Fiche du dossier Ch. 54-808

Proposition de loi supprimant la condition de nationalité pour les victimes civiles de l'explosion accidentelle de munitions et engins de guerre durant la période de l'après-guerre
Fatma Pehlivan   David Geerts   Alain Top   Daniel Senesael  

explosif
arme à feu et munitions
Première Guerre mondiale
Seconde Guerre mondiale
victime civile
nationalité
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-808/1 Proposition de loi 19/1/2015
Ch. 54-808/3 Addendum 6/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-808/1
29/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé