Fiche du dossier Ch. 54-829

Proposition de loi visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fiscale
Vanessa Matz   Benoît Dispa   Michel de Lamotte  

impôt sur le revenu
déduction fiscale
assurance dommages
monnaie électronique
sécurité et gardiennage
vol
criminalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-829/1 Proposition de loi 22/1/2015
Ch. 54-829/2 Addendum 14/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-829/1
5/2/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé