Question écrite n° 6-885

de Lode Vereeck (Open Vld) du 16 mars 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Voitures électriques - Cadre d'action national - Données

véhicule non polluant
véhicule électrique

Chronologie

Question n° 6-885 du 16 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-799, le vice-premier ministre déclare que la réponse à cette question relève de la compétence de la ministre fédérale de l'Énergie et qu'il me recommande donc de lui adresser ladite question.

La ministre fédérale de l'Énergie, Mme Marghem, quant à elle, indique dans sa réponse à ma question écrite n° 6-800: «Pour la réponse à la présente question, je renvoie l’honorable membre à la réponse fournie par Monsieur le ministre Kris Peeters à la question identique n° 6-799».

Le caractère transversal de mes questions a été expliqué dans les questions susmentionnées et tient au fait que la transposition de la directive Infrastructures est une compétence partagée des diverses entités. Dans la pratique, cela s'illustre par le fait que le groupe de travail CONCERE-Transport est composé de représentants tant régionaux que fédéraux.

Vu la réponse de sa collègue Marghem, je prie le vice-premier ministre de répondre aux questions suivantes et/ou d'élaborer avec sa collègue une réponse conjointe et précise.

1) Les Régions avaient été chargées de définir, chacune séparément, comme point de départ de la procédure de transposition, les objectifs quantitatifs en matière d'infrastructure de recharge et de ravitaillement. Sur cette base, un objectif quantitatif national serait formulé, soit la somme des trois objectifs régionaux.

Le ministre peut-il me communiquer, pour chaque Région, l'objectif en matière d'infrastructure de recharge et de ravitaillement des voitures électriques. Je souhaiterais obtenir une ventilation selon:

- le nombre de lieux de recharge;

- le nombre de bornes de recharge;

- le nombre de points de recharge;

2) Le groupe de travail mixte CONCERE-Transport s'est réuni notamment le 22 janvier 2015.

a) Quelles furent les dates de réunion du groupe de travail CONCERE-Transport en 2015?

b) Quels ont été les résultats de ces concertations?

3) La coordination de la mise en œuvre de la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs relève du SPF Économie (direction générale Énergie).

a) De quelle manière le SPF Économie procèdera-t-il? Quelle procédure suivra-t-il?

b) Quelles démarches le SPF Économie a-t-il déjà effectuées?

c) Le ministre peut-il faire le point sur la situation ?

4) Un échange a-t-il effectivement eu lieu le 30 novembre 2015 en ce qui concerne le premier projet de cadres d'action régionale?

a) Dans l'affirmative, le SPF Économie (direction générale Énergie) a-t-il assisté à cette concertation? Qui d'autre était présent?

b) Quels en ont été les résultats En d'autres termes, quels accords ont-ils été conclus en vue de l'élaboration d'un deuxième projet de cadres d'action régionale?

c) Dans la négative, pourquoi cette concertation n'a-t-elle pas encore pu avoir lieu? Quand ce premier échange entre les Régions est-il prévu?

5) Quelle est l'autorité qui collecte et dispose des informations relatives aux propriétaires d'une voiture électrique?