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Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voudrais revenir sur le problème de l'éloignement ou de l'expulsion des étrangers, en particulier de ceux qui résident dans les centres d'accueil. La série d'expulsions des résidents des centres d'accueil durant les mois de juillet et d'août s'est majoritairement mal passée. Vous avez décidé de reprendre les expulsions ce mois-ci.
Pour résoudre les difficultés rencontrées, un protocole entre les centres et les ministres concernés avait été envisagé. Il semble que ce protocole n'ait pas été conclu mais qu'un modus operandi aurait été adopté par l'Office des étrangers et Fedasil. En quoi cette modalité de « collaboration » entre les centres d'accueil et l'Office des étrangers consiste-t-elle ?
Les ONG restent fort critiques quant à cet accord : celui-ci respecte-t-il la nature même des missions des centres d'accueil ? La matière est difficile. Il est évident que les centres d'accueil ont pour mission d'accueillir des résidents et que les compétences de l'Office des étrangers et les vôtres, monsieur le ministre, sont d'un tout autre ordre. Les règles édictées par ce mode opératoire ne risquent-elles pas d'amener les résidents qui se sentiront menacés d'expulsion à quitter les centres d'accueil et à se retrouver dès lors dans la clandestinité ?
J'apprends également que la transmission d'informations des centres d'accueil à l'Office des étrangers serait importante. Les ONG se demandent donc si cette transmission d'informations est compatible avec le respect de la loi sur la vie privée. L'obligation pour les travailleurs sociaux des centres de relayer les fonctionnaires de police pour la délivrance de convocations aux résidents et à l'Office des étrangers est-elle compatible avec le rôle des centres d'accueil ?
On sait que les personnes éloignées sont souvent en attente d'une décision du Conseil d'État sur le recours qu'elles ont introduit. Où en est votre réforme de la procédure au Conseil d'État pour raccourcir les procédures dont souffrent ces résidents ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Comme je l'ai répété à maintes reprises, je peux vous communiquer que l'accord conclu entre les deux administrations a pour but d'encadrer les opérations d'éloignement et d'assurer le respect de la mission de Fedasil : l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les centres qui sont avant tout des lieux de vie dans lesquels chacun doit se sentir en confiance et en sécurité.
Le cadre convenu dans lequel d'éventuels éloignements s'opéreront dans le futur, préserve à la fois la relation de confiance entre le personnel de l'accueil et les résidents et la mission sociale de Fedasil.
Un des éléments importants dans les instructions est l'information préalable des demandeurs d'asile « éloignables ». Dorénavant, l'Office des étrangers enverra aux centres une demande de renseignements individuelle concernant la personne qui est susceptible d'être éloignée. La personne en sera informée et il lui sera rappelé les différentes possibilités qui s'ouvrent à elle, en ce compris le retour volontaire. Ce faisant, le personnel du centre transmet des informations venant de l'Office des étrangers et exécute sa mission légale d'information du demandeur d'asile.
Le principe de transparence est ainsi respecté.
Il est également prévu pour le centre la possibilité de communiquer à l'Office des étrangers des éléments qui sont de nature à rendre un éloignement - fût-ce temporairement - impossible.
Les résidents déboutés de leur demande d'asile ont de tout temps été systématiquement informés du fait qu'ils sont susceptibles d'être éloignés. Le nouveau modus operandi prévoit une information plus claire à ce sujet. Les instructions internes visent précisément à préserver autant que faire se peut un climat serein et calme dans le centre. Ce n'est qu'en l'absence de règles que les éloignements risquent d'engendrer un réel climat de panique dans les centres.
Il fallait éviter que les centres ne deviennent des « pièges » pour les demandeurs d'asile qui y bénéficient d'un accueil de plein droit. Cependant, les centres d'accueil ne peuvent devenir des sanctuaires qui protégeraient les demandeurs d'asile déboutés contre les éloignements.
Il est prévu que le centre transmette une fois par mois à la commune la liste des toutes les personnes résidant dans le centre afin de permettre à celle-ci d'assumer sa mission légale, en connaissant avec exactitude la population résidant sur son territoire.
Conformément à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, une déclaration de ce procédé a été faite auprès de la Commission pour la protection de la vie privée.
Les instructions internes aux directeurs précisent simplement que si la personne n'est pas présente dans le centre au moment de l'intervention de la police, celle-ci laisse une convocation adressée à la personne en vue de se rendre au commissariat. Le rôle du directeur est limité à la remise de la convocation à la personne au moment où celle-ci se présente à nouveau dans le centre.
Je tiens aussi à confirmer que pendant l'examen de sa demande d'asile, un candidat réfugié bénéficie d'un droit à l'aide sociale octroyé dans un centre ouvert. En outre, à la suite d'un arrêt de la Cour d'arbitrage, un demandeur d'asile débouté conserve ce droit à l'aide sociale s'il a attaqué devant le Conseil d'État la décision du commissaire général aux réfugiés et apatrides ou la Commission permanente de recours des réfugiés. Un demandeur d'asile débouté peut dès lors bénéficier de l'aide sociale dans un centre d'accueil ouvert tout en étant en séjour illégal.
Ce n'est que lorsque le Conseil d'État a rejeté son recours en extrême urgence que le demandeur d'asile débouté peut faire l'objet d'un éloignement forcé. En effet, je vous rappelle que bien qu'une éventuelle procédure devant le Conseil d'État ne fasse pas partie de la procédure d'asile - et n'a donc pas d'effet suspensif sur la décision d'éloignement - j'ai fait mienne une directive du 23 juillet 2002 de mon prédécesseur selon laquelle un ordre de quitter le territoire pris à l'encontre d'un demandeur d'asile débouté n'est exécuté que lorsque le Conseil d'État a statué sur la demande en suspension d'extrême urgence qui a été introduite. Le recours effectif est dès lors garanti.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Ayant entendu la réponse du ministre à la question de Mme Nyssens qui est similaire à la mienne, je voudrais en relever quelques points.
Je commencerai par le modus operandi, la nouvelle manière d'organiser les expulsions à partir du séjour dans les centres ouverts. Lors de la décision de remplacer l'aide financière systématique aux demandeurs d'asile par l'aide matérielle consistant à organiser leur accueil dans des centres, cette question de l'expulsion à partir des centres ouverts avait déjà été posée. À l'époque, il avait été convenu que cela ne se produirait jamais puisque le centre ouvert était un lieu qui devait permettre une procédure d'instruction du dossier rapide. Je me réjouis que le ministre soit conscient du problème de la durée du traitement des demandes. Le séjour des personnes en centre ouvert dure en effet parfois beaucoup plus longtemps qu'il ne semble normal. Le ministre a prévu un projet de réforme auprès du Conseil d'État visant à résorber l'arriéré, à accélérer la procédure et à créer une juridiction administrative. Étant demandeurs depuis longtemps de tels changements, nous souhaitons aller de l'avant. En dépit du fait qu'il se dise conscient de la longueur des procédure, le ministre nous parle d'un nouveau modus operandi qui, en réalité, ne change rien puisqu'il s'agit de prévenir les gens qu'ils doivent s'en aller. Une fois avertis du fait que l'on va venir les chercher, il est évident que les intéressés disparaîtront dans la clandestinité.
Je pense que ce modus operandi ne change pratiquement rien à la situation des personnes séjournant parfois depuis très longtemps dans ces centres ouverts.
Je comprends votre propos sur tous les aspects de forme, monsieur le vice-premier ministre : on enverra un courrier à ces personnes, on leur rappellera les diverses possibilités et on demandera au personnel du centre de servir d'intermédiaire pour la transmission de la lettre.
Il s'agit uniquement de formes, ce qui ne change rien à la durée des procédures. Quand on expulse à partir des centres ouverts des personnes qui y séjournent depuis des années, on met en péril la confiance qu'elles ont dans le centre qui les a accueillies. Normalement, c'est la fonction des centres fermés, dans lesquels on transfère les personnes en fin de procédure pour pouvoir procéder ensuite à l'expulsion, et non des centres ouverts.
Ce qui se passe aujourd'hui est très difficile à faire comprendre. Même si vous avancez des éléments pour soi-disant rétablir la confiance entre le personnel et les demandeurs d'asile se trouvant dans ces centres, il y a confusion de genre, ce qui complique la situation.
Rien ne sera réglé tant qu'une procédure beaucoup plus courte ne sera pas mise en place pour éviter une intégration trop longue des personnes avant le moment où on leur signifie qu'elles ne peuvent pas rester sur le territoire.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je serai brève car le contenu de ma réplique vient d'être exposé par Mme Durant.
Quand le projet de réforme au fond pour abréger les procédures sera-t-il soumis au Conseil d'État ?
Ensuite, je suis convaincue que ce modus operandi contient une incompatibilité de mission et de nature.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Voici deux communications complémentaires.
D'abord, les dossiers des personnes confrontées à une procédure d'asile exceptionnellement longue font l'objet d'un examen individuel, ce qui doit permettre de régulariser leur situation le plus rapidement possible. Il en va de même pour les dossiers des personnes se trouvant dans des circonstances médicales ou humanitaires exceptionnelles.
Ensuite, concernant les divers projets de réforme, mon intention est de soumettre au parlement le projet de loi relative à la protection subsidiaire en même temps que le projet de loi relative à la réforme de la procédure d'asile, ce dernier comprenant la réforme du Conseil d'État et la création d'une juridiction administrative compétente en matière d'asile et de séjour des étrangers. Les principes ont été approuvés par le gouvernement et je compte transmettre au kern, le 23 novembre prochain, les projets de loi à soumettre ensuite au parlement.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je n'ai pas de question complémentaire à poser à M. le ministre. J'étais surtout soucieuse de connaître les délais dans lesquels on pourra travailler sur une procédure nous permettant d'éviter ces durées anormalement longues. Nous serons très attentifs à examiner ces textes lorsqu'ils seront déposés au parlement.