Art. 81 - Initiative au Sénat - Propositions de loi
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-1308 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 13/10/2005 |
| S. 3-1371 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 11/10/2005 |
| S. 3-1378 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes | 11/10/2005 |
| S. 3-1379 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés | 11/10/2005 |
| S. 3-1380 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 11/10/2005 |
| S. 3-1381 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 11/10/2005 |
| S. 3-1382 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 11/10/2005 |
| S. 3-1383 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 11/10/2005 |
| S. 3-1384 | Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite | 11/10/2005 |
| S. 3-1385 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 11/10/2005 |
| S. 3-1386 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 11/10/2005 |
| S. 3-1387 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 11/10/2005 |
| S. 3-1389 | Proposition de loi portant suppression des augmentations des accises sur les carburants | 12/10/2005 |
| S. 3-1390 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 12/10/2005 |
| S. 3-1391 | Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés | 13/10/2005 |
| S. 3-1392 | Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA | 13/10/2005 |
| S. 3-1394 | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre | 13/10/2005 |
| S. 3-1395 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans | 13/10/2005 |
| S. 3-1396 | Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 14/10/2005 |
| S. 3-1397 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 104bis dans le même code, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations qui font appel à des dons | 19/10/2005 |
| S. 3-1399 | Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses | 19/10/2005 |
| S. 3-1403 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation | 21/10/2005 |
| S. 3-1404 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 21/10/2005 |
| S. 3-1406 | Proposition de loi assurant la gratuité de la clôture des comptes à vue auprès des établissements de crédit | 21/10/2005 |
| S. 3-1407 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation | 21/10/2005 |
| S. 3-1410 | Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau | 26/10/2005 |
| S. 3-1411 | Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information | 28/10/2005 |
| S. 3-1412 | Proposition de loi insérant un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'octroyer un crédit d'impôt à des travailleurs salariés du secteur de la construction | 28/10/2005 |
| S. 3-1417 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires | 28/10/2005 |
| S. 3-1424 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 8/11/2005 |
| S. 3-1429 | Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse | 24/11/2005 |
| S. 3-1439 | Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail | 18/11/2005 |
| S. 3-1440 | Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes | 23/11/2005 |
| S. 3-1448 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 25/11/2005 |
| S. 3-1449 | Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil | 25/11/2005 |
| S. 3-1451 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 28/11/2005 |
| S. 3-1453 | Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation | 29/11/2005 |
| S. 3-1455 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage | 29/11/2005 |
| S. 3-1456 | Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre | 29/11/2005 |
| S. 3-1457 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique | 29/11/2005 |
| S. 3-1458 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements | 29/11/2005 |
| S. 3-1466 | Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale | 2/12/2005 |
| S. 3-1467 | Proposition de loi complétant l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale | 2/12/2005 |
| S. 3-1468 | Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque | 2/12/2005 |
| S. 3-1469 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité | 2/12/2005 |
| S. 3-1472 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 7/12/2005 |
| S. 3-1473 | Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap | 7/12/2005 |
| S. 3-1479 | Proposition de nouvelle loi sur les armes | 8/12/2005 |
| S. 3-1482 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité | 9/12/2005 |
| S. 3-1485 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 14/12/2005 |
| S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
| S. 3-1497 | Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques | 22/12/2005 |
| S. 3-1500 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées | 23/12/2005 |
| S. 3-1501 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement | 23/12/2005 |
| S. 3-1505 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 11/1/2006 |
| S. 3-1506 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 12/1/2006 |
| S. 3-1514 | Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions | 17/1/2006 |
| S. 3-1518 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 19/1/2006 |
| S. 3-1519 | Projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé | 17/1/2006 |
| S. 3-1521 | Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 | 23/1/2006 |
| S. 3-1522 | Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance | 23/1/2006 |
| S. 3-1527 | Proposition de loi modifiant les articles 109 et 111 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en vue d'étendre le champ d'application du congé-éducation payé | 25/1/2006 |
| S. 3-1528 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 25/1/2006 |
| S. 3-1529 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur | 25/1/2006 |
| S. 3-1530 | Proposition de loi rétablissant les articles 104, 10°, et 117 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations versées aux associations socioculturelles reconnues | 25/1/2006 |
| S. 3-1534 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 26/1/2006 |
| S. 3-1536 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux | 26/1/2006 |
| S. 3-1541 | Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce | 27/1/2006 |
| S. 3-1543 | Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors | 31/1/2006 |
| S. 3-1550 | Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix | 1/2/2006 |
| S. 3-1554 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation | 3/2/2006 |
| S. 3-1555 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, en vue de préciser la notion de politique sociale préventive en matière d'énergie | 3/2/2006 |
| S. 3-1558 | Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur | 3/2/2006 |
| S. 3-1559 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 14/2/2006 |
