Fiche du dossier Ch. 54-935

Proposition de loi modifiant la législation concernant la présomption de connaissance de la langue
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

emploi des langues
représentant de collectivité locale ou régionale
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-935/1 Proposition de loi 3/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-935/1
12/3/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé