Fiche du dossier Ch. 54-871

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'étendre le congé d'assistance aux parents d'accueil
Kristien Van Vaerenbergh   Jan Spooren   Goedele Uyttersprot  

parent d'accueil
congé social
congé parental

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-871/1 Proposition de loi 5/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-871/1
12/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé