(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les articles 129 et suivants de l'arrêté royal du 2 août 2002 et l'arrêté ministériel du 23 septembre 2002 organisent une procédure de plainte en faveur des étrangers détenus en centre fermé.
J'aurais souhaité avoir des informations sur le fonctionnement de cette Commission des plaintes.
Pouvez-vous me dire :
— depuis quand le secrétariat permanent de la commission est en place ? Quand la commission a-t-elle été créée ? Quelle est la composition de cette commission ? Quand ses membres ont-ils été nommés ?
— combien de plaintes ont-elles été introduites depuis la création de la commission ? De quels centres provenaient-elles ?
— combien de plaintes ont-elles été jugées recevables par le secrétariat permanent et transmises à la commission ? Quelle est la durée de traitement de ces plaintes par le secrétariat permanent ?
— combien de plaintes ont-elles été jugées fondées par la commission ? À quelles décisions ont donné lieu ces plaintes ? Sur la base de la contradiction avec quels articles de l'arrêté royal du 2 août 2002 la plainte a-t-elle été jugée fondée ? Quelle est la durée de traitement de ces plaintes par la commission ?
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 23 septembre 2002 invite le secrétariat permanent à mettre en place des permanences dans les centres fermés afin de recevoir les plaintes des occupants. Pouvez-vous me dire avec quelle fréquence et dans quels centres ces permanences sont organisées ?
Enfin, pouvez-vous me dire comment la communication aux occupants des centres de la possibilité d'introduire des plaintes est-elle effectuée ? Existe-t-il, par exemple, des documents-type distribués aux nouveaux arrivants et les informant de ce droit ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Création, composition, nomination et mise en place de la Commission et du secrétariat permanent
En application de l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002, la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés est composée de 3 membres, à savoir : un magistrat, un ancien magistrat ou un membre ou un ancien membre d'une juridiction administrative, qui exerce la présidence, un avocat ou un chargé de cours en droit dans une université belge et le/la président(e) du Comité de direction du Service public fédéral de l'Intérieur ou son délégué, à l'exclusion d'un membre du personnel de l'Office des étrangers. Les membres de la Commission ont été nommés par arrêté ministériel du 9 septembre 2003 (Moniteur belge du 28 octobre 2003). Le secrétariat permanent de la Commission a commencé à fonctionner dans le courant du mois de décembre 2003.
Nombre total de plaintes et répartition par centre
Depuis la date de sa création et jusqu'au 31 janvier 2005, le secrétariat permanent a reçu au total 41 plaintes émanant de 28 occupants différents.
Centre de Transit 127 : 0 plainte;
Centre de Rapatriement 127bis : 18 plaintes;
CI Bruges : 1 plainte;
CI Merksplas : 21 plaintes;
CI Vottem : 1 plainte.
Nombre de plaintes recevabies et durée de traitement par le secrétariat permanent
Le secrétariat permanent a déclaré 14 plaintes recevables et les a transmises à la Commission. Pour les plaintes reçues à ce jour, la durée moyenne entre la réception de la plainte et la déclaration de recevabilité est de 13 jours. La durée dépend de la langue de la plainte (une traduction est-elle nécessaire et combien de temps le secrétariat permanent doit-il attendre la traduction), de l'exhaustivité de la plainte (le secrétariat permanent doit-il recueillir des informations complémentaires auprès de l'occupant ou de la direction) et de la possibilité de contacter les intéressés (quand le secrétariat permanent peut-il, si nécessaire, poser des questions supplémentaires à l'occupant ou à la direction). Le secrétariat permanent décide toujours de la recevabilité d'une plainte sur la base d'un dossier pour lequel on a rassemblé le plus d'informations possible.
Nombre de plaintes fondées, base du fondement, conséquence et durée du traitement par la Commission
À ce jour, la Commission a déclaré une seule plainte partiellement fondée, ce sur la base d'une contradiction entre une décision du directeur de centre et l'article 76 de l'arrêté royal du 2 août 2002. La Commission a recommandé au directeur de centre et au directeur général de l'Office des étrangers de rétablir la situation du plaignant. Elle a également recommandé de conserver des objets et des vêtements qui peuvent être considérés comme dangereux et qui font l'objet d'une plainte pendant au moins la durée de l'enquête et jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision. La durée d'examen et de traitement de cette plainte était de 13 jours.
Permanences dans !es centres
Le secrétariat permanent n'a jusqu'à présent pas organisé de permanences dans les centres. Les occupants peuvent toujours transmettre leur plainte, sous pli fermé ou non, au secrétariat permanent par l'entremise du directeur de centre. Le directeur de centre est alors tenu de transmettre la plainte dans les plus brefs délais au secrétariat permanent. Conformément à l'article 131 de l'arrêté royal du 2 août 2002, le secrétariat permanent peut effectivement organiser des permanences dans les centres. Dans la pratique, il n'est toutefois pas possible que le membre du secrétariat permanent organise de telles permanences dans les différents centres situés à Bruges, Merksplas, Vottem et Steenokkerzeel et qu'il assure également le traitement administratif des dossiers de plainte à l'administration centrale à Bruxelles.
Information des occupants
Chaque occupant reçoit dès son arrivée au centre une copie du règlement d'ordre intérieur mentionnant l'existence d'un secrétariat permanent et de la Commission. Ces règlements sont rédigés en plusieurs langues. Lors de l'entretien d'admission, il est fait mention de l'existence de la commission des plaintes et les occupants peuvent toujours s'adresser au personnel ou à la direction pour obtenir de plus amples informations.