des élections de 2007, est sur ce point très claire: « Sur la place publique, la liberté doit être assortie du respect de la relation sociale. Le MR plaide pour une liberté de principe concernant l'expression de signes religieux en rue et dans l'espace public. Toutefois il convient de rappeler qu'un minimum de contact visuel entre individus est nécessaire d'un point de vue social, humain, culturel et citoyen. Pour ces motifs, alliés à d'évidents impératifs de sécurité, il ne peut être admis aucune tenue qui masque en totalité le visage d'une personne sur la place publique. Le rappel, l'actualisation et l'exécution des règlements de police et autres normes qui garantissent ce principe doivent être assurés » (1) .
Le port de la burqa ne se base sur aucune prescription coranique. L'obligation du port de la burqa n'est pas un précepte religieux. Le Coran n'en fait aucune mention. Certaines hadiths concernant la tenue vestimentaire des femmes parlent du « voile » d'abord comme marque distinctive des femmes du prophète Mahommet afin qu'elles ne soient pas confondues avec des esclaves. Enfin la sourate XXIV, versets 30-31 parle en ces termes: « Dis aux croyants de baisser leurs regards et de garder leur chasteté. C'est plus pur pour eux. Allah est, certes, Parfaitement Connaisseur de ce qu'ils font. Et dis aux croyantes de baisser leurs regards, de garder leur chasteté, et de ne montrer de leurs atours que ce qui en paraît et qu'elles rabattent leur voile sur leurs poitrines. »
Au dessus de la libre expression de son appartenance religieuse, il y a le principe fondamental du respect physique et moral de tout individu, indépendamment de son sexe, de sa race et de sa religion. Et le propre de tout individu n'est-il pas d'avoir un visage ? Or, le port de la burqa, c'est l'effacement et la négation de tout visage.
Les Musulmans ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres citoyens. La liberté de religion et de conviction constitue évidemment un des piliers de notre démocratie. Mais le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la libre disposition de son corps n'en sont pas moins importants.
Notons que l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme stipule que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
En outre, une circulaire fédérale du 2 février 1993, émanation de la loi sur la fonction de police précise que l'on doit toujours être reconnaissable en public.
La burqa quant à elle incarne l'asservissement de l'individu et la déshumanisation sociale, culturelle, économique et politique.
En revanche, les burqas et les niqabs devraient être exclus de l'espace public car ils constituent des risques potentiels. N'importe qui peut se dissimuler sous ces linceuls — homme ou femme, musulman ou pas, bon citoyen, fugitif ou criminel — et y nourrir on ne sait quel projet malveillant.
Des recherches britanniques fournissent une autre raison encore d'abandonner la burqa et le niqab: les femmes ainsi vêtues et leurs enfants allaités possèdent en effet trop peu de vitamine D (synthétisée au niveau de la peau sous l'action du rayonnement solaire) et sont sérieusement menacés de souffrir de rachitisme.
À ce jour, plusieurs communes ont pris les devants en adoptant des règlements hétéroclites qui interdisent nommément ou non les formes de voile intégral. Malheureusement, cette situation ne concerne pas la grande majorité des localités et l'application des règles dépend de la « bonne volonté » des autorités.
En effet, les conseils d'au moins deux zones de police locale, Bruxelles-Ouest (regroupant les communes de Berchem-Sainte-Agathe , Ganshoren , Koekelberg , Jette , Molenbeek ) et Maaseik , ont adopté des règlements généraux de police interdisant à quiconque « de se présenter dans l'espace public masqué ou déguisé », sauf autorisation expresse du bourgmestre. Quiconque enfreint ce règlement à Bruxelles-Ouest « sera puni d'une amende administrative de 150 euros ».
Les dispositions laissent théoriquement la possibilité de verbaliser pour le port du niqab ou de la burqa.
En mai 2008, une étude universitaire a révélé que 33 procès-verbaux avaient déjà été dressés dans des zones de police bruxelloises pour cette infraction, à Molenbeek, Koekelberg, Saint-Gilles et Bruxelles.
En France, le 8 juin 2009 , une soixantaine de députés de toutes tendances, emmenés par le député PCF de Vénissieux (Rhône) André Gerin , ont déposé une proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le port en France de la burqa ou du niqab.
André Gerin a déclaré que « la vision de ces femmes emprisonnées nous est déjà intolérable lorsqu'elle nous vient d'Iran, d'Afghanistan, d'Arabie Saoudite ... Elle est totalement inacceptable sur le sol de la République française. [...] Si l'on caractérise le port de la burqa comme une atteinte aux libertés des femmes, il y aurait alors possibilité de légiférer pour l'interdire dans les espaces publics ».
En fait de commission d'enquête, il s'agit d'une mission d'information, installée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009 (président: André Gerin; rapporteur: Eric Raoult ) et qui commencera ses travaux pour six mois très prochainement.
Le président français a affirmé « solennellement » le 22 juin dernier que la burqa n'était « pas la bienvenue » en France. Le voile intégral « n'est pas un signe religieux, c'est un signe d'asservissement, c'est un signe d'abaissement » de la femme, a-t-il lancé.
Pour rappel, la France est le seul pays d'Europe à avoir interdit par la loi, en 2004, le port du foulard islamique (qui ne recouvre que la tête) à l'école, après un débat passionnel. Il s'était alors agi d'interdire « les signes religieux ostentatoires » dans les établissements scolaires.
Déjà, l'an dernier, la question de la burqa s'était posée chez nos voisins, quand le Conseil d'État avait refusé la naturalisation d'une jeune Marocaine au motif qu'elle portait la burqa: on avait considéré qu'elle ne pouvait prétendre à la nationalité française puisqu'elle avait « adopté, au nom d'une pratique radicale de sa religion, un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment le principe d'égalité des sexes ».
Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et ancienne membre du Conseil Français du Culte Musulman estime que « la burqa n'est pas un signe religieux, c'est un uniforme qui symbolise une vision du monde où l'on s'auto-exclut, où l'on exclut les autres. On met une barrière infranchissable entre soi et le reste du monde. Mais pas uniquement à cause de la burqa, plutôt à cause de l'idéologie qui sous-tend la mouvance « salafiste ». »
Le salafisme plonge ses racines dans la renaissance de l'islam qu'impulsent, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe, des penseurs comme Sayyid Jamal Al-Din Al-Afghani, Mohammed Abdouh et Rachid Rida. Ceux-ci appelaient à un retour aux pratiques de Mahomet et de la première génération (salaf, en arabe, signifie « ancêtre »).
Les salafistes appellent à purifier l'Islam de toute influence culturelle étrangère.
Au-delà du cas de cette jeune Marocaine, accorder la nationalité française aurait, toujours selon Dounia Bouzar, fait des terres occidentales un lieu privilégié pour le développement de cette secte interdite au Maghreb, qui endoctrine les femmes pour multiplier d'un seul coup des cellules familiales entières. « Ces groupuscules qui se disent musulmans utilisent l'islam pour fabriquer des frontières mentales entre les adeptes et le reste du monde: les non-croyants, les croyants non musulmans, mais aussi les autres musulmans qui ne sont pas comme eux. Comment ? En arrachant les individus à tous ceux qui assurent traditionnellement leur socialisation: enseignants, éducateurs, animateurs, parents et même ... imams ! » dit encore Dounia Bouzar.
Dounia Bouzar ne pense pas que ça lui rendrait service, ni à cette marocaine ni aux autres, de faire comme si de rien n'était. « C'est bon pour elle qu'on s'arrête, qu'on soit choqué, qu'on s'étonne. Cela va l'obliger à se poser des questions sur quelque chose qu'elle voudrait présenter comme une simple application de sa religion » dit-elle.
« Le refus du Conseil d'État va l'obliger à élaborer une pensée sur ce qu'elle voulait présenter comme un automatisme. Et si elle recommence à penser, elle est sauvée ! C'est comme ça qu'on peut aider quelqu'un à sortir d'une secte: en le remettant dans une position de sujet pensant, en introduisant une faille dans sa vision du monde, en le déstabilisant. Il n'existe pas d'autre moyen ».
La burqa, qui est interdite dans un certain nombre de pays musulmans, est donc avant tout le signe du mouvement salafiste contemporain et, en considérant que le port de la burqa est une « une pratique normale » de l'Islam, on fait tout simplement le jeu des intégristes. « Être choqué par une burqa, c'est respecter l'islam, puisque cela revient à s'étonner et à être persuadé que la religion musulmane ne peut édicter ce type de conduite archaïque », dit Dounia Bouzar. La burqa donne une fausse image de l'Islam.
Les premiers membres des réseaux d'Al-Qaida venaient de la sphère d'influence salafiste, au Proche-Orient comme en Europe. À leur tête figuraient des hommes ayant combattu avec les moudjahidins afghans contre les Soviétiques: leur hostilité à l'Occident leur fait adopter une position sans complaisance dans les pays où ils vivent.
Pourquoi ces radicaux trouvent-ils une oreille attentive chez ces femmes en mal de reconnaissance ? Pourquoi une prescription vestimentaire antéislamique trouve-t-elle des adeptes dans nos sociétés occidentales ? Et pourquoi les exemples aux manquements à la laïcité se multiplient-ils ? Manifestations sportives interdites aux femmes, souhait de non-mixité dans les piscines, maris refusant de faire soigner leur femme par des médecins hommes, mariage annulé par un mari répudiant son épouse non vierge.
Devant ces dérives, que fait notre pays pour défendre et protéger ses femmes de ce linceul qui les plonge dans le noir ?
Pourquoi a-t-on peur de la burqa ? Sans doute parce qu'elle exclut: elle érige une frontière infranchissable entre celles qui la portent et qui sont dedans, et les autres, ceux qui sont dehors. Un peu comme cette frontière entre le monde des vivants et celui des morts. En dissimulant les visages, la burqa non seulement exclut l'individu mais le néantise. Et ces êtres humains sans visage, dépersonnalisés, nous renvoient à une certaine image de la mort. (Article de Wendy Kristianasen paru en février 2008 dans Le Monde Diplomatique).
Alors, la burqa est-elle dangereuse ? Elle peut l'être pour Mahdi Jahandar, un chercheur iranien qui a réalisé un film sur la place de la Vierge Marie dans la religion musulmane. Pour ce spécialiste du dialogue interreligieux, il ne faut pas se voiler la face: « Dans les sociétés occidentales, pouvoir identifier le visage d'une personne sur les documents d'identité est indispensable à la sécurité. Certains attentats en Iraq ont été commis par des femmes, ou des hommes, qui se cachaient sous la burqa. »
La burqa est gênante car elle représente un extrémisme qui remet en question nos valeurs occidentales de démocratie, d'égalité hommes-femmes et de liberté. La burqa ne représente donc que les musulmans les plus radicaux et les plus sectaires. Mais pourquoi attendre qu'il y ait des dizaines de femmes en burqa dans nos rues avant de prendre une position claire dans le but de défendre nos valeurs démocratiques fondamentales ?
Certes, la burqa n'est pas la bienvenue dans notre pays. Néanmoins, l'aspect répressif est une première mesure. Mais il importe surtout que nous trouvions, en outre, des armes efficaces pour éradiquer ce communautarisme. Pour cela, il faut refonder notre modèle d'intégration dont les femmes sont le marqueur symbolique. Il faut offrir une autre alternative que la soumission aux femmes des quartiers et faire en sorte que mieux que le voile ou la burqa, l'on protège ces femmes des discriminations pour dire non aux pratiques extrémistes qui portent atteinte à notre démocratie !
Elle punit donc d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et/ou d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement les personnes qui, sauf dans les circonstances particulières définies par un arrêté du bourgmestre ou un règlement communal, se présenteront dans l'espace public le visage masqué ou dissimulé, en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient plus identifiables.
On entend par « espace public »: la voie publique, en ce compris les accotements et les trottoirs, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage, les parcs, les jardins publics ainsi que les terrains de sports, plaines et aires de jeu, les bâtiments à vocation culturelle accessibles au public et bâtiments ou lieux fermés destinés à l'usage du public où des services peuvent lui être rendus. ».
Ceci vise notamment la voie publique, les cinémas, les musées, l'administration communale, et les écoles. Soit le bourgmestre, par des mesures ponctuelles telle que la prise d'un arrêté, soit le conseil communal par le biais d'un règlement, définira les circonstances qui peuvent faire l'objet de dérogations de manière plus générale.
Cette proposition de loi a le mérite de poser le débat sur cette question qui préoccupe nos sociétés occidentales. Il en est de l'intérêt de tous qu'il soit mené dans le calme et la sérénité.
| Christine DEFRAIGNE. |
Article 1
Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans le Livre II, Titre X, Chapitre IV, du Code pénal, il est inséré un article 563/1 rédigé comme suit:
« Art. 563/1. — Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement les personnes qui, sauf dans les circonstances particulières définies par un arrêté du bourgmestre ou un règlement communal, se présenteront dans l'espace public le visage masqué ou dissimulé, en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient plus identifiables.
Pour l'application du présent article, on entend par « espace public »: la voie publique, en ce compris les accotements et les trottoirs, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage, les parcs, les jardins publics ainsi que les terrains de sports, plaines et aires de jeu, les bâtiments à vocation culturelle accessibles au public et bâtiments ou lieux fermés destinés à l'usage du public où des services peuvent lui être rendus. ».
1er septembre 2009.
| Christine DEFRAIGNE. |
(1) MR, programme 2007, thème: La société et les pouvoirs publics, D 10 Le port de signes religieux ou philosophiques dans la société.