S. 6-39 Fiche du dossier Ch. 54-435

Relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux. Rapport 2013-2014 du procureur général près la Cour de cassation au Comité parlementaire chargé du suivi législatif

jurisprudence
Comité parlementaire chargé du suivi législatif
interprétation du droit
législation
juridiction supérieure
rapport d'activité
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-39/1 6-39/1 (PDF) Rapport 17/10/2014
6-39/2 6-39/2 (PDF) Rapport 12/3/2015
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
17/10/2014   Dépôt Doc. 6-39/1 6-39/1 (PDF)
12/3/2015   Fin d'examen
  [C2] Examen par la Chambre
17/10/2014   Dépôt Doc. 6-39/1 6-39/1 (PDF)
12/3/2015   Fin d'examen
12/3/2015   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé