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Pacte de compétitivité et d'emploi du 29 novembre 2013 - Accord de coopération sur les mesures d'aide - Zone d'aide de la province de Limbourg - Conditions de l'arrêté royal du 13 juin 2014
aide à l'emploi
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
province du Limbourg
région défavorisée
aide régionale
soutien économique
| 28/10/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014) |
| 27/11/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-57
Dans le Pacte de compétitivité et d'emploi du 29 novembre 2013, le gouvernement fédéral s'engage entre autres à poursuivre la réalisation d'un régime de zones franches eu égard aux principes suivants :
- aucune partie réservée exclusivement au niveau fédéral (pas de pourcentage du territoire réservé aux mesures fédérales dans le pourcentage du territoire fixé au niveau européen, dans lequel les Régions peuvent accorder une aide accrue) ;
- concentration sur la carte fixée par les Régions, sur des zones strictement délimitées, comme les zones d'activités économiques (de manière à éviter une distorsion de concurrence entre des activités strictement commerciales) ;
- dans les zones strictement délimitées par les Régions, en accord avec l'autorité fédérale, possibilité de mesures fédérales en plus des mesures régionales.
La loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance a été adoptée le 15 mai 2014 et publiée au Moniteur belge le 22 mai 2014. Depuis lors, les différentes Régions se sont mises d'accord sur la détermination de la nouvelle carte d’aide à finalité régionale 2014-2020, visée dans les « Lignes directrices en matière d’aide régionale 2014-2020 » édictées par la Commission européenne.
Le 13 juin 2014, le gouvernement fédéral a approuvé l'arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi susmentionnée et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 26 juin 2014. Cette publication entraînerait la signature de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région flamande.
Concernant les zones d'aide, l'arrêté royal du 13 juin 2014 fixe les modalités suivantes :
- la superficie maximale que la zone d'aide doit couvrir ne peut pas excéder 2 000 km² diminué de la superficie totale des zones d'aide proposées par la Région dont la période d'application n'est pas encore expirée et dont (sic) il n'est pas mis fin de manière prématurée ;
- le nombre d'habitants maximum que la zone d'aide doit couvrir ne peut pas excéder 200 000 habitants diminué du nombre d'habitants total des zones d'aide proposées par la Région dont la période d'application n'est pas encore expirée et dont (sic) il n'est pas mis fin de manière prématurée.
Mes questions au ministre sont les suivantes.
1) Les pourparlers entre l'autorité fédérale et la Région flamande au sujet de l'accord de coopération relatif aux mesures d'aide dans les zones franches sont-ils déjà terminés ?
a) Dans l'affirmative, je souhaiterais en connaître le résultat.
b) Dans la négative, à quels moments cette concertation se déroulera-t-elle encore et quand le ministre pense-t-il la faire aboutir ?
2) Si les pourparlers visés dans la question 1 sont clôturés, une version définitive de l'accord de coopération a-t-elle déjà été élaborée et adoptée ?
a) Dans l'affirmative, le ministre peut-il m'en fournir une copie ?
b) Dans la négative, pour quelle date le ministre s'efforce-t-il de conclure cet accord de coopération ?
3) Le gouvernement flamand a proposé que l'ensemble de la province de Limbourg soit reconnu comme « zone d'aide », comme le prévoit la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. Quelle zone du Limbourg a-t-on finalement sélectionnée et reconnue comme zone d'aide, eu égard aux conditions relatives à la superficie maximale et au nombre d'habitants maximum fixées dans l'arrêté royal du 13 juin 2014 ?
4) Quelles sont les modalités concrètes de la/des mesure(s) d'aide dans les zones concernées et quelle est la procédure à suivre à cet égard ? Quand cette/ces mesure(s) d'aide entre(nt)-elle(s) en vigueur ?
1. La période des affaires prudentes précédant les élections fédérales et régionales du 25 mai 2014 et celle des affaires courantes écoulée jusque la formation du gouvernement fédéral ont retardé l'opérationnalisation de cette mesure d’aide de façon significative. Le précédent ministre des Finances a chargé l'administration d'utiliser cette période pour préparer les négociations sur la conclusion des accords de coopération nécessaires. Ces préparations ont abouti entretemps, de sorte que le résultat sera rapidement discuté au sein du nouveau gouvernement.
Dès que le gouvernement se sera exprimé sur le projet d'accord de coopération et que la mandat de négociation sera établi, les discussions avec les Régions qui désirent un accord de coopération commenceront le plus rapidement possible. Comme il n’est pas possible de prévoir l'évolution de ces discussions, il n’est pas possible de fixer une date dès à présent.
2. Comme cela est déjà précisé pour la première question, il est de mon intention de conclure aussi rapidement que possible ces accords de coopération. Comme il n’est pas possible de prévoir l'évolution de ces discussions, il n’est pas possible de fixer une date dès à présent.
3. L'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, précise que seule une Région qui a conclu un accord de coopération avec le gouvernement fédéral peut proposer des zones d’aides au ministre qui a les Finances dans ses attributions.
Aucune des trois Régions n’a à ce jour conclu d’accord de coopération avec le gouvernement fédéral en vertu de l'article 16 de la loi précitée. En conséquence, ces Régions n’ont pas encore la possibilité de me proposer la fixation des dites zones. Comme les Régions ne peuvent formellement proposer aucune des zones d’aide, mon administration n’a pas encore examiné les zones pour lesquelles un accord doit se conclure avec les différents gouvernements régionaux.
4. Vu que les négociations sur la conclusion de ces accords de coopération ne sont pas encore terminées, je ne peux pas engager leur mise en œuvre concrète. Les résultats des négociations seront rendus publics, plus précisément dans l'une des prochaines éditions du Moniteur belge, qui publiera les accords de coopération conclus.
Les zones d’aide entreront en vigueur dès que la procédure prévue dans les accords de coopération à négocier sera terminée. L'article 16, quatrième alinéa, de la loi précitée, prévoit que les zones d’aide proposées par les Régions doivent être reprises dans un arrêté d’exécution pris par le Roi. Cet arrêté d’exécution fixera l’entrée en vigueur de ces zones d’aides.