Fiche du dossier Ch. 54-972

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants
Ahmed Laaouej   Fabienne Winckel   Jean-Marc Delizée   Karine Lalieux   Alain Mathot  

salaire
moralité de la vie économique
entreprise privée
entreprise publique
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
directeur d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-972/1 Proposition de loi 18/3/2015
Ch. 54-972/2 Rapport fait au nom de la commission 18/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-972/1
19/3/2015   Prise en considération
18/3/2016   Rejet en commission Doc. Ch. 54-972/2
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 32-34
14/4/2016   Vote sur l'ensemble: rejeté (+80/-57/o3)
Compte rendu intégral n* 106, p. 132
14/4/2016   Rejet
14/4/2016   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Rejeté 14/4/2016
[C1] Examen par la Chambre
Rejeté 13/4/2016, 14/4/2016