Fiche du dossier Ch. 54-861

Proposition de loi suspendant la procédure contentieuse administrative en cas de conciliation fiscale
Carina Van Cauter   Luk Van Biesen  

impôt sur le revenu
modes alternatifs de résolution des conflits
droit fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-861/1 Proposition de loi 3/2/2015
Ch. 54-861/2 Amendements 9/5/2017
Ch. 54-861/3 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-861/1
5/2/2015   Prise en considération
21/6/2017   Sans objet en commission
Adoption 54-607
Doc. Ch. 54-607/3
28/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 176, p. 20-21
29/6/2017   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-607/5
29/6/2017   Sans objet
Adoption 54-607
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 28/6/2017