(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique prévoit une interdiction de dépasser en cas de pluie (article 17.2.6º) : « en cas de pluie sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum avec ou sans terre-plein central, pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes ».
Des problèmes sont apparus dès l'entrée en vigueur de cet article. La plupart des camionneurs et des chauffeurs de bus n'en connaissaient apparemment pas l'existence, pas plus que les Belges en général et encore moins les usagers de la route étrangers. À un certain moment, la police fédérale a même fait savoir que l'infraction ne ferait pas l'objet de contrôles.
Votre prédécesseur a promis de mieux informer les usagers — belges et étrangers — concernés. Un nouveau panneau de signalisation serait conçu, en accord avec les régions, pour informer les conducteurs de l'interdiction de dépasser. On demanderait aux régions d'installer ces panneaux aux postes frontières et sur les aires de stationnement.
Se pose en outre le problème de l'efficacité du contrôle. La police de la route ne dispose pas de pluviomètres. À partir de quel moment les usagers de la route commettent-ils une infraction ?
La disposition concernée étant incontrôlable, il serait préférable de l'abroger. On peut à tout le moins tenter de mieux définir la notion de « pluie », remplaçable par celle de « précipitations » ou, pourquoi pas, de « chaussée humide ». En imposant une interdiction de dépasser en cas de pluie uniquement, la réglementation néglige en effet les risques encore plus importants inhérents à d'autres formes de précipitations, comme la grêle et la neige, mais aussi les risques que présente notamment une chaussée humide après l'averse. Quoi qu'il en soit, dans un État de droit, il faut pouvoir déterminer sans équivoque à partir de quel moment une interdiction déterminée s'applique.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Comment, depuis la promesse faite par votre prédécesseur, les usagers de la route concernés ont-ils été informés de cette interdiction ?
2. Où en est le projet de panneau de signalisation adapté ? Des concertations ont-elles déjà été menées avec les régions ? Quels en sont les résultats jusqu'ici ?
3. Comment l'interdiction est-elle contrôlée ? Quels paramètres les brigades de la circulation prennent-elles en compte pour établir l'infraction ?
4. Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, combien d'usagers de la route ont-ils été, d'une part, contrôlés et, d'autre part, verbalisés ? Peut-il ventiler ce chiffre en fonction des conducteurs de véhicules immatriculés en Belgique ou à l'étranger ?
5. Quel sens faut-il, selon lui, donner au mot « pluie » ? À partir de quel moment un conducteur de bus ou de camion effectuant un dépassement commet-il une infraction ? L'interdiction de dépasser est-elle d'application lorsqu'il pleuvine ?
6. Quelles sont les intentions du ministre concernant l'article 17.2.6º, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 :
a) une abrogation, afin d'éliminer le problème et d'élaborer, cette fois, une solution raisonnable ?
b) une modification, afin de remplacer le mot « pluie », par exemple, par les mots « précipitations » ou « chaussée humide » ?
c) un ajout, afin de prendre en considération toutes les conditions climatiques susceptibles d'augmenter le risque d'accident ?
d) une tout autre solution, telle qu'une interdiction générale de dépasser ou une absence d'interdiction ?
À partir de quelle date la solution choisie entrera-t-elle en vigueur ?
Réponse : 1. La mesure fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre du groupe de travail pour un transport de marchandises sûr qui a été approuvé lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2005. Au sein ce groupe, l'on décidera, le cas échéant, de la signalisation supplémentaire qui doit être prévue.
En fonction des décisions qui feront suite au rapport de marchandises sûr, les campagnes d'information nécessaires seront lancées.
2. Aucun nouveau panneau n'a encore été conçu.
3 et 4. Selon la police, il n'y a pas de PV dressés spécifiquement pour l'interdiction de dépasser par temps de pluie.
5 et 6. Pour ce point, je me réfère à la réponse à la question nº 1.