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M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le 29 janvier 1993, le conseil des ministres a décidé de mettre fin au service militaire et ce, à dater de l'appel de 1994. Bien que cette mesure ait été prise depuis plus de dix ans, les demandeurs d'emploi et les personnes désirant faire valoir leurs droits à la pension sont toujours contraints de fournir un certificat de milice. Cette obligation me paraît, à tout le moins, obsolète et a pour effet de multiplier inutilement les tâches administratives des services communaux.
Certes, ce document est délivré gratuitement et immédiatement sur présentation de la carte d'identité et du livret militaire. Néanmoins, si le demandeur n'est pas en possession de son livret militaire, ce qui peut arriver, des recherches auprès de l'Office central de la matricule doivent être effectuées, ceci supposant alors un délai de quatre semaines !
En l'état de mon information, le gouvernement se pencherait actuellement sur cette problématique en examinant notamment toutes les conséquences administratives liées à l'abrogation des textes relatifs à la milice. Votre département a-t-il été sensibilisé à ce dossier ? Ne pourrait-on, dans les meilleurs délais, supprimer cette contrainte bureaucratique de manière à faciliter les démarches des demandeurs d'emploi et des personnes sollicitant l'octroi d'une pension et à alléger le travail des services communaux ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - En réponse à votre question concernant « le certificat de milice, emploi et pension », je peux vous communiquer que dans le régime de pension des travailleurs salariés, le service militaire peut être assimilé pour le calcul de la pension comme s'il s'agissait d'une période d'activité effective, à condition qu'immédiatement avant le début dudit service militaire, l'intéressé soit occupé comme travailleur ou qu'il se trouve déjà dans une période d'inactivité assimilée à une période d'activité. L'assimilation a également lieu lorsque l'intéressé a eu la qualité de travailleur salarié dans les trois ans qui suivent la fin du service militaire et est resté occupé en cette qualité, habituellement et en ordre principal, pendant une année au moins.
Afin de procéder à cette assimilation, il est donc impératif de connaître de façon précise les dates de début et de fin du service militaire. Depuis le début des années 1960, ces informations concernant le service militaire sont communiquées systématiquement par la Défense nationale et transcrites sur le compte individuel de pension des intéressés. Lorsque lesdites informations ne figurent pas au compte individuel de pension, les périodes de service militaire sont assimilées sur la base d'une simple déclaration de l'intéressé, dans la mesure où les périodes déclarées concordent avec les autres éléments de la carrière.
Ce n'est qu'en cas de discordance entre les déclarations et le profil de la carrière, et donc dans un nombre très limité de cas, que le livret militaire ou une attestation établie par l'Office central de la Matricule seront demandés pour établir la preuve de la période d'accomplissement de l'obligation militaire.
Dans le secteur public également, le service militaire qui a été jadis effectué par un milicien est actuellement toujours pris en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension à charge du Trésor public.
Le service militaire étant pris en compte à raison de la durée de la présence réelle de l'intéressé au corps, la durée exacte du service militaire et des rappels éventuels constitue une donnée ici aussi indispensable pour procéder à l'établissement du droit. C'est la raison pour laquelle l'Administration des pensions doit disposer d'un extrait de la matricule dans lequel les autorités militaires certifient la durée du service militaire.
Lorsque ce document ne figure pas dans le dossier de pension transmis à l'administration par l'employeur, l'extrait de la matricule est demandé par l'Administration des pensions directement aux autorités militaires sans qu'aucune démarche ne doive être effectuée par l'assuré social lui-même. Actuellement l'Office national des pensions, pour les salariés, et l'Administration des Pensions, pour le Secteur public, collaborent avec la Défense nationale à un projet visant à collecter sans exception de façon automatisée toutes les informations nécessaires à l'établissement des périodes de service militaire.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie d'avoir répondu au nom de M. Vandenbroucke avec qui j'avais pris langue. Si je comprends bien, plus aucun certificat de milice ne doit être demandé aux administrations communales en vue de l'obtention d'une pension. Il devrait en être de même pour les emplois dans la fonction publique.
En posant ma question, j'entendais réclamer une simplification administrative et un allégement de la tâche des administrations communales. J'espère que la conclusion que je tire se confirmera, à savoir que ces certificats de milice sont devenus complètement inutiles et que l'on peut indiquer aux administrations communales qu'elles ne doivent plus les délivrer et à ceux qui demandent ces certificats qu'il n'y a plus de raison pour qu'ils le fassent.