Fiche du dossier Ch. 54-965

Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire
Benoit Hellings   Wouter De Vriendt   Jean-Marc Nollet   Georges Gilkinet   Stefaan Van Hecke   Evita Willaert  

armement
armée
contrat public
transparence administrative
groupe d'intérêt
site internet
conflit d'intérêt
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-965/1 Proposition de loi 17/3/2015
Ch. 54-965/2 Amendement 30/10/2015
Ch. 54-965/3 Amendements 24/4/2017
Ch. 54-965/4 Rapport fait au nom de la commission 6/9/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-965/1
19/3/2015   Prise en considération
6/9/2017   Rejet en commission Doc. Ch. 54-965/4
21/9/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 184, p. 66-69
21/9/2017   Vote sur l'ensemble: rejeté (+73/-44/o7)
Compte rendu intégral n* 184, p. 117
21/9/2017   Rejet
21/9/2017   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Rejeté 21/9/2017
[C1] Examen par la Chambre
Rejeté 21/9/2017