(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Afin d'éviter que nos réserves de poisson soient épuisées trop rapidement par la capture de poissons de trop petite taille, un contrôle sévère des ventes a été instauré. Deux poissonniers de la côte occidentale en ont déjà été victimes.
Le problème de la capture de poissons trop petits se situerait toutefois principalement, d'après le secteur flamand de la pêche, en France (où les filets interdits se trouvent simplement sur les quais) et non chez nous.
Une autre preuve en est le fait que les deux commerçants « pincés » avaient acheté leur poisson chez un grossiste français. Ce dernier accuse à son tour son fournisseur : la direction de la minque de Dunkerque, laquelle rejette la responsabilité sur le pêcheur.
Les autorités belges auraient demandé à leurs homologues français d'ouvrir une enquête sur cette affaire.
Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Est-il exact que les autorités belges ont demandé à celles de la France de procéder à une enquête sur cette affaire ? Dans l'affirmative, quels résultats a-t-elle donnés jusqu'ici ?
2. Peut-il préciser si des sanctions seront prises à l'encontre de la direction de la minque de Dunkerque ?
3. Quelles actions compte-t-il entreprendre pour prévenir de telles situations, où le secteur flamand de la pêche risque une fois de plus de faire les frais des infractions commises en France ?
Réponse : Fin 1997, j'ai lancé la campagne « Du poisson trop petit ? Non, merci ! » et j'ai chargé mes services de la mission de veiller à la stricte observation des dispositions techniques à cet égard. Mes services de contrôle ont effectivement fait un certain nombre de constats dans les poissonneries de détail. Deux de ces constats concernent la mise en vente de poissons d'un format sous-taille. Le poissonnier concerné a déclaré les avoir achetés dans une criée française. Il a pu en outre produire des documents d'achat à l'appui de cette déclaration.
Les faits ont été verbalisés et transmis aux parquets concernés. Ils n'ont toutefois pas encore fait l'objet d'un verdict.
1. Il est exact que mes services ont entrepris un certain nombre de démarches auprès de l'administration française.
Fin juillet, le service des Affaires maritimes, quartiers maritimes de Dunkerque et de Boulogne, a été contacté. Les faits y ont été rapportés par téléphone. En France, c'est ce service qui est chargé du contrôle de la pêche. La direction de Boulogne nous a assuré qu'il y a également en France un contrôle renforcé des débarquements de poissons d'un format sous-taille. Ce contrôle fait partie des tâches des « gendarmes maritimes », qui ont reçu le renfort d'une équipe d'inspection spécifique pour le contrôle du poisson sous-taille.
En France, un certain nombre de condamnations ont déjà été prononcées en rapport avec le commerce illégal de poissons hors format. Sur indications concrètes de nos services, les autorités de contrôle françaises peuvent opérer des recherches.
À ce propos, il est peut-être indiqué de mentionner que pour l'instant, une fraude importante de poissons hors format, découverte aux Pays-Bas et impliquant aussi bien des firmes néerlandaises que belges et françaises, est examinée par la justice française après la transmission de rapports et procès-verbaux belges et néerlandais aux autorités françaises.
En outre, mes services ont pris contact avec la « chambre de commerce » de Boulogne, responsable notamment du contrôle de la qualité du poisson vendu à la criée, et avec la direction de la criée coopérative de Dunkerque, où a probablement été commercialisé le poisson saisi.
2. En ce qui concerne une éventuelle sanction de la direction de la criée au poisson de Dunkerque, il y a lieu de dire ce qui suit. La criée au poisson de Dunkerque a le statut d'une coopérative. La responsabilité finale de l'apport de poisson sous la norme se trouve dans le chef du marin pêcheur individuel, qui se voit imposer l'interdiction, sur la base de la réglementation européenne, de garder à bord et de débarquer du poisson d'un format sous-taille. La direction de la criée au poisson peut être tenue responsable d'un triage incorrect du poisson offert à la vente. La compétence en matière de sanction relève toutefois des autorités françaises. Je ne suis pas au courant du prononcé d'une éventuelle peine à l'égard de la direction de la criée au poisson de Dunkerque.
3. J'appuie la Commission européenne dans ses efforts en vue d'une plus grande transparence et égalité de traitement de tous les pêcheurs européens sur le plan du contrôle de la pêche. La collaboration entre les services de contrôle des États membres est, à cet égard, d'une extrême importance.
Or, il se fait que la réglementation communautaire en matière de pêche maritime n'est pas appliquée de façon uniforme par les différents États membres. Les règles sont fixées au niveau européen, mais leur respect doit être suivi par les autorités de contrôle nationales.
Lors des différents conseils de la pêche, j'ai toujours défendu une plus grande harmonisation dans le domaine du contrôle de la pêche maritime, y compris l'octroi de compétences élargies à un corps européen de contrôleurs de la pêche.
Une interdiction générale du commerce de poissons de format sous-taille est en vigueur, également en ce qui concerne l'apport en Belgique de poissons de format sous-taille d'origine étrangère. Toute transaction commerciale implique, par essence, deux parties. Acheteur et vendeur de poissons trop petits peuvent donc être tenus tous deux pour responsables.
Concrètement après les deux constats établis au début de cette année, les démarches suivantes ont été entreprises.
Aux poissonniers concernés, il a été conseillé de mieux évaluer les lots de poissons avant l'achat à la minque, et en cas de doute, de s'abstenir d'acheter.
Par ailleurs, il a été convenu avec la direction de la criée au poisson de Dunkerque qu'en cas de litige, les acheteurs belges peuvent refuser les lots achetés sur base de la présence de poissons de format sous-taille dans un lot à la suite d'un triage incorrect opéré à la criée.