Fiche du dossier Ch. 54-952

Proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs
Valerie Van Peel  

procréation artificielle
données personnelles
données médicales
enfant
base de données
protection de la vie privée
éthique
bioéthique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-952/1 Proposition de loi 11/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-952/1
19/3/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé