Fiche du dossier Ch. 54-835

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application du crédit hypothécaire aux bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur immatriculés au registre des navires
Peter Dedecker   Daphné Dumery   Johan Klaps   Jef Van den Bergh  

hypothèque
bateau
navigation fluviale
crédit immobilier
manifestation culturelle
arts du spectacle
logement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-835/1 Proposition de loi 26/1/2015
Ch. 54-835/2 Rapport fait au nom de la commission 25/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-835/1
5/2/2015   Prise en considération
25/3/2016   Sans objet en commission
Adoption 54-1685
Doc. Ch. 54-1685/3
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 35-47
14/4/2016   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-1685/5
14/4/2016   Sans objet
Adoption 54-1685
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 13/4/2016