Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-18

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique (Économie)

Question nº 3-869 de M. Caluwé du 24 mars 2004 (N.) :

Sociétés bruxelloises de télédistribution. ­ Chaînes offertes. ­ Autres activités.

1. La position de monopole des quatre sociétés bruxelloises de télédistribution (Coditel, Brutélé, UPC Belgium et Wolu TV) a été abolie.

Cette suppression de monopole signifie-t-elle que d'autres sociétés peuvent étendre leurs activités au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l'affirmative, l'honorable ministre a-t-elle connaissance de candidatures ?

2. Quelques chaînes ont un statut « must carry », ce qui implique que les sociétés bruxelloises doivent les retransmettre vers leurs abonnés. Certaines chaînes sans statut « must carry » (Canvas, VT4, TV1, ...) sont néanmoins retransmises alors que d'autres, qui ont ce statut, ne sont pas distribuées (JimTv, Vitaya, ...).

Pourquoi toutes les chaînes imposées par la loi ne sont-elles pas offertes ? Les chaînes telles que TV1, Canvas, TV4, ... qui n'ont pas de statut « must carry » bénéficient-elles d'une autre réglementation en vertu de laquelle elles doivent légalement être offertes par les sociétés ?

3. Je souhaiterais avoir un aperçu de toutes les chaînes dont l'autorité impose la diffusion dans la Région de Bruxelles-Capitale.

4. Les sociétés développent d'autres activités professionnelles. À côté de la télédistribution, elles offrent aussi l'internet, la télévision numérique, ...

Je souhaiterais avoir un aperçu, par société (bruxelloise) de télédistribution, des produits technologiques offerts.

Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question.

S'agissant de la première question, je puis communiquer une réponse affirmative à l'honorable membre. Tout opérateur qui reçoit une autorisation est habilité à fournir des services (articles 4 jusque 12 de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de radiodiffusion). En application de ceci, mon prédécesseur a autorisé, le 20 décembre 2002, quatre télédistributeurs (Brutélé, Coditel, UPC Belgium et Wolu TV) à exercer leurs activités sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour une durée de neuf ans. S'agissant de la deuxième question, je dois communiquer à l'honorable membre qu'à l'heure actuelle, aucun autre télédistributeur n'a introduit de requête auprès de mes services.

En vertu de l'arrêté royal du 9 août 2002 relatif à l'exploitation d'un réseau de radiodistribution et de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les autorisations permettent désormais aux télédistributeurs d'exercer sur l'ensemble du territoire des 19 communes (à l'exception de Wolu TV qui souhaite se limiter à Woluwe-Saint-Lambert), ce qui signifie qu'à terme, les habitants auraient le choix de leur télédistributeur.

Cette libéralisation rencontre les observations de la Commission européenne qui, dans un rapport de 1999, mettait en garde contre une éventuelle domination du réseau câblé et invitait les législateurs à encourager les infrastructures concurrentes à moyen terme.

À l'avenir, d'autres démarches seront entreprises dans le cadre de la transposition des directives relatives aux communications électroniques.

2 et 3. Par réciprocité (tacite), il a été convenu qu'en région bilingue de Bruxelles-Capitale, soit automatiquement distribuée chaque chaîne francophone ou flamande bénéficiant du statut de « must carry » dans sa communauté.

Cette réciprocité est organisée par l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 qui, pour rappel, liste les organismes suivants :

1. Vlaamse Media Maatschappij NV (VTM, Kanaal 2 et Jim Tv);

2. TV Brussel VZW;

3. Belgian Business television NV (Canal Z et Kanaal Z), en partage de canal;

4. Media ad infinitum NV (Vitaya);

5. TVi SA (RTL-TVI, Club RTL et Plug TV);

6. ASBL Télé Bruxelles;

7. Canal+Belgique SA (y compris les chaînes du Bouquet);

8. TV5 Monde SA;

9. Event TV Vlaanderen NV;

10 YTV SA (Liberty TV).

Les opérateurs publics ­ RTBf (La une, La deux) et VRT (TV1, Ketnet/Canvas) ­ ne sont pas visés par cet arrêté, leur must carry étant automatique.

En raison de problèmes entre les télédistributeurs et les chaînes, certaines d'entre elles ne sont toujours pas distribuées malgré leur statut. C'est le cas de Vitaya.

À cet égard, je puis communiquer à l'honorable membre que j'ai appris que certaines chaînes seraient refusées, malgré leur statut must carry, en raison d'un manque de capacité sur les réseaux câblés. De toute évidence, cet argument n'est pas fondé quand les télédistributeurs distribuent entre-temps d'autres chaînes qui ne disposent pas du statut must carry.

4. Les trois grands télédistributeurs offrent également d'autres services, comme la téléphonie et l'accès à internet. Pour ce faire, ils bénéficient d'une licence individuelle de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, compétent en la matière.

Les télédistributeurs suivants disposent d'une licence de réseaux de télécommunications publiques leur permettant d'offrir des réseaux de télécommunications dans l'ensemble du pays :

Les télédistributeurs suivants disposent d'une licence pour l'offre de téléphonie vocale au public :