Fiche du dossier Ch. 54-933

Proposition de résolution relative à la fraude au détachement
Barbara Pas   Filip Dewinter   Jan Penris  

travail au noir
bas salaire
dumping social
mobilité de la main-d'oeuvre
Europe centrale et orientale
restriction à la concurrence
fraude
libre circulation des travailleurs
résolution du Parlement
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-933/1 Proposition de résolution 26/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-933/1
12/3/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé