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Demandeurs d'emploi - Disponibilité active - Contrôle - Réglementation - Cadre normatif fédéral - Adaptation
assurance chômage
Office national de l'emploi
chômeur
demande d'emploi
| 13/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 10/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
La proposition de cadre normatif fédéral concernant le contrôle de la disponibilité active traite des éléments suivants:
a) principes fondamentaux de la disponibilité active du chômeur complet indemnisé;
b) principes fondamentaux du contrôle de la disponibilité active du chômeur complet indemnisé;
c) définition du groupe cible;
d) règles fondamentales de la procédure de contrôle de la disponibilité active:
- hypothèses de dispense et de suspension de la procédure de contrôle de la disponibilité active;
- sanctions.
Une première proposition de modification du cadre normatif fédéral concernant l'activation des demandeurs d'emploi a été inscrite à l'ordre du jour du Collège des fonctionnaires dirigeants (CFD) du 10 juillet 2014 par l'Office national de l'emploi (ONEm). Une proposition plus élaborée, qui ne concernait que le contrôle de la disponibilité active des demandeurs d'emploi, a été transmise aux services régionaux de l'emploi (VDAB, Actiris, Forem et ADG) en septembre 2014.
À la suite de la proposition de l'ONEm, les services régionaux de l'emploi ont pris l'initiative de créer un groupe de travail interrégional afin d'obtenir une réaction commune à la proposition pour novembre 2014.
Il fut convenu, lors de la réunion du 26 janvier 2015 du groupe de travail intercabinets, en présence des représentants des services régionaux de l'emploi, d'inscrire la discussion de la proposition de l'ONEm et de la réaction commune à l'ordre du jour du CFD du 5 février 2015. Il fut en même temps décidé d'organiser une nouvelle réunion intercabinets le 11 février 2015. La proposition de l'ONEm révisée sur la base des résultats de ce groupe de travail intercabinets serait ensuite inscrite à l'ordre du jours du Comité de gestion de l'ONEm.
Le fait que les services régionaux de l'emploi, en vue d'adapter et d'affiner le cadre normatif fédéral, aient présenté une contribution commune et doivent défendre la disponibilité active sur le terrain, d'une part, et le fait que cette adaptation relève des groupes intercabinets, d'autre part, montrent le caractère transversal de la présente question.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) a) Le Collège des fonctionnaires dirigeants s'est-il réuni le 5 février 2015?
b) La proposition de l'ONEm, la réaction commune et les amendements des services régionaux de l'emploi ont-ils été inscrits à l'ordre du jour de cette réunion et débattus? Quels furent les résultats de ce débat? En d'autres termes, quels points de la proposition originale de l'ONEm concernant le cadre normatif fédéral ont-ils été adaptés et quels amendements des services régionaux de l'emploi ont-ils été pris en considération?
2) Un groupe de travail intercabinets rassemblant les cabinets des ministres régionaux compétents et le vôtre s'est-il réuni le 11 février 2015?
a) Dans l'affirmative, les services régionaux de l'emploi et l'ONEm étaient-ils à nouveau représentés?
Quelles modifications ont-elles encore été apportées à la proposition de l'ONEm telle que débattue et adaptée lors du CFD du 5 février 2015?
Quels sont les résultats des autres discussions menées au sein du groupe de travail intercabinets quant aux dispositions en matière de périodicité du contrôle et aux sanctions?
Quels points non résolus par le CFD ont-ils fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail intercabinets?
b) Dans la négative, pourquoi le groupe de travail intercabinets n'a-t-il pu se réunir le 11 février 2015? Quand se réunira-t-il pour débattre de la proposition de l'ONEm?
3) La proposition de cadre normatif fédéral concernant le contrôle de la disponibilité active des demandeurs d'emploi a-t-elle encore été amendée à la suite de la concertation et de l'accord intervenus au sein du Groupe des dix? Dans l'affirmative, quels points ont-ils été modifiés et dans quel sens?
4) Entre-temps, le Comité de gestion de l'ONEm a-t-il déjà pris connaissance et approuvé la proposition d'adaptation du cadre normatif concernant la réglementation en matière d'emploi convenable, de recherche active d'un emploi, de contrôle administratif et de sanctions?
Pourriez-vous, le cas échéant, communiquer le cadre normatif fédéral relatif à la disponibilité active des demandeurs d'emploi et/ou le lieu et la date de publication de ce nouveau cadre?