Fiche du dossier Ch. 54-807

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Kristien Van Vaerenbergh   Sophie De Wit   Sarah Smeyers   Goedele Uyttersprot   Koenraad Degroote  

procédure judiciaire
séparation des pouvoirs
poursuite judiciaire
pouvoir exécutif
pouvoir judiciaire
ministère public
mobilité de la main-d'oeuvre
ministère
moralité de la vie politique
référé
abus de pouvoir
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-807/1 Proposition de loi 19/1/2015
Ch. 54-807/2 Addendum 30/4/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-807/1
29/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé