(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les dividendes d'actions étrangères touchés par un investisseur sont soumis au paiement d'un double prélèvement à la source.
En plus du prélèvement à la source effectué dans le pays où l'entreprise est installée, l'investisseur doit encore payer le précompte mobilier en Belgique.
Cela réduit sensiblement le montant brut du dividende.
En outre, pour de nombreux investisseurs, l'actuelle procédure administrative de récupération d'une partie de l'impôt payé à l'étranger est bien trop compliquée.
Le groupe français Suez a fait une offre de rachat de la compagnie d'électricité belge, Electrabel. Les actionnaire d'Electrabel recevront en échange un nombre déterminé d'actions Suez (4 actions plus 322 euro cash) mais vu la double imposition, une telle action Suez est nettement moins intéressante qu'une action Electrabel. De plus, aucune action belge ne peut être parfaitement comparée à l'action Electrabel ni la remplacer valablement.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre envisage-t-il de mettre fin à cette double imposition en simplifiant la procédure administrative de récupération ?
2. Envisage-t-il de revoir nos conventions relatives à l'imposition en vue d'exclure l'actuelle double retenue à la source ? Si oui, quels sont les pays avec lesquels des discussions sur la question sont actuellement menées ?
3. Des négociations sont-elles en cours avec la France pour revoir la convention conclue avec ce pays en vue d'éviter la double imposition ? Si oui, où en sont ces négociations ?
Réponse : 1. Je tiens à rappeler que le régime fiscal applicable aux dividendes visés par l'honorable membre doit être déterminé au regard de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France le 10 mars 1964. En vertu de l'article 15 de ladite convention, les dividendes de source française recueillis par un résident de la Belgique sont imposables en Belgique conformément aux règles prévues en la matière par la législation belge. Selon cette même disposition, de tels dividendes peuvent en outre être imposés en France à un taux qui, en fonction de la qualité du bénéficiaire, ne peut toutefois excéder 10 % ou 15 %. Il s'ensuit une imposition du dividende à la fois dans l'État de résidence du bénéficiaire et dans l'État de source du revenu.
En aucun cas, pourtant, il ne pourrait être mis fin à cette relative double imposition au moyen d'une procédure administrative. Tout au plus est-il possible de discuter des modalités visant à simplifier, dans l'État de source, la procédure de récupération de l'impôt éventuellement excédentaire. À cet égard, dans la situation exactement inverse (dividendes de source belge distribués à des résidents de pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition), l'Administration belge a déjà précédemment examiné la possibilité d'une simplification de la procédure administrative d'exonération ou limitation de ses prélèvements d'impôt à la source.
2. Il n'est pas envisagé pour l'instant de revoir les conventions préventives de la double imposition en vue de modifier le régime de prévention de la double imposition prévu pour les dividendes. D'une manière générale, les dividendes étrangers recueillis par une personne physique résidente de la Belgique bénéficient, en effet, d'une imposition à un taux distinct. Contrairement aux revenus professionnels, ces dividendes ne sont pas soumis en Belgique aux taux progressifs de l'impôt des personnes physiques mais sont soumis à une imposition forfaitaire de 25 % ou 15 %. Cette imposition s'ajoute à la retenue à la source étrangère qui est généralement égale à 15 %. La combinaison des deux impositions entraîne une charge de 36,25 % ou de 27,75 % sur les dividendes distribués.
3. Les négociations en vue de réviser la Convention entre la Belgique et la France ont repris en mars 2003 suite à ma demande expresse. Les représentants des administrations fiscales belge et française se sont rencontrés à plusieurs reprises depuis lors. Étant donné le caractère sensible de certains des problèmes abordés, ces représentants ne sont pas parvenus à un accord sur tous les points en discussion. Sur quelques points, il existe, en effet, des intérêts et des demandes divergentes sur lesquelles il n'a pas été possible de se mettre d'accord. Le ministre des Finances, Thierry Breton, et moi-même devrions normalement décider si un accord de compromis est possible sur ces points. Un des points en suspens est la demande belge de réduire à 7,5 % le taux de la retenue à la source sur les dividendes qui ne bénéficient pas du régime de la Directive mère/filiale.