Fiche du dossier Ch. 54-810

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

vêtement
islam
fonction publique
relation Église-État
fonctionnaire
devoirs du fonctionnaire
condition féminine
égalité homme-femme
laïcité
symbole religieux
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-810/1 Proposition de loi 20/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-810/1
29/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé