Fiche du dossier Ch. 54-910

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants
Karine Lalieux   Fabienne Winckel   Jean-Marc Delizée   Paul-Olivier Delannois   Ann Vanheste   Johan Vande Lanotte   Maya Detiège  

protection du consommateur
commerce ambulant
vente à domicile
énergie électrique
gaz naturel
industrie électrique
industrie du gaz
autorisation de vente

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-910/1 Proposition de loi 25/2/2015
Ch. 54-910/2 Addendum 5/3/2015
Ch. 54-910/3 Addendum 27/4/2017
Ch. 54-910/4 Avis du Conseil d'Etat 30/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-910/1
5/3/2015   Prise en considération
16/5/2017   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 169 Annexe 18/05/2017, p. 7-8
30/6/2017   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-910/4
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé