Fiche du dossier Ch. 54-924

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de la nouvelle loi communale
Nahima Lanjri   Franky Demon   Veerle Heeren  

commune
gardien de la paix
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-924/1 Proposition de loi 2/3/2015
Ch. 54-924/2 Rapport fait au nom de la commission 3/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-924/1
12/3/2015   Prise en considération
29/6/2018   Sans objet en commission
Adoption 54-3127
Doc. Ch. 54-3127/2
5/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 238, p. 20-24
5/7/2018   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-3127/4
5/7/2018   Sans objet
Adoption 54-3127
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 5/7/2018