Fiche du dossier Ch. 54-976

Révision de la Constitution visant à insérer un article 10/1 établissant la neutralité de l'Etat et l'impartialité de son action
Richard Miller   Denis Ducarme   Olivier Chastel  

révision de la constitution
droit de l'individu
État laïc

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-976/1 Révision de la constitution 20/3/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-976/1
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé