Fiche du dossier Ch. 54-843

Proposition de loi précisant que la Communauté germanophone est habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de sa compétence
Barbara Pas   Filip Dewinter   Jan Penris  

Communauté germanophone
convention collective
répartition des compétences
transfert de compétence
réforme institutionnelle
politique de l'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-843/1 Proposition de loi 28/1/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-843/1
5/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé