Fiche du dossier Ch. 54-929

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne le cumul des mandats
Catherine Fonck  

cumul de revenus
cumul de mandats
parlementaire
incompatibilité
parlement régional
indemnité parlementaire
président du Parlement
questeur
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-929/1 Proposition de loi spéciale 2/3/2015
Ch. 54-929/2 Rapport fait au nom de la commission 26/6/2018
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-929/1
12/3/2015   Prise en considération
22/6/2018   Sans objet en commission
Adoption 54-2815
Doc. Ch. 54-2815/7
27/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 235, p. 17-20
28/6/2018   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-2815/10
28/6/2018   Sans objet
Adoption 54-2815
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 27/6/2018