Fiche du dossier Ch. 54-858

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la communication des avant-projets de loi
Barbara Pas   Filip Dewinter   Jan Penris  

projet de loi
Conseil des ministres
relation législatif-exécutif
règlement du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-858/1 Proposition de modification du Règlement 2/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-858/1
12/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé