Fiche du dossier Ch. 54-867

Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des dentistes et d'un Ordre francophone et germanophone des dentistes
Jan Vercammen   Valerie Van Peel   Yoleen Van Camp   Renate Hufkens  

ordre professionnel
régions et communautés de Belgique
déontologie professionnelle
dentiste
procédure disciplinaire
emploi des langues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-867/1 Proposition de loi 4/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-867/1
12/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé