Question écrite n° 6-989

de Johan Verstreken (CD&V) du 21 juin 2016

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Déclaration sur la sécurité dans les écoles - Signature - Position belge - Implication des Communautés

droit à l'éducation
enseignement
sécurité publique
guerre
signature d'accord

Chronologie

Question n° 6-989 du 21 juin 2016 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'enseignement est une compétence des entités fédérées, le pouvoir fédéral peut être impliqué par le biais de la politique (internationale) en matière de gestion des conflits.

Le 28 mai 2015, fut signée, à Oslo, la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. En signant cette déclaration, les différents pays s'engagent à protéger les étudiants, les enseignants et les bâtiments scolaires en cas de conflit armé. On veut, de cette façon, garantir que l'enseignement peut être poursuivi malgré les circonstances de guerre. Bien que cinquante-quatre pays (situation au 2 juin 2016) aient déjà signé cette déclaration et s'engagent donc à traduire ces principes dans leur législation, la Belgique ne l'a pas encore fait jusqu'à présent..

1) Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas encore signé la Déclaration sur la sécurité sans les écoles ?

2) L'enseignement est une compétence des entités fédérées. La Flandre a-t-elle été d'une quelconque manière impliquée dans les négociations visant à adopter une position belge? Cela se produira-t-il dans le futur? Dans la négative, pourquoi?

3) Avez-vous été informé du lancement, le mercredi 9 mars 2016, par Human Rights Watch de la campagne #watchOurSchools concernant les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre leur utilisation à des fins militaires durant les conflits armés? Si oui, de quelle façon soutenez-vous cette initiative?

Réponse reçue le 17 aôut 2018 :

1) La Belgique a signé la Safe Schools Declaration en mars 2017, à l’occasion de la deuxième Conférence internationale « Safe Schools ».

2) La question centrale de la Safe Schools Declaration est celle du respect du droit applicable dans les conflits armés, qui relève des compétences fédérales. Les départements fédéraux concernés, et en particulier le ministère de la Défense, ont été consultés par mes services en vue de définir une position belge sur ce dossier.

3) Je ne suis pas au courant de cette campagne lancée par Human Rights Watch.