Fiche du dossier Ch. 54-806

Proposition de loi relative à l'action directe et au droit de rétention des services de remorquage
Daphné Dumery   Brecht Vermeulen  

créance
véhicule
automobile
circulation routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-806/1 Proposition de loi 19/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-806/1
29/1/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé