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Additionnels à l'impôt des personnes physiques - Enrôlement - Pouvoirs locaux - Problèmes de trésorerie
impôt local
finances locales
| 16/12/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/1/2016) |
| 9/5/2016 | Réponse |
La taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques est une importante source de revenu pour les autorités locales. En raison d'une modification du calendrier de l’enrôlement, le montant effectivement perçu diffère des estimations, ce qui crée des problèmes de trésorerie. S'il s'agit bien sûr d'une compétence fédérale, elle a une incidence considérable pour les autorités locales en Flandre. Le caractère transversal de la présente question est donc évident.
Pour pallier ce problème, le ministre fédéral des Finances M. Van Overtveldt a décidé en août 2015 d'accorder, pour la troisième année consécutive, des avances. Durant l'automne, le ministre était censé élaborer un système d'avances structurelles, qui devait entrer en vigueur dès l'année budgétaire 2016.
Cela motive les questions suivantes.
Où en est le ministre dans l'élaboration d'un système structurel d'avances? Une concertation s'est-elle déroulée et quelle est l'implication de la Flandre?
Quel sera le contenu précis du système d'avances structurelles? Répondra-t-il aux soucis des autorités locales?
Quel sera le montant des avances reçues cette année par les autorités locales? Quel était-il en 2013 et en 2014? Je souhaiterais une ventilation régionale.
Conscient des problèmes de trésorerie que la diminution annoncée des recettes réestimées en matière d’additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques (IPP/Com.) peut engendrer, des avances ont été accordées aux communes concernées par cette problématique depuis 2013.
Le tableau ci-dessous présente un aperçu, par région, des avances accordées pour les années 2013 à 2015 :
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Avances IPP/Com. |
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2013 |
2014 |
2015 |
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Région flamande |
195 673 531,8 |
181 983 908,25 |
48 499 961,09 |
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Bruxelles-Capitale |
7 255 333,51 |
1 690 393,45 |
53 235 504,14 |
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Région wallonne |
15 302 648,16 |
47 714 496,53 |
198 216 622,57 |
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Total Royaume |
218 231 513,53 |
231 388 798,23 |
299 946 087,80 |
Il est à noter que les avances IPP/Com. pour l’année 2015 ont été versées le 18 décembre 2015. Ces avances de 2015 seront récupérées durant les mois d’avril et mai 2016.
En ce qui concerne une solution structurelle au niveau des variations dans la perception des recettes IPP/Com., je ne manquerai pas de vous en informer dès que l’étude en la matière sera finalisée.