(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un certain nombre de procédures permettent à des personnes malades d'obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales : un sursis au départ (moins de 3 mois), une autorisation temporaire de séjour (plus de 3 mois) et une autorisation illimitée de séjour, ces deux dernières demandes étant introduites sur la base de l'article 9 paragraphe 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Dans le cadre de cette dernière procédure, conformément à la circulaire du 19 février 2003, il convient au demandeur de prouver les circonstances exceptionnelles justifiant que l'autorisation de séjour peut être demandée en Belgique ainsi que les raisons de fond justifiant sa demande.
Combien de demandes de régularisation pour des raisons médicales ont-elles été introduites en 2002, 2003 et 2004 ? Combien de réponses à de telles demandes de régularisation ont été rendues durant la même période ? Quel est le délai moyen de réponse ? Dans quelle mesure l'effort particulier consenti pour traiter ces demandes, effort que vous avez annoncé dans votre note de politique générale de novembre dernier, a-t-il porté ses fruits ?
Comment appliquez-vous les critères communs à toute demande de régularisation, tels que visés plus haut, aux cas spécifiques de demandes de régularisation pour raisons médicales ?
Des personnes spécialisées expliquent qu'il convient au demandeur de prouver :
— l'impossibilité, au vu de son état de santé, de voyager vers son pays;
— la gravité de la maladie;
— l'indisponibilité du traitement dans le pays d'origine.
Confirmez-vous ces trois critères ? Si oui, pouvez-vous me donner la liste des maladies que vous considérez comme graves ? Pouvez-vous me dire sur quelle base vous estimez qu'une personne n'est pas incapable de rentrer au pays et que le traitement nécessaire n'est pas indisponible dans son pays d'origine ? D'autres critères interviennent-ils ?
Dans quels cas intervient le médecin-conseil de l'Office des étrangers ? Son intervention dépend-elle du type de demande introduite ? Ou de la maladie du demandeur ? Quels sont les critères pour envoyer le dossier à ce médecin ? Quels sont les critères pour être consulté par ce médecin ? Est-il vrai qu'il y a un seul médecin pour la Belgique ?
Quel est le rôle du médecin-conseil ? Son contrôle porte-t-il exclusivement sur les aspects médicaux de la demande ? Dans quelle mesure peut-il remettre en cause la pertinence du certificat médical introduit par le demandeur ? Dans quelle mesure son jugement vous lie-t-il dans votre décision ? Son avis est-il uniquement consultatif ?
Combien de cas est-il amené à traiter par an ? Quelle est la durée, en moyenne, de son intervention ?
Le même médecin intervient-il dans toutes les demandes ? Faites-vous appel à des médecins-conseils spécialisés dans la maladie dont souffre le demandeur ?
Réponse : Concernant les données demandées, je peux uniquement vous répondre que, selon les statistiques disponibles, 397 autorisations de séjour pour raisons médicales ont été octroyées en 2003 et 465 en 2004.
Quant au délai moyen de réponse, il dépend de nombreux facteurs. En matière de demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales, la préférence est donnée aux anciennes demandes. Toutefois, une demande peut être traitée plus rapidement lorsque l'état de santé du requérant est préoccupant (en cas d'hospitalisation par exemple) et que l'Office des étrangers en est informé par l'avocat de l'intéressé, la Croix Rouge, un service social ou le requérant lui-même.
Le délai d'examen peut être de quelques jours à plusieurs semaines si un important travail de recherche doit être fait par l'Office des étrangers avant de pouvoir statuer.
Concernant les efforts indispensables pour résorber l'arriéré dans cette matière, des mesures concrètes ont été prises. Une cellule médicale composée de 11 agents a ainsi été constituée et le traitement des dossiers y a été réorganisé. Actuellement, il est encore trop tôt pour pouvoir apprécier l'impact de ces mesures.
Dans le cadre des demandes d'autorisations de séjour pour raisons médicales, il est tenu compte avec la gravité de la maladie et de l'existence dans le pays d'origine :
— des infrastructures adéquates pour accueillir les requérant;
— et de la pharmacopée nécessaire pour les soins requis;
— ainsi que l'accès aux soins et la possibilité pour l'étranger de supporter le voyage de retour.
Il n'existe pas de liste des maladies graves, la situation est évaluée au cas par cas.
En cas de doutes sur l'existence d'une infrastructure médicale et d'une pharmacopée suffisante dans l'État ou la région d'origine ainsi que sur l'accès effectif aux soins pour le requérant, il est fait appel au médecin conseil lié par une convention avec l'Office des étrangers.
L'avis de ce médecin conseil est en outre sollicité lorsque la demande ne contient pas suffisamment d'éléments pour conclure que l'état de santé du requérant rend difficile voire impossible un retour, ou si les informations données par le requérant relatives à son état de santé manquent de précision.
Cet avis ne sera par contre pas nécessaire si le dossier médical produit par le requérant permet d'établir clairement, qu'il ne peut retourner, dans son pays d'origine ou de résidence et que les soins requis ne pourront y être dispensés ou qu'il ne pourra y avoir accès.
Dès que l'avis du médecin conseil est requis, ce dernier convoque le requérant pour un examen. La décision d'avoir recours à l'avis d'un médecin spécialisée à l'appréciation du médecin conseil.
Le délai dans lequel le rapport doit être rendu n'est pas fixé. Ce délai dépend des disponibilités du médecin conseil, de celles du requérant, de la complexité de la maladie et du déroulement des recherches à effectuer.
L'Office des étrangers constate néanmoins que le rapport lui est généralement transmis dans le mois suivant l'envoi de la demande d'avis. Quant au nombre de dossiers transmis au médecin conseil par an, il n'existe pas de statistiques particulières à ce sujet. Toutefois, actuellement, la majorité des dossiers sont transmis au médecin conseil afin d'obtenir l'information la plus complète possible.