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Surveillance électronique - Peine autonome
peine de substitution
sanction pénale
exécution de la peine
| 8/1/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015) |
| 7/4/2015 | Réponse |
En vue de diversifier les peines, la surveillance électronique entre autres a été instaurée sous la précédente législature comme peine autonome.
Dans une première phase, l'objectif serait de faire coexister la surveillance électronique en tant que peine autonome et la circulaire sur la surveillance électronique pour les peines inférieures à trois ans.
Cela nécessite une adaptation de la circulaire pour éviter que celui qui ne respecte pas les conditions du port d'un bracelet électronique en tant que peine autonome et se voit infliger une peine de substitution ne reçoive à nouveau un bracelet électronique en vertu de la circulaire.
La circulaire doit exclure les peines d'emprisonnement de substitution à la surveillance électronique en tant que peine autonome.
Par ailleurs, il me paraît également opportun de faire correspondre les catégories d'exclusion de la circulaire avec les catégories fixées dans la loi (article 37bis du Code pénal).
La législation à ce sujet est toujours fédérale mais l'exécution est confiée aux Communautés; il s'agit donc d'une compétence transversale des Communautés.
1. Les adaptations sont-elles déjà planifiées ? Si oui, le ministre peut-il en expliquer le calendrier et les modalités ?
2. Le ministre soutient-il la diversification de l'arsenal des peines? Compte-t-il faire entrer en vigueur la surveillance électronique comme peine autonome le plus rapidement possible? Peut-il expliquer?
1) & 2) Sous la législature précédente, la différenciation de l'arsenal des peines a été poursuivie avec la surveillance électronique et la probation en tant que peines autonomes. L'accord de gouvernement actuel continue sur cette voie. À cet égard, il précise ce qui suit : « Le gouvernement examinera de quelle manière la palette des peines peut être complétée par de nouvelles sanctions, telles que la confiscation à titre principal. »
À long terme, il faudra aller plus loin en déterminant comment, dans le cadre de cette différenciation plus poussée des peines principales, celles-ci pourraient également être elles-mêmes intégrées en tant que « véritables » peines principales dans certaines incriminations. Ce processus est également annoncé comme tel dans l'accord de gouvernement : « En outre, une réflexion approfondie concernant la peine appropriée à prévoir pour les infractions de moindre gravité sera menée avec comme objectif final de remplacer dans le Code pénal la peine d'emprisonnement par une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou la probation autonome afin d'utiliser effectivement la peine de prison comme remède ultime. Pour les infractions les plus graves, la peine de prison est dans chaque cas maintenue. »
En ce qui concerne l'entrée en vigueur rapide de la surveillance électronique en tant que peine autonome, il faut se rappeler la sixième réforme de l'État et, en particulier, la communautarisation des maisons de justice depuis le 1er janvier 2015. Les maisons de justice sont un partenaire important pour ce qui concerne l'exécution des peines alternatives.
L'entrée en vigueur de la peine de probation autonome, telle qu’elle était prévue pour le 1er décembre 2014, a été reportée au 1er décembre 2015 par la loi du 26 novembre 2014 modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. Ce report a été jugé nécessaire, d'une part, en raison de l'impact de la peine de probation autonome sur la capacité d'exécution des maisons de justice dont on ne pouvait pas attendre, vu la sixième réforme de l'État, qu'elles puissent prendre dans ce délai toutes les mesures pour garantir une mise en œuvre efficiente de cette nouvelle peine et, d'autre part, pour permettre la concertation au sein des nouvelles structures de concertation prévues dans l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de justice.
La surveillance électronique en tant que peine autonome, pour laquelle la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome dispose qu’elle entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi, se trouve dans une situation similaire. Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux centres de surveillance électronique : un pour la Communauté flamande et un pour la Communauté française. La Communauté germanophone se ralliera pour le suivi de la surveillance électronique à l'une ou l'autre Communauté et travaillera sur la base d'accords bilatéraux. Le 10 décembre 2014, les trois ministres compétents ont signé un accord concernant la gestion de la surveillance électronique en Belgique. Cet accord constitue une base solide pour l'avenir. La collaboration entre les Communautés présente un avantage en termes d'efficience et de réduction des coûts. Un contrat commun sera établi pour ce qui concerne le matériel (bracelets, boîtiers, etc.) et le programme SISET (base de données). La signature par les trois ministres concernés formalise l'intérêt de la collaboration dans le cadre de la gestion de la surveillance électronique. Aucun arrêté royal portant la mise en vigueur n'a encore été pris afin que l'entrée en vigueur de la nouvelle peine puisse se dérouler en toute efficience dans ce nouveau contexte. L'entrée en vigueur de la surveillance électronique en tant que peine autonome et les adaptations nécessaires à la circulaire feront également l'objet d'une concertation au sein des nouvelles structures de concertation et de la Conférence interministérielle pour les maisons de justice.
Il n’y a pas encore, pour l'instant, de timing concret, mais tous les intéressés œuvrent à la réalisation des conditions connexes afin que les nouvelles peines alternatives puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais.