Question écrite n° 6-1018

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 aôut 2016

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Commerce extérieur - Maroc - Double imposition - Concertation avec les Régions

commerce extérieur
Maroc
double imposition

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1019
Aussi posée à : question écrite 6-1020

Question n° 6-1018 du 1 aôut 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les Régions sont compétentes pour le commerce extérieur mais l'autorité fédérale continue à assumer une sorte de coordination. De plus, les Régions sont aussi tributaires de décisions fédérales qui influencent sensiblement la politique qu'elles mènent pour promouvoir et stimuler la coopération et le commerce extérieur.

Les entreprises belges qui sont actives au Maroc sont imposées deux fois alors que cette double imposition est évitée dans presque tous les autres pays.

Le Maroc prélève 10 % à la source et ces entreprises sont, pour le reste, soumise en Belgique à l'imposition ordinaire comme toutes les autres entreprises belges. Nos entreprises jugent cette double imposition discriminatoire d'autant que d'autres pays, comme la France, négocient avec les autorités marocaines la suppression de la double imposition ou la restitution aux entreprises, sous forme de crédit d'impôt, des impôts prélevés par le Maroc. Le problème est que cette double imposition représente un handicap concurrentiel pour nos entreprises.

Le Maroc est un partenaire commercial très important tant pour la Région flamande que pour la Région wallonne. Or le maintien de cette double imposition leur est hautement préjudiciable.

L'autorité fédérale devrait prendre des initiatives afin de supprimer cette double imposition et de rembourser aux entreprises belges l'impôt payé au Maroc puisqu'elles sont à nouveau pleinement imposées par l'autorité fédérale pour leurs activités.

Reconnaissez-vous l'existence de ce sérieux handicap pour les entreprises flamandes et wallonnes?

Pouvez-vous prendre une initiative afin de rechercher avec les différentes Régions une solution à cette double imposition en faveur des entreprises belges?

Quelles initiatives prendrez-vous, en concertation avec les Régions, afin de lancer des négociations avec les autorités marocaines en vue de la suppression de cet obstacle sérieux à une relation commerciale optimale?

Réponse reçue le 5 septembre 2016 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences du ministre des Finances, M. Johan Van Overtveldt.