Fiche du dossier Ch. 54-959

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir un système de personnalisation a posteriori obligatoire et généralisé
Karine Lalieux   Jean-Marc Delizée   Fabienne Winckel   Paul-Olivier Delannois  

assurance automobile
assurance responsabilité civile
prime d'assurance
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-959/1 Proposition de loi 12/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-959/1
26/3/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé