Question écrite n° 6-216

de Lode Vereeck (Open Vld) du 12 novembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Service public fédéral Mobilité et Transports - Société nationale des chemins de fer belges - Infrabel - Répartition territoriale - Provinces - Crédits d'investissement - Crédits opérationnels - Fonctionnaires - Frais de personnel

Société nationale des chemins de fer belges
répartition géographique
investissement public
relation État-région
ministère
province
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-216 du 12 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Comme l'un des services publics fédéraux, le service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a pour mission sociale de contribuer à la sécurité, à l'environnement et l'économie du transport. Les moyens publics sont utilisés pour la circulation routière, la navigation aérienne et maritime, le transport ferroviaire, ainsi qu'au sein du domaine mobilité et intramobilité.

Le budget général des dépenses reflète les dépenses des programmes liés à une division organique ou à un service public fédéral (SPF). Le budget général des dépenses ne permet toutefois pas de connaître la répartition géographique des dépenses.

L'objectif de cette question est de donner une image précise des conséquences des dépenses publiques fédérales sur les Régions et Communautés, afin de permettre à celles-ci, à leur tour, de gérer leurs dépenses et leur politique de manière aussi ciblée et complémentaire que possible (en particulier, la répartition géographique de leurs impulsions politiques), avec un effet dynamisant maximal.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1) À combien s'élèvent, par province, les crédits d'investissement fixés pour l'exécution du plan pluriannuel d'investissement de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour la période 2013-2025 ?

2) Pour les années 2012 et 2013, à combien s'élèvent, par province, les crédits opérationnels (moyens de fonctionnement et allocations) annuels réservés et destinés à la SNCB ?

3) À combien s'élèvent, par province, les crédits d'investissement destinés à l'exécution du plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel pour la période 2013-2025 ?

4) Pour les années 2012 et 2013, à combien s'élèvent les crédits opérationnels (moyens de fonctionnement et allocations) annuels réservés et destinés à Infrabel ?

5) Combien de fonctionnaires le SPF Mobilité et Transports emploie-t-il actuellement dans chaque province ?

6) Pour 2012 et 2013, à combien s'élèvent les frais de personnel du SPF Mobilité et Transports par province ?

7) Combien de fonctionnaires la SNCB emploie-t-elle actuellement dans chaque province ?

8) Pour 2012 et 2013, que représentent les frais de personnel des personnes employées au sein de la SNCB ?

9) Combien de fonctionnaires Infrabel occupe-t-elle actuellement dans chaque province ?

10) Pour 2012 et 2013, combien représentent, par province, les frais de personnel des personnes employées au sein d'Infrabel ?

Réponse reçue le 9 janvier 2015 :

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

1. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2013 – 2025 du Groupe SNCB a été approuvé par le conseil des ministres du 19 juillet 2013. Il a été conçu comme un plan global, regroupant indifféremment les investissements des trois sociétés qui composaient à l’époque le Groupe SNCB.

Il n’a donc pas été scindé entre les entreprises mises en place suite à la dernière réforme et ne le sera d’ailleurs pas à l’avenir. De nouveaux plans d’investissement (un par entreprise) vont devoir être élaborés, tenant compte du nouveau cadre budgétaire défini récemment par le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, la notion de ‘province’ n’est pas utilisée dans l’élaboration des plans et budgets d’investissements.

Environ 90 % des investissements repris dans le PPI 2013 – 2025 ne pourraient de toute façon pas être localisés clairement dans une province bien définie.

De nombreux investissements sont soit :

• localisés sur plusieurs provinces : axe 3 Bruxelles – Luxembourg, mise à 3 et 4 voies du tronçon Gand – Bruges ;

• localisés au niveau global dans les Districts (5 Districts – Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est, Nord-Ouest et Centre – qui touchent chacun au moins deux provinces différentes) ;

• non localisables par nature : matériel roulant, informatique ;

• localisés dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

• non-encore définis dans le PPI (investissements liés aux priorités régionales).

Signalons encore que des investissements réalisés dans une province déterminée peuvent avoir des effets positifs dans une autre province. Par exemple : les investissements en Flandre Orientale dans le cadre de la mise à 3 et 4 voies du tronçon Gand – Bruges sont de prime importance pour le trafic de et vers la Flandre Occidentale.

2. La SNCB ne tient pas de comptabilité des crédits opérationnels par localisation géographique en général, et donc pas par province en particulier. Pour la SNCB, les principaux coûts opérationnels sont liés au transport. Une définition claire de la localisation est donc très difficile. A titre d’exemple : 3 postes importants de coûts opérationnels pour lesquels plusieurs critères de localisation peuvent être cités:

• Les pièces de rechange utilisées pour la maintenance du matériel roulant :

  • sont achetées par les services centraux

  • sont stockées dans des magasins (principalement à Malines et Salzinnes)

  • sont ensuite distribuées dans différents ateliers de maintenance répartis dans tout le pays

  • ces ateliers les montent sur du matériel roulant

  • ce matériel roulant peut être la propriété (responsabilité de la maintenance) d’un autre atelier.

• L’énergie électrique utilisée pour la traction :

  • Le réseau haute tension alimente des sous-stations.

  • Ces sous-stations peuvent alimenter la caténaire dans une ou plusieurs provinces.

• Les investissements de modernisation du matériel roulant :

  • sont réalisés dans un ou plusieurs ateliers

  • les charges (amortissement) portent sur le matériel roulant utilisé sur l’ensemble ou une partie du réseau.

Infrabel 3. et 4. L’organisation et la structure budgétaire des investissements d’Infrabel ne permettent pas de faire rapport par province.

5. SPF Mobilité et Transport.

6.

7. Le nombre de fonctionnaires employés par la SNCB dans chaque province est le suivant :

8. La répartition des coûts du personnel par province pour la SNCB en 2012 et 2013 est la suivante :

9. Le nombre d’agents employés par Infrabel par province est le suivant :

10. La répartition des coûts du personnel par province pour Infrabel en 2012 et 2013 est la suivante :