| S. 3-1561 | Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative | 7/2/2006 |
| S. 3-1562 | Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée | 8/2/2006 |
| S. 3-1564 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 10/2/2006 |
| S. 3-1566 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 10/2/2006 |
| S. 3-1579 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage | 17/2/2006 |
| S. 3-1581 | Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques | 17/2/2006 |
| S. 3-1590 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 23/2/2006 |
| S. 3-1593 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à l'uranium appauvri | 1/3/2006 |
| S. 3-1599 | Proposition de loi corrigeant diverses lois | 2/3/2006 |
| S. 3-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 8/3/2006 |
| S. 3-1606 | Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public | 9/3/2006 |
| S. 3-1619 | Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil | 13/3/2006 |
| S. 3-1623 | Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement | 16/3/2006 |
| S. 3-1630 | Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques | 22/3/2006 |
| S. 3-1637 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 24/3/2006 |
| S. 3-1638 | Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 27/3/2006 |
| S. 3-1641 | Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés | 28/3/2006 |
| S. 3-1642 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 29/3/2006 |
| S. 3-1649 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement | 30/3/2006 |
| S. 3-1650 | Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 30/3/2006 |
| S. 3-1652 | Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics | 31/3/2006 |
| S. 3-1658 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 20/4/2006 |
| S. 3-1659 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux | 20/4/2006 |
| S. 3-1660 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 20/4/2006 |
| S. 3-1671 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 25/4/2006 |
| S. 3-1677 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal | 5/5/2006 |
| S. 3-1679 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 27/4/2006 |
| S. 3-1680 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers | 27/4/2006 |
| S. 3-1684 | Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 2/5/2006 |
| S. 3-1685 | Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité | 2/5/2006 |
| S. 3-1686 | Projet de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat | 4/5/2006 |
| S. 3-1698 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, penions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux | 4/5/2006 |
| S. 3-1699 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/5/2006 |
| S. 3-1702 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 27/4/2006 |
| S. 3-1712 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
| S. 3-1714 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 11/5/2006 |
| S. 3-1719 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 16/5/2006 |
| S. 3-1721 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 17/5/2006 |
| S. 3-1727 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 23/5/2006 |
| S. 3-1732 | Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur | 30/5/2006 |
| S. 3-1734 | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 31/5/2006 |
| S. 3-1735 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 31/5/2006 |
| S. 3-1745 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens | 12/6/2006 |
| S. 3-1753 | Proposition de loi modifiant l'article 31, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 15/6/2006 |
| S. 3-1757 | Proposition de loi visant à évaluer la mise en oeuvre du droit humanitaire, des instruments nationaux et internationaux y afférents et des obligations prises par la Belgique en cette matière | 16/6/2006 |
| S. 3-1758 | Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/6/2006 |
| S. 3-1759 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 1/6/2006 |
| S. 3-1761 | Proposition de loi visant à supprimer l'extinction de l'action publique pour certains crimes | 20/6/2006 |
| S. 3-1768 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante | 23/6/2006 |
| S. 3-1771 | Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé | 26/6/2006 |
| S. 3-1772 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 27/6/2006 |
| S. 3-1773 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 27/6/2006 |
| S. 3-1776 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 28/6/2006 |
| S. 3-1777 | Projet de loi créant un Ordre des kinésithérapeutes | 28/6/2006 |
| S. 3-1779 | Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication | 28/6/2006 |
| S. 3-1780 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant | 29/6/2006 |
| S. 3-1782 | Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement | 29/6/2006 |
| S. 3-1784 | Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable | 3/7/2006 |
| S. 3-1803 | Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire | 7/7/2006 |
| S. 3-1804 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi | 7/7/2006 |
| S. 3-1816 | Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté | 13/7/2006 |
| S. 3-1817 | Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur | 13/7/2006 |
| S. 3-1823 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde | 26/7/2006 |
| S. 3-1825 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 3/8/2006 |
| S. 3-1826 | Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| S. 3-1827 | Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| S. 3-1828 | Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions | 3/8/2006 |
| S. 3-1829 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 18/8/2006 |
| S. 3-1831 | Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale | 23/8/2006 |
| S. 3-1832 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 23/8/2006 |
| S. 3-1834 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 30/8/2006 |
| S. 3-1835 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 20/7/2006 |
| S. 3-1836 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 20/9/2006 |
| S. 3-1837 | Proposition de loi modifiant les articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une incapacité de travail permanente à temps partiel en faveur des travailleurs indépendants | 13/9/2006 |
| S. 3-1839 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 22/9/2006 |
| S. 3-1840 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 22/9/2006 |
| S. 3-1841 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'âge des mineurs | 14/9/2006 |
| S. 3-1842 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établisant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 25/9/2006 |
| S. 3-1844 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'y introduire un système d'élection de domicile fixe | 27/9/2006 